● 1er janvier 2019, le RIFSEEP devrait entrer au CASVP

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

Explications

L’État souhaite supprimer tous les régimes indemnitaires afin d’instaurer un Régime Unique Universel.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’État un nouveau régime indemnitaire applicable au plus tard à l’ensemble des fonctionnaires de l’État, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017  2018 2019. Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale sous réserve de respecter certains préalables.

A) En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont toutefois libres d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire.

La Ville de Paris et le CASVP ont pris la décision de mettre en place le RIFSEEP au 1/01/2019 (juillet 2017 pour la filière sociale), sans consultation des représentants du personnel.

B) La collectivité est tenue de respecter le principe de parité au regard : d’une part, de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui dispose que l’organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État, d’autre part, de l’article 1er du décret n° 91-875 du 06/09/1991 qui prévoit que ce régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

C) En application de l’article 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, c'est le conseil d'administration du CASVP qui est compétent pour instituer par délibération le régime indemnitaire de ses agents.

Cette délibération devra préciser les bénéficiaires, la nature (intitulé de la prime), les conditions d’attribution (les critères de modulation individuelle) et le taux moyen des indemnités applicables aux agents dans la limite du respect du principe de parité. Elle devra être soumise au préalable à l’avis du comité technique conformément à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui prévoit la consultation de cet organisme sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.

D) L’autorité territoriale détermine, par arrêté notifié à l’agent, le taux ou le montant individuel au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération. 

Ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parties : 

1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

2) Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris entre 0% et 100% d'un montant maximal par groupe de fonctions.

- L'IFSE est versée tous les mois.

- Le versement du CIA est facultatif. S'il est versé, il l'est annuellement en 1 ou 2 fractions. L’administration qualifie le CIA comme un «bonus» qui n’est pas forcément reconductible chaque année… 

NBI

A ce jour, aucun texte ne prévoit que la NBI soit intégrée dans la part liée aux fonctions exercées.

En l’état actuel du droit, un agent remplissant les conditions pour toucher la NBI ne peut se la voir refuser à ce titre.

Important : La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre droit à un «supplément de pension» qui s’ajoute à la pension attribuée à titre principal.

RIFSEEP (plafonds annuels – IFSE + CIA)

Au CASVP

► Pour les attachés, les secrétaires administratifs, les SMS, l’IFSE devrait remplacer la PFR (prime de fonctions et de résultats),

► Pour les agents de catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques et agents sociaux), l’IFSE devrait remplacer l'IAT1, l'IAT2, l'IAT3, l’indemnité communale, la prime de rendement, l'indemnité d’exercice de missions, le reliquat d'IAT de fin d'année et les indemnités versées en fonction des sujétions.

► Pour les assistants socio-éducatifs, l’IFSE devrait remplacer l'indemnité d’exercice de missions, l'IFRSTS 1et 2. Les CSE sont aussi concernés.

Fonctions	IFSE maximum/an	IFSE mini/an	CIA maxi/an	CIA mini/an	Total
Secrétaires administratifs
- groupe 1	17 480	1 550	2 380	0	19 860
- groupe 2	16 015	1 450	2 185	0	18 200
- groupe 3	14 650	1 350	1 995	0	16 645
Assistants socio-éducatifs
- groupe 1	11 970	1 100	1 630	0	13 600
- groupe 2	10 560	1 020	1 440	0	12 000
Catégorie C
- groupe 1	11 340	1 350	1 260	0	12 600
- groupe 2	10 800	1 200	1 200	0	12 000

► La direction générale du CASVP devant organiser prochainement une réunion sur le RIFSEEP, la CGT communiquera plus précisément sur les corps qui seront concernés au CASVP.

► A ce jour, la fonction publique hospitalière n'est pas concernée par cette prime et certains corps du CASVP étant en homologie avec la FPH, nous sommes dans l'expectative les concernant (infirmières, aides-soignants...)
La directrice générale interrogée sur ce point par la CGT le 6/01/2017 est en attente des directives Ville.

