Décret n°88-145 du 15 février 1988 (modifié) pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
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| Dispositions CASVP |
Indemnisation des contractuels au CASVP
Le principe général est bien le maintien partiel de traitement de l'agent public durant des congés de maladie à compter du deuxième jour de ce congé, donc après un jour de carence. Cette règle concerne les fonctionnaires et les contractuels.
Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessous).
Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :
* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS
Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessous).
Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :
* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS
Communication DRH CASVP du 11/04/2025 à la demande de la CGT
► Zoom sur les prestations en cas de maladie et grave maladie en période de demi-traitement et après épuisement des droits (dans le cas d'une adhésion à la couverture prévoyance collective gérée par le prestataire COLLECteam-Allianz.) voir le dossier ...
► Les droits à congés des agents contractuels sont prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988
★ Contractuels - Indemnité de fin de contrat au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (suivre ce lien...)
★ Régime indemnitaire des contractuels au CASVP (suivre ce lien...)★ Contractuels et règlement ARTT (suivre ce lien...)
