Délibération 78 du 9 juillet 2009 du conseil d'administration du CASVP.
AGENTS CONCERNES
(secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, agents supérieurs d’exploitation, agents sociaux, assistants socio-éducatifs)
HISTORIQUE
La demande d’homologie avec les sections avait été demandée à plusieurs reprises par la CGT notamment à Mme COULON-KIANG qui n’avait jamais voulu ouvrir les négociations sur la question.
Lors de sa prise de fonction, Mme ZEGGAR avait reçu la CGT qui avait alors réitéré sa demande. Me ZEGGAR s’était engagée à ce sujet du fait qu’il existe de fortes disparités en ce qui concerne le montant des primes versées selon que les agents exercent en section ou en EHPAD.
CADRAGE
La modification va concerner les personnels des EHPAD et des résidences services à forte section de cure médicale dont les statuts ne sont pas alignés sur la fonction publique hospitalière (secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, agents supérieurs d’exploitation, agents sociaux, assistants socio-éducatifs).
Actuellement il y a environ 1950 agents en EHPAD, les 1200 soignants et les SMS ne sont pas concernés par la réforme du régime indemnitaire du fait de l’alignement de leur statut sur la fonction publique hospitalière.
Nombre d’agents concernés ( 739 ) :
505 agents sociaux, 93 adjoints techniques, 84 adjoints administratifs, 35 secrétaires administratifs, 16 agents de maîtrise, 6 assistants socio-éducatifs.
CE QUI VA CHANGER POUR CES AGENTS
L’indemnité de sujétion spéciale (code paie 460) et la prime de service (code paie 568) ne seront plus versées à compter du 1/01/2010 et remplacées pour homologie par les primes en vigueur dans les autres établissements du CASVP (sections, PSA, services centraux…).
Ces primes sont toutes mensualisées à l’exception de l’indemnité communale (code paie 436) versée aux secrétaires et aux adjoints administratifs.
DETAIL DES TYPES DE PRIMES PAR CORPS
Adjoints administratifs
1) IAT 1 (code paie 674)
2) Prime de rendement (code paie 681)
3) IAT 2 (code paie 680) (si le plafond de la prime de rendement est atteint)
4) Indemnité communale (code paie 436)
Abattement pour absence (maladie)
- 1/30ème au 1er jour d’absence (sauf indemnité communale).
Secrétaires administratifs jusqu'au 5ème échelon
1) IAT 2 (code paie 680)
2) Prime de rendement (code paie 465)
3) Indemnité communale (code paie 436)
Abattement pour absence (maladie) sauf indemnité communale
- 1/30ème au 1er jour d’absence (IAT 2)
- 1/30ème à compter du 61ème jour consécutif de maladie (prime de rendement)
Secrétaires administratifs à partir du 6ème échelon (indice brut supérieur à 380)
1) IFTS (code paie 451)
2) Complément indemnitaire annexe (code paie 110)
3) Prime de rendement (code paie 465)
4) Indemnité communale (code paie 436)
Abattement pour absence (maladie) sauf indemnité communale
- 1/30ème à compter du 61ème jour consécutif de maladie (IFTS, complément indemnitaire, prime de rendement)
Adjoints techniques
1) IAT 1 (code paie 674)
2) Prime de rendement (code paie 681)
Abattement pour absence (maladie)
- 1/30ème au 1er jour d’absence (IAT 1)
- 1/30ème à compter du 1er jour de maladie (prime de rendement)
Agents de maîtrise et supérieurs d’exploitation
1) IAT 1 (code paie 674)
2) Prime de rendement (code paie 681)
Abattement pour absence (maladie)
- 1/30ème au 1er jour d’absence (IAT 1)
- 1/30ème à compter du 1er jour de maladie (prime de rendement)
Agents sociaux
1) IAT 1 (code paie 674)
2) IAT 2 (code paie 680)
Abattement pour absence (maladie)
- 1/30ème au 1er jour d’absence (IAT 1 et IAT 2)
Assistants socio-éducatifs
1) IFRSTS (code paie 605)
2) indemnité d’exercice de mission (code paie 508)
Abattement pour absence (maladie)
- 1/30ème au 1er jour d’absence (IFRSTS)
- suit le sort du traitement (indemnité d’exercice de mission)
CALENDRIER DE LA REFORME
Délibération au conseil d’administration du CASVP le 9/07/2009.
