Règles d'attribution – Bénéficiaires
– Modalités de versement
Bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires,
- Les agents non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice et comptant 6 mois de service effectif et continu au C.A.S.V.P à la date de dépôt de la demande d’attribution d’aide.
- Pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.
Conditions d’attribution et de
versement :
1) Être en position d’activité à
l’ouverture du droit à la prestation, avoir un indice brut
inférieur ou égal à 350.
2) Avoir souscrit auprès d’un
organisme un contrat de protection complémentaire santé couvrant
une offre de service santé à 100% du tarif Sécurité Sociale avec
le maintien du traitement brut à hauteur de 40% minimum après
expiration des droits à congé de maladie à plein traitement
pendant 9 mois pour les CMO (congés de maladie ordinaire), 2 ans
pour les CMLD (congés de maladie de longue durée), 3 ans pour les
CLM (congés de longue maladie).
Montant :
Le montant de l’aide s’élève à
20 € net par mois versé sur le bulletin de salaire.
Les agents ouvrant droit au dispositif
CMU (base et complémentaire) perçoivent une prestation de 12€ net
par mois.
Modalités de versement :
La prestation est attribuée sur
demande de l’agent, accompagnée d’une attestation de l’organisme
de prévoyance santé certifiant que le contrat souscrit prévoit
bien le maintien du salaire brut à hauteur de 40% minimum, après
expiration des droits à congés de maladie à plein traitement.
La prestation est attribuée
mensuellement à la date d’ouverture du droit, pour un an,
renouvelable après confirmation par l'organisme de prévoyance santé
du maintien du contrat de protection complémentaire santé de
l'agent.
LE FORFAIT ANNUEL APS 2013 (paiement en
janvier 2014), montants nets
Jusqu’à l’indice brut 350 285,00 € De l’indice brut 351 à 500 260,00 € De l’indice brut 501 à 638 232,00 € De l’indice brut 639 à 801 108,00 €
L'APS annuelle est versée en paie sous
conditions d'avoir fourni préalablement à l’administration
une attestation de souscription à un contrat d'adhésion à un
organisme complémentaire de leur choix comprenant un panier de soins
(intégrant les remboursements dentaires et optiques) et un volet
prévoyance (les adhérents MNH et centre 602 sont dispensés de
produire cette attestation).
Pour les contractuels, vacataires
effectuant un ou plus d'un mi-temps, il faut être en activité au
1er décembre et justifier de 6 mois de services ininterrompus.
Pour les agents non rémunérés par
référence à un indice, le montant mensuel net de salaire
équivalent sera retenu.
Les agents ayant quitté le CASVP en
cours d'année (disponibilité, détachement, retraite...) en sont
exclus.
Le profil de paie retenu (indice brut)
est le 1er juillet de l'année.
L'APS annuelle est ouverte aux
apprentis au même titre que les stagiaires et les titulaires.
