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Compte rendu de la réunion avec les conseillers du cabinet de la Ministre déléguée aux personnes âgées Jeudi 24 Janvier 2013.
Notre Fédération CGT santé et action sociale a été reçue au Ministère de la Santé suite à sa demande de rendez-vous auprès de la Ministre déléguée aux personnes âgées, Madame DELAUNAY, le jeudi 24 Janvier 2013.
Nous avons été reçus
par Monsieur GRELIER et Madame HOAREAU conseillers techniques qui ont
excusé l’absence de la Ministre.
Nous avons commencé
notre intervention sur le contexte de politique générale dans le
cadre de contrainte budgétaire, loi de financement et ONDAM
(objectif
national des dépenses d'assurance maladie
) et en déplorant l’insuffisance de
financements alloués aux secteurs sanitaires, sociaux et
médicosociaux permettant une réelle réponse aux besoins des
usagers. Chaque jour la situation s’aggrave, le manque de
considération, de prise en compte, d’égards envers les personnes
âgées sont scandaleux.
Nous avons insisté sur
l’attente des salariés et des usagers pour qu’un changement
s’opère visiblement dans les orientations du nouveau gouvernement
en matière de prise en charge des personnes âgées dépendantes et
pour un véritable droit à l’autonomie.
Nous avons souligné
l’inquiétude des familles et des personnes âgées sur les
conditions d’accueil et sur le reste à charge qui reste ingérable
pour beaucoup compte tenu du montant des pensions. Nous avons abordé
le scandale de la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie.
Rappelons-nous, sous
prétexte de financer des mesures en faveur des personnes âgées, le
gouvernement avait pris la décision unilatérale en 2005 d’imposer
7 h de travail non payées aux salariés !
En 2010, la journée de
solidarité a représenté 2,24 milliards d’€ apportés par les
seuls salariés et 7 ans plus tard, on s’interroge toujours sur
l’utilisation des fonds car d’importants crédits restent
inutilisés et c’est 150 millions d'Euros qui ont été ponctionnés
en 2011 pour financer le trou de la Sécu alors que les employeurs ne
payent pas leurs cotisations sociales. Les mesures d’économie, de
retour à l’équilibre budgétaire s’accompagnent de
réorganisations désastreuses pour les résidents et les personnels.
Nous avons fait part de
la souffrance des personnels de ces secteurs, de la multiplication
des actions grévistes dans les établissements accueillant des
personnes âgées dépendantes. Du manque de possibilité offerte aux
salariés et à leur organisation syndicale locale de rencontrer les
services de l’Etat qu’ils soient départementaux ou régionaux
(ARS, conseils généraux, préfecture…) pour y porter leurs
revendications légitimes. Nous avons souligné que toutes les grèves
portent la même revendication, le manque de personnels et de moyens.
Et, que de plus en plus de salariés parlent de maltraitance
institutionnelle.
Madame HOAREAU nous a
fait part de plusieurs pistes de travail qui étaient en réflexion,
notamment sur la répartition de l’offre en territoire. Sur la
volonté du Gouvernement de renforcer l’offre de soins à domicile
et sur la possible création d’un service public de l’autonomie.
Elle nous a également fait part de la réflexion engagée par la
Ministre sur les outils d’évaluation des degrés de dépendance
qui n’étaient pas réellement adaptés.
Un projet de loi serait
en cours d’élaboration pour prendre en compte le vieillissement de
la population sans avoir recours pour le financement de la perte
d’autonomie aux assurances privées mais sans plus de précisions
sur les modes de prélèvement et de financements qui y seraient
consacrés.
Nous avons réaffirmé
notre exigence de voir s’ouvrir un véritable débat national sur
ces questions.
Notre organisation
syndicale revendique un financement unique basé sur la solidarité
nationale dans le cadre de l’assurance maladie. Nous avons demandé
l’arrêt de la marchandisation du secteur sanitaire, social et
médico-social qui engendre une véritable exploitation des
personnels et des familles et qu’un nombre conséquent de lits
publics adaptés aux besoins actuels et futurs soit créé, face au
vieillissement de la population, que les 67 000 lits des unités de
soin de longue durée transformés en lits d’établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes soient requalifiés en
lits d’unités de soins de longue durée (USLD) permettant une
réelle prise en charge sanitaire des personnes âgées
poly-pathologiques.
Nous avons insisté pour
que nos organisations syndicales locales ou d’établissements
soient associées aux orientations et aux signatures des conventions
tripartites devant être renouvelées. Nous avons dénoncé la
poursuite de la convergence tarifaire qui provoque l’étranglement
des budgets des établissements jusqu’en 2016 ; le blocage des
signatures des conventions tripartites (2ème et 3ème génération)
et de la possibilité de demande de soin global qui permettrait plus
d’aisance budgétaire et une meilleure utilisation de l’argent de
l’assurance maladie.
Nous avons demandé que
des messages forts soient adressés aux directeurs d’établissements
afin qu’ils instaurent un véritable dialogue social dans les
établissements et qu’ils ne fassent pas peser les déficits sur
les salariés en changeant les horaires, les jours de repos, en
supprimant les RTT, en ne respectant pas le code du travail et en
attaquant gravement les garanties collectives des salariés
(conventions et statut…).
Nous avons demandé à
être reçu régulièrement afin de pouvoir aborder tous les dossiers
ne pouvant aboutir dans les départements ou régionalement.
En conclusion, soyons
clairs, c’est la mobilisation qui amènera le Gouvernement à agir.
Préparons dès à
présent la grande manifestation à Paris à la fin du premier
semestre 2013.
Organisons la résistance,
la grève dans nos établissements.