Le réexamen de L’I.F.S.E.

Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA

L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que seront appréciés :  

la valeur professionnelle de l’agent,

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, 

son sens du service public, 

sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,  la connaissance de son domaine d’intervention, 

sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une  part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas : 

15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, 

12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, 

10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C. 

Analyse de la CGT

Le RIFSEEP (IFSE + CIA), c'est la rémunération « au mérite » poussée à l'extrême !

Vieille lune des libéraux, la rémunération au mérite vise à augmenter la part variable des traitements « au mérite » par rapport à l’avancement automatique.

Derrière un discours mensonger, les tenants de la rémunération au mérite cachent mal une vérité : le seul objectif est globalement de baisser la rémunération des fonctionnaires, que ce soit par le levier de la suppression des postes, le développement de l’individualisation ou de l’indemnitaire.

Dans une administration qui chaque jour demande toujours plus aux agents et tend à faire des primes un complément de salaire « au mérite », la CGT est plus que jamais attachée à la revalorisation indiciaire des salaires et à une fonction publique qui permet un déroulement de carrière linéaire. C'est la seule garantie d'une augmentation de salaire et du montant de la pension de retraite.

Avec le RIFSEEP, le régime indemnitaire de l’agent ne dépendra plus directement de son corps et de son grade mais de ses fonctions !

Un écart beaucoup trop important entre le minimum et le maximum

Avec le RISEEP, l'écart de primes versées peut ainsi aller de 1 à 10 pour un agent de catégorie C !

- un minimum de 1 200€ / an (100€ / mois)

- un maximum de 12 000€ / an (1 200€ / mois)

Cette réforme se faisant à budget constant, si les plafonds sont revus à la hausse, c'est bien pour permettre à une minorité de progresser tandis que la majorité stagnera et que certains pourront régresser !

C'est la mise en concurrence des personnels au sein d'un même service pour bénéficier d'une gratification supérieure à celle du collègue.

Nul n'ignore, les effets connus, comme les phénomènes de cour, de constitution de potentats locaux, où l’obligation de plaire au chef indépendamment des objectifs de services publics.

Le CASVP ne communique d'ailleurs jamais sur le montant des primes (taux moyens par grade, par établissement...) afin de masquer les différences entre les agents. 

Un minimum garanti d'IFSE beaucoup trop bas pour la CGT !

Les taux minimums fixés à ce jour sont un 1er point d'opposition pour la CGT.

► 1 200 € /an (100€ mensuels) pour un agent de catégorie C, c'est en dessous du MIG (minimum indemnitaire garanti) actuel qui est de 139 € mensuels (1675€ /an) pour un agent à l'échelle 3 au 1er échelon.

► 1 020 € /an (85€ mensuels) pour un assistant socio-éducatif, c'est très en dessous du minimum d’IFRSTS de 175€ mensuels (2100€/an) + un minimum d'IEM de 81€ mensuels (975€/an) garanti aux ASE prenant leurs fonctions à l’issue du concours soit 256€ mensuels actuellement contre 85€ mensuels demain.

Le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) actuel dit IAT 1

pour la catégorie C doit non seulement être préservé mais réévalué

Cette conquête sociale de la CGT au CASVP et à la Ville, le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) dit IAT 1 pourrait être remis en cause avec le RIPSEEP.

Revendiqué et obtenu par La CGT, il a été mis en place à compter de janvier 2004 au CASVP. Le MIG est une garantie sociale effective.

Le MIG (IAT 1 code paie 674) est une garantie de résultat sur le bulletin de paie. Il n'est pas lié à la manière de servir.

Le MIG évolue lors de chaque évolution du traitement ou de chaque changement d'indice.

