CONTEXTE - LA SITUATION AU CENTRE D’ACTION SOCIALE

Dans le cadre actuel des restructurations, de la création de la DSOL, de la démarche qualité, de la labellisation, du projet de service et du plan de performance, la direction du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris veut imposer des normes où la mobilité et la flexibilité vont de pair, faisant de l'individualisme, l'impératif de compétitivité, qui ne tient aucun compte de l'avis des agents, au détriment du travail collectif, de la reconnaissance des qualifications et de la conscience professionnelle.

À travers les contrats d’objectifs, l’entretien professionnel « d’évaluation » a pour effet de renforcer la concurrence entre les agents, leur soumission, leur isolement, et par ce biais, d’affaiblir les collectifs de travail et toute capacité de résistance collective.

Le terrain est glissant, puisqu’à ce jour nous constatons que l’entretien professionnel qui selon la direction générale « doit contribuer à donner du sens au travail des agents et constitue une marque de reconnaissance indispensable » se transforme en une fixation d’objectifs déviants et transgressifs voire insensés et inatteignables…

Dans un contexte où les effectifs sont plus que tendus et les agents en saturation, il devient impossible d’absorber toutes les tâches qui étaient dévolues à des collègues dont les postes ont été supprimés dans le cadre d’économies budgétaires.

La CGT s’est toujours opposée aux nouvelles modalités d’évaluation préférant parler de ce qui est nécessaire : la reconnaissance des qualifications, des compétences et de l’expérience, ce qui amène à se poser la question de l’utilité et de la légitimité de « l’évaluation ».

Pour la CGT, il faut sortir de la logique de l’atteinte ou non des objectifs et revenir à l’utilité sociale, aux pratiques collectives et à l’intelligence collective du travail.

Comment apprécier la valeur professionnelle d’un agent quand l’administration elle-même admet un travail exécuté en mode dégradé ?

Comment peut-on imposer des procédures « dites » de qualité en parallèle avec un travail exécuté en mode dégradé ?

CONSÉQUENCES

Les cas de mal-être et de souffrance au travail se multiplient. En cause, la nouvelle organisation du travail, la réorganisation du travail, des charges supplémentaires et des objectifs impossible à atteindre ou impossible à tenir sur la longueur.

Le sentiment de travailler toujours dans l’urgence, d’être débordé, de ne pas pouvoir y arriver, nous entraîne vers l’épuisement professionnel dû :
► Au manque d’effectifs,
► Aux postes vacants non compensés alors qu’ils auraient dû l’être,
► À l'organisation du travail ou à sa désorganisation due aux mutualisations de services et à l’empilement des réformes à jet continu,
► À une informatisation débridée, sans limites et dysfonctionnelle,
► À la perte de sens dans le travail...

A cela s’ajoute la non reconnaissance du travail effectué (NBI non attribuées à certains, supprimées à d'autres, primes au rabais, absence de transparence sur leur attribution, exclusion du CTI de nombreux agents…).

► Refusons de parler d'objectifs
► Parlons des difficultés liées au manque de moyens pour mener à bien notre mission de service public

Avant «d’évaluer» coûte que coûte les agents, il eût été pertinent que les directions et les services établissent le bilan de leur gestion et son impact sur les conditions de travail et de vie des agents. La CGT en a fait la demande, mais la direction du CASVP si prompte à juger les agents fait la sourde oreille et semble peu encline à se remettre en question et reconnaître ses erreurs.

LES RÈGLES ÉTABLIES POUR L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2025

Les entretiens professionnels 2025 se tiendront du 10 juin au 30 septembre 2025.
Souvent organisés dans la précipitation, les entretiens professionnels ne respectent pas toujours les règles qui les encadrent et on peut vite se retrouver démuni dans le cadre d’un échange à sens unique ou dans une situation compliquée.

1) L’agent doit être convoqué au moins 15 jours avant la date de l’entretien (il est en droit d’en changer). L’entretien professionnel a lieu pendant les heures de travail.

2) Pour les agents en télétravail, l’agent peut décider si l’entretien s’effectuera en présentiel ou en distanciel.

3) La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu afin que l'agent puisse y faire figurer ses desiderata et ses remarques (perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière, de mobilité, d'avancement, du montant du CIA et de l'IFSE, demandes de formation, demandes de mobilité, demandes d'aménagement de poste, difficultés à mener à bien sa mission ...)

4) Le N+1 (responsable hiérarchique direct de l’agent qui a le plus organisé, piloté et suivi son activité au quotidien) est le seul habilité à mener l'entretien. Il complétera le formulaire, au plus tard le jour de l'entretien et portera l'appréciation finale sur le bilan de l'année écoulée et les perspectives. Le supérieur hiérarchique ne peut pas être secondé et doit mener l’entretien seul. L'agent peut donc refuser la présence d’une autre personne.

5) Une copie du formulaire avec l’appréciation et la signature de l’encadrant doit être remise en main propre à la fin de l’entretien (ou à défaut, par télétransmission si l’entretien est en distanciel).

6) L'agent relira l'ensemble du formulaire et pourra noter ses dernières observations.

La CGT conseille notamment quand l'appréciation ne convient pas de demander un délai de réflexion avant de signer et de ne pas porter des observations « à chaud ».

NB : Signez, atteste la prise de connaissance du compte rendu, mais ne vaut pas accord avec ce qu’il y a écrit dedans. Ce compte-rendu est ensuite classé dans votre dossier administratif.

LES APPRÉCIATIONS LITTÉRALES

Elles doivent portées uniquement sur la valeur professionnelle de l’agent. Doivent être appréciées des données telles que les connaissances professionnelles, les relations avec le public, l’efficacité, le sens de l’organisation et de la méthode de travail, les qualités dont fait preuve l’agent dans l’exécution du service.