A compter du 1er janvier 2010, les modalités de versement des primes des agents des EHPAD seront donc modifiées.
L’indemnité de sujétion spéciale et la prime de service seront remplacées :
- par l’IAT 1 et la prime de rendement (adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise et supérieurs d’exploitation)
- par l’IAT 2 et la prime de rendement (secrétaires administratifs jusqu'au 5ème échelon)
- par l’IFTS, le complément indemnitaire annexe et la prime de rendement (secrétaires administratifs à partir du 6ème échelon) ;
- par l’IAT 1 et l’IAT 2 (agents sociaux)
- par l’IFRSTS et l’indemnité d’exercice de mission (assistants socio-éducatifs).
Ces primes seront versées mensuellement :
- versement d’un acompte mensuel égal à 1/12ème du montant annuel global de l’année 2009 (hors reliquat de redistribution des abattements pour absence).
- versement du solde en décembre (si la prime est augmentée par la direction de l’établissement).
- versement en décembre du reliquat dégagé par les abattements pour absence .
GAINS “MOYENS” ANNUELS DEGAGES PAR CE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE SELON LE CALENDRIER CI-DESSOUS (adopté à l’unanimité des organisations syndicales présentes à la réunion de négociation du 29/05/2009)
Adjoints administratifs
251 € en 2010
156 € en 2011
Secrétaires administratifs
1400 € en 2010
726 € en 2011
Adjoints techniques
175 € en 2010
119 € en 2011
Agents de maîtrise
et supérieurs d’exploitation
133 € en 2010
66 € en 2011
Agents sociaux
120 € en 2010
73 € en 2011
Assistants socio-éducatifs
532€ en 2010
266 € en 2011
Exemple concret :
Un agent social en EHPAD a perçu pour 2009 :
- Indemnité de sujétion spéciale 110 € mensuels
- Prime de service (500 € en juin 2009 et 700 € en décembre 2009)
En 2010, il percevra mensuellement :
- IAT 1 = 110 € mensuels (l’IAT 1 se substitue à l’indemnité de sujétion spéciale dans son intégralité)
- IAT 2 = (500 € + 700€ ) : 12 = 100 € mensuels auxquels pourront se rajouter pour rattrapage selon le tableau ci-dessus 10 € mensuels (ces 10 € sont un taux moyen et donc certains agents pourront percevoir plus et d’autres moins, puisque comme la prime de service, l’IAT 2 est attribuée “à la tête du client”).
NB : En décembre de l’année, le montant de l’IAT 2 attribué est revu par la direction locale qui peut décider le maintien du taux, son augmentation ou sa diminution (qui dans ce cas doit être motivée à l’agent par courrier).
Dans le cas d’une augmentation (exemple passage de 100 € mensuels à 105 € mensuels), l’agent perçoit un rattrapage de 5 € sur 12 mois sur sa fiche de paie de décembre. C’est ce nouveau montant (105 €) qui sera versé en acompte du mois de janvier à novembre de l’année suivante).
COMMENTAIRE CGT
Si la transposition du régime indemnitaire des sections aux agents des EHPAD concernés est un vrai plus pour les secrétaires administratifs et les assistants sociaux, pour les agents sociaux le gain "moyen" annuel est minime (120 € en 2010 et 73 € en 2011).
Par ailleurs, la transparence sur le régime indemnitaire n'est toujours pas faite puisque les taux moyens des primes versées au personnel de catégorie B ne sont pas communiqués et aucun critère, ni barème d'attribution ne sont définis.
La revendication de la CGT en ce qui concerne le régime indemnitaire reste entière :
Un Minimum Indemnitaire Garanti (IAT1) de 300 euros mensuels minimum quelque soit le grade de l’agent.
Le MIG (IAT1 sur le bulletin de paie – code paie 674) est un minimum garanti au niveau des primes. Il s’agit d’un forfait indemnitaire sous lequel l’administration ne peut pas descendre et ce quelque soit la manière de servir de l’agent. Il évolue lors de chaque augmentation des traitements, ou de changement d’indice.
La CGT est bien évidemment disponible pour accompagner les agents auprès de leur direction sur les problèmes particuliers qu'ils pourraient rencontrer.