Cette indemnité est liée au traitement de l'agent et à son temps de travail; le montant est déterminé comme suit :

• jusqu'à l'indice brut 388 = (Traitement brut + indemnité de résidence et éventuellement NBI annuels) X 15/1900
• entre l'indice brut 389 et 413 = (Traitement brut + indemnité de résidence et éventuellement NBI annuels) X 14/1900
• indice > 413 = (Traitement brut + indemnité de résidence et éventuellement NBI annuels) X 13/1900

Exemple d'une IAT 1, pour un agent social à l'échelle 3 - échelon 1 :

((1430,76 + 42,92) X 12 )) X 15/1900 = 139€61 / mois.

Les personnels administratifs, les adjoints techniques et les agents sociaux du titre III sont concernés.

Nous rappelons que la CGT revendique un MIG à 300 € mensuels pour tous les agents de catégorie C.

Le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) aux travailleurs sociaux

Obtenu en 2008 lors de la grande mobilisation des travailleurs sociaux pour l'amélioration de leur régime indemnitaire, il se décline comme suit à l'heure actuelle : 

• Minimum d’IFRSTS de 175€ mensuels (2100€/an)
• Minimum d'IEM de 81€ mensuels (975€/an) 

soit un MIG garanti de 256€ mensuels actuellement aux ASE prenant leurs fonctions à l’issue du concours contre 85€ mensuels demain avec le RIFSEEP, si on suit strictement les planchers fixés par le décret.

Déjà par la délibération 12 du conseil d'administration du CASVP du 9/04/2013 la direction du CASVP a tenté de faire passer le minimum garanti d'un coefficient de 0,8  à la trappe,

Il a fallu que La CGT engage un recours contre cette disposition le 19/04/2013 pour qu'elle obtienne que le minimum garanti de 0.8 pour l'IEM soit préservé (voir le compte rendu).

Le 9 mars 2017, des négociations engagées pour la mise en place du RIFSEEP au 2ème trimestre 2017 dans la filière sociale (ASE et SMS) devraient se concrétiser par un MIG (minimum garanti) de 5114€ / an soit 426€ /mois. 

Le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) aux SMS

La CGT obtient le 25 janvier 2016, l'application d'un MIG aux SMS.

Extrait du courrier adressé par la DRH du CASVP à la CGT

« Enfin, concernant leur situation indemnitaire, une étude des situations existantes a montré que lorsqu’il existait des écarts pour les SMS du CASVP, il s’agissait principalement de SMS ayant le moins d’ancienneté au sein de l’Établissement. Dès lors que des situations étaient sous le seuil de l’ordre de 4 188€ annuels (soit 349 euros mensuels), il a été décidé de porter jusqu’au seuil l’intégralité des régimes indemnitaires des SMS concernées.

La mesure concerne une cinquantaine d’agents, et est effective dès la paie de décembre 2015. Les agents concernés ont perçu cette réévaluation en décembre 2015, en plus d’une éventuelle progression pour l’année 2015. Cette somme est intégrée au régime indemnitaire et donc dans les acomptes qui seront perçus au cours de l’année 2016. »

À l'heure de la mise en place du RIFSEEP et dans une administration qui chaque jour demande toujours plus aux agents et tend à faire des primes un complément de salaire « au mérite », nous ne devrons pas accepter une remise en cause du MIG, elle serait fatale au pouvoir d'achat de tous les nouveaux lauréats de concours.

Le RIFSEEP et l'absence pour maladie

Aucune disposition du RIFSEEP ne semble fixer le sort de ce régime en cas d’absence.

Dans la mesure où le texte institutif des primes respectives perçues par un agent ne règle pas le sort de ses modalités de versement en cas d'absence pour maladie, il convient de se référer à la délibération prise par la collectivité.

Un représentant de la DRH de la Ville a annoncé en réunion le 26/01/2017 que la Ville de Paris en cas d'absence appliquerait la règle suivante : l'abattement sur le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (à partir du 90ème jour d'absence) pour tous les corps.