► Les sanctions disciplinaires, les absences pour maladie, mandat syndical ne doivent pas être évoquées ni prêter à des sous-entendus.
► L’appréciation ne doit comporter aucune mention sur les convictions politiques, religieuses, syndicales ou philosophiques de l’agent.
► Les appréciations dites « subjectives » introduisant des critères affectifs, personnels et des jugements partiaux ne doivent pas figurer sur la fiche de notation.

LE FORMULAIRE D'ENTRETIEN 2025

Afin d’aborder au mieux votre entretien 2025, la CGT vous conseille de vous munir de vos formulaires 2024 et 2023. Cela vous permettra de vous y référer à titre comparatif si besoin.
Si vous ne les avez pas en votre possession, vous êtes en droit d’en demander une copie à votre service local des ressources humaines (SRLH).

Points importants à ne pas oublier :
► A l’issue de l’entretien, la signature de l’agent vaut connaissance de l’appréciation portée par l’encadrant mais ne vaut pas validation de celle-ci.
► Suite à la signature de l’imprimé, l’agent a 15 jours pour apporter des observations et compléter les rubriques qu’il n’aurait pas remplies.
► Afin de contester l’évaluation, merci de vous référer à la procédure à respecter pour une révision de l’entretien professionnel (document en dernière page de cette communication).

LES VŒUX DE L’AGENT

L’agent émet ses « vœux » en page 3 du formulaire, il est essentiel de bien y faire figurer :
► Les souhaits de mobilité
► Les difficultés rencontrées dans le cadre de la mission occupée (conditions de travail, surcharge des tâches à effectuer, manque de matériel…)
► L'entretien constitue également un temps pour évoquer les demandes de promotion de la part des agents : le supérieur hiérarchique donne son avis au regard de la manière de servir de l'agent.
► Les demandes de formation (si vous avez des difficultés à saisir vos demandes sur l’application FMCR il convient de le signaler).
► Les intentions du supérieur hiérarchique relatif à la campagne de primes annuelle ont vocation à être évoquées à l'occasion de cet entretien en particulier pour ce qui concerne le CIA versé en décembre 2025, mais l’évolution du montant d'IFSE à compter du 1er janvier 2026 doit aussi être discutée.

Votre encadrant se doit de répondre à toutes vos interrogations.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Le décret 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle organise la priorité d'accès aux actions de formation pour les personnels.

L'agent appartenant à l'une des catégories mentionnées ci-dessous bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation :

les agents de catégorie C sans diplôme ou ayant un diplôme inférieur au Bac ;
les agents en situation de handicap ;
les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle.

LE RECUEIL DES DEMANDES DE FORMATION

Les demandes individuelles sur le poste occupé formulées au titre de la formation continue sont saisies pour tous les agents dans FMCR.
L’agent formule ses demandes, mais c’est l’encadrant qui va donner son avis sur la pertinence de ces demandes.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Les demandes d'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) ne font plus l'objet d'une campagne annuelle mais sont recueillies au fil de l'eau : la demande peut être initiée dans FMCR ou bien auprès de la section Dispositifs d'évolution et de transition professionnelles, à l'adresse mail générique dsol-evolution-professionnelle@paris.fr
► Plus d'infos sur le CPF…

QUE FAIRE SI VOTRE « ÉVALUATION » NE VOUS SATISFAIT PAS ?

1/ Demander un recours gracieux

A la fin de l’entretien, vous pouvez demander à votre encadrant de changer la formulation qui ne vous convient pas. Si vous essuyez un refus, vous avez la possibilité de solliciter une audience (accompagné d’un délégué syndical) auprès de votre encadrant et/ou du directeur de l’établissement. Vous pouvez effectuer cette demande par courriel mais l’utilisation d’un courrier recommandé A/R est conseillé.

2/ Effectuer un recours hiérarchique

Article 7 Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
II. - Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Ce dernier est conservé dans le dossier individuel de l’agent.

3/ Faire un recours devant le tribunal administratif

Si le compte rendu définitif suite à l’avis de la CAP ne vous convient pas, vous pouvez en demander la révision dans un délai de 2 mois via une requête au tribunal administratif (vous pouvez contacter la CGT pour cela).

SITUATIONS PARTICULIÈRES

LES AGENTS DÉTACHÉS

Détachement de longue durée (supérieur à 6 mois)

L'entretien est effectué par l'administration d'accueil à la demande de l'administration d'origine.

Détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois).

L'entretien est effectué par l'administration d'origine. L'administration d'accueil transmet une appréciation sur l'activité de l'agent.

LES AGENTS MIS A DISPOSITION
Les agents mis à disposition continuent d'être gérés par leur administration d'origine. C'est cette dernière qui effectue l'entretien au vu d'un rapport appréciant la façon de servir, rédigé par l'administration bénéficiaire de la mise à disposition.

LES AGENTS MIS EN DISPONIBILITÉ
Pas d'entretien pour un agent pendant sa disponibilité. A l'issue de sa disponibilité, c'est son nouveau chef de service qui prend pour base le dernier entretien de l'agent.

LES AGENTS EN MALADIE
Les agents placés en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie n'ont pas d'entretien professionnel, s’ils ont moins de 6 mois de présence (guide de la notation – DRH Ville de Paris). Pour les agents placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maternité, l'entretien doit prendre en compte la contribution de l'agent durant sa présence au service.

CONGÉ PARENTAL
Si le congé parental est inférieur à 1 an et si l'agent réintègre après le 31 mai, il conserve la dernière note attribuée. Si le congé parental est supérieur à un an, l'agent n'est pas noté durant son absence du service.