La CGT a rencontré le 26 novembre 2008 la direction du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
La demande d’audience de la CGT portait principalement sur l’accueil et la mise en stage des travailleurs handicapés recrutés par contrat donnant vocation à titularisation.
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
1) Recrutement
Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B ou C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée pour le même emploi par un lauréat de concours (1 an).
A l’issue du contrat de 1 an, le travailleur handicapé peut être alors engagé sur un emploi de titulaire (c’est la directrice générale du CASVP qui apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent et procède à sa titularisation si le candidat a su faire la preuve de sa compétence).
En cas de refus de titularisation, la CAP (commission administrative paritaire) est obligatoirement saisie.
Après avis de la CAP, c’est la directrice générale du CASVP qui décide :
-
soit de titulariser l’agent ;
-
soit de renouveler le contrat une seconde et dernière fois (son aptitude professionnelle sera alors définitivement vérifiée à l’issue de cette seconde et dernière période de stage) ;
-
soit de mettre fin au contrat.
Si le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, l'intéressé peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi.
2) Le stage, les évaluations, la notation
La période de « stage » doit faire l’objet de 3 évaluations :
-
à la fin du 3ème mois ;
-
à la fin du 6ème mois ;
-
à la fin du 10ème mois.
Les évaluations doivent être faites par le tuteur désigné lors de la prise de poste de l’agent et un double doit être communiqué à l’agent à la signature.
En ce qui concerne la notation de l’agent elle s’effectue comme pour les lauréats des concours (l’agent est noté s’il a intégré le CASVP avant le 30 juin de l’année).
3) Le statut
Le travailleur handicapé dispose des mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires. La rémunération et les indemnités sont identiques.
Il y a une priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
En outre, la loi prévoit que dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires handicapés peuvent, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service et de leurs situations particulières, bénéficier en priorité des procédures de détachement ou de mise à disposition auprès d'une autre administration.
PRIME D’INSTALLATION
A ce jour, les agents recrutés sur concours perçoivent la prime d’installation (2022,96 euros) dans les 2 mois qui suivent leur nomination et ce à leur demande expresse (imprimé de demande à compléter disponible auprès de l'UGD).
Actuellement, les travailleurs handicapés recrutés par contrat doivent attendre leur titularisation pour percevoir cette prime.
La CGT demande que cette discrimination cesse.
L’administration n'est pas opposée à la demande de la CGT, mais elle nous déclare qu’elle doit étudier juridiquement la question. Une réponse va nous être rendue rapidement.
FORMATION DES TUTEURS
Pour la CGT, il est souhaitable qu’ils soient nommés sur la base du volontariat, formés à l’accueil des travailleurs handicapés et sensibilisés à leurs difficultés.
Le CASVP va relancer les directions sur la nécessité pour les tuteurs de se former.
Un programme de formation à l’accueil et à l’intégration des personnes handicapées est inscrit au plan de formation 2008.
Cette formation est ouverte aux tuteurs, mais aussi à tous les agents qui accueillent au sein de leur service un travailleur handicapé.
PROTOCOLE D’ACCUEIL DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La CGT souhaite la mise en place d’un protocole d’accueil des travailleurs handicapés, remis à la signature du contrat et précisant notamment les droits du travailleur handicapé (temps partiel de droit, aménagement d'horaires, régime indemnitaire…)
L’administration déclare être plutôt favorable à l’élaboration d’un tel protocole et va faire des propositions en ce sens.
En ce qui concerne le régime indemnitaire, la CGT demande qu’une règle soit établie pour fixer le montant minimum des primes à la 1ère affectation.
Nous demandons à l'embauche, l’attribution de 80% du taux moyen.
AGENTS EN CDD DE 3 OU 4 MOIS AVANT RECRUTEMENT SUR UN CONTRAT D’UN AN AYANT VOCATION À TITULARISATION
La CGT a demandé que ce temps soit comptabilisé comme période « de stage ».
Refus de l’administration qui argumente sur le fait que ce contrat à durée déterminée était proposé en attente d’un poste budgétaire vacant et que l’agent pouvait soit l’accepter, soit le refuser.
A la titularisation, l’agent bénéficiera de la reprise d’ancienneté des services antérieurs effectués comme les agents recrutés par concours.
AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
Un protocole existe à ce sujet (note de service 06-121 du 18/10/2006).
L’agent handicapé souhaitant un aménagement de poste le sollicite auprès de son supérieur hiérarchique direct. Une fiche de demande d’aménagement de poste est prévue à cet effet. Le chef d’établissement la transmettra au bureau du statut et des conditions de travail. Dès lors, une visite conjointe de la médecine du travail et d’un agent désigné pour l’aménagement des postes destinés aux travailleurs handicapés sera organisée dans les meilleurs délais.
CONCLUSIONS
La CGT engage tous les collègues travailleurs handicapés à ne pas hésiter à saisir notre organisation sur tous les problèmes qu’ils rencontrent sur le lieu de travail (conditions de travail, rémunération, aménagement de poste, formation, tutorat…)
TEXTE DE RÉFÉRENCE
SITE INTERNET DE LA CGT "INAPTITUDE ET HANDICAP AU TRAVAIL"
