DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Son cycle redémarre dès lors sur 24 mois, il pourra repartir selon les nouvelles modalités du décret soit 31 jours maximum.
Pour tout cycle ouvert après le 05 juillet 2020, l’agent peut exercer son droit au départ sous un délai de 12 mois.
Son cycle redémarre dès lors sur 24 mois, l’agent pourra repartir selon les nouvelles modalités du décret soit 31 jours maximum.
Pour tout cycle ouvert avant le 05 juillet 2020, l’agent peut exercer son droit au départ immédiatement ou bien à la fin de son cycle à compter du 1er janvier 2023 selon deux modalités :
- Durant les 12 premiers mois du cycle, l’agent peut bénéficier une dernière fois d’un départ en congé bonifié avec bonification (65 jours en tout).
- Il peut choisir une application immédiate de la réforme dans ce cas, la durée de son congé bonifié sera de 31 jours maximum.
Les fonctionnaires dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole.
CALENDRIER D'INSCRIPTION ET REGLES DE GESTION
Tout droit à départ s’acquiert à l’issue d'une durée de services ininterrompue de vingt-quatre mois.
Il doit être utilisé dans les 12 mois suivant son acquisition.
LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE
Le fonctionnaire peut bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit :
➤ Maintien en l’état de la prise en charge du transport aérien et de la qualité de service proposée par la Ville de Paris
➤ Billet aller/retour pour l’agent originaire du DOM
➤ Billet aller/retour pour son ou ses enfant.(s) jusqu’à l’âge de 20 ans
➤ Billet aller/retour pour son conjoint dans la limite d’un plafond de ressources fixé par l’Etat
➤ Supplément bagage (2 x 23kg)
➤ Interlocuteur dédié au sein de la DRH pour l’organisation du voyage et toutes problématiques rencontrées par l’agent.
SI L’AGENT EN A DÉJÀ BÉNÉFICIÉ
La localisation du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) s’apprécie sur la base d’un faiseur d’indice.
Un agent qui justifie d’au moins trois critères dits «irréversibles» conservera le bénéfice du CIMM sans limitation de durée (voir les tableaux de cotation plus bas).
Un agent qui obtient au moins 2 points parmi l’ensemble des critères verra son CIMM reconnu pour une durée de 6 ans (voir les tableaux de cotation plus bas).
LA DURÉE
La durée du congé n’excède pas 31 jours.
La durée du congé inclut les 2 jours de délai de route.
LA PRISE EN CHARGE DES AYANTS DROIT
L’enfant est pris en charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; jusqu’à 19 ans, 11 mois et 29 jours.
La prise en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ne travaillant pas au CASVP n’est possible que si leurs revenus annuels sont inférieurs à 18 552 € (revenu fiscal de référence- RFR) de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié..
LES DOCUMENTS DE PREMIÈRE DEMANDE
CRITÈRES |
COTATION |
PIÈCES JUSTIFICATIVES |
Lieu de naissance de l’agent |
1 |
CNI, passeport en cours de validité, extrait d’acte de naissance, livret de famille |
Lieu de naissance des enfants de l’agent |
1 |
CNI, passeport en cours de validité, extrait d’acte de naissance, livret de famille |
Le lieu de sépulture des parents les plus proches (parents, grands-parents, frères/sœurs, enfants) |
1 |
Certificat de sépulture Attestation de Mairie |
Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants |
1 |
Attestation de scolarité, bulletins scolaires, carte d’étudiant pour une durée supérieure ou égale à 6 ans, copie du diplôme |
Le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration |
1 |
Quittance de loyer, taxe d’habitation, bail |
Le lieu de naissance des ascendants |
1 |
Acte de naissance, livret de famille |
LA RESIDENCE HABITUELLE (dans les DOM-TOM)
C’est celle d’un parent proche, ou celle d’un bien immobilier dont l’agent est propriétaire ou locataire.
CRITÈRES |
COTATION |
PIÈCES JUSTIFICATIVES |
Le lieu de résidence des pères et mères ou à défaut des parents les plus proches (grands parents, frères/sœurs, enfants) |
1 |
Facture EDF, eau ou téléphone fixe, taxe d’habitation, bail, quittance de loyer, acte de naissance du parent proche |
Le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment oncles/tantes en filiation directe), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités. |
0.5 |
Facture EDF, eau ou téléphone fixe, taxe d’habitation, bail, quittance de loyer, justificatifs du degré de parenté avec l’agent |
Lieu d’implantation des biens fonciers où l’agent est propriétaire ou locataire. |
1 |
Titre de propriété, taxe foncière, attestation notariale, taxe d’habitation, en cas de résidence secondaire, quittance de loyer non saisonnière, bail |
Le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux |
0.25 |
RIB |
La commune ou l’agent s’acquitte de certains impôts en particulier foncier ou impôt sur les revenus. |
0.5 |
Taxe foncière, avis d’impôt sur les revenus |
Le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales. |
0.5 |
Dernière carte d’électeur |
Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants. |
0.5 |
Attestation de scolarité, bulletins scolaires, carte d’étudiant pour une durée de 1 à 5 ans, copie de diplôme. |
Les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédées l’affectation actuelle. |
0.5 |
Attestation de travail, bulletins de salaire, contrat de de travail, arrêtés ; |
La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré. |
0.25 |
Billets d’avion, quittance de loyer, factures d’hébergement |
La durée des séjours dans le territoire considérée |
0.25 |
Billets d’avion, quittance de loyer, factures d’hébergement |
La fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré. |
0.25 |
Copie des demandes de mutation |
Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié |
0.5 |
Arrêté de mise en CB |
Annuels, ordinaires de maladie, accident de service, longue maladie, maternité ou adoption, formation syndicale et les congés de formation professionnelle ne sont pas suspensifs, pour le calcul des 24 mois de service.
En revanche, la disponibilité, le congé de maladie longue durée et l’exclusion temporaire de fonction entraînent l’interruption du cycle (24 mois).
Sur les 25 jours de congés annuels, l’agent conserve 8 jours qui peuvent être pris en plus de la période de congés, mais non accolés à celle-ci.
Les agents mobilisent autant de jours de congés annuels, de jours de JRTT, ou de jours CET, que de jours habituellement travaillés.
LA DESTINATION
La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
LES VOYAGES DISSOCIÉS
L’agent ouvrant droit doit être le premier à partir et le dernier à rentrer en métropole.
Seul le conjoint et les enfants de plus de 12 ans révolus au moment du départ peuvent voyager sans l’agent.
Elle est versée pendant le congé bonifié.
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle.
Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.
Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.
Tableau - Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé
Lieu du congé |
Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|---|---|
Guadeloupe |
40 % |
Guyane |
40 % |
La Réunion |
35 % |
Martinique |
40 % |
Mayotte |
40 % |
Saint-Barthélemy |
40 % |
Saint-Martin |
40 % |
Saint-Pierre et Miquelon |
40 % |
Les frais de transport sont toujours pris en charge par l'employeur.
L’indemnité de cherté de vie n’est pas versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour. Elle est donc versée pour 29 jours au maximum donc les deux jours de délais de route ne sont pas compter).
Les cartes d’accès à bord de l’agent doivent impérativement être conservées par les agents et remises aux services locaux des ressources humaines dès la reprise de fonction.
La possibilité de déroger à la règle de trente et un jours consécutifs d’absence du service en cas de situations particulières.
Dans certaines situations il est possible, après accord de l’administration, de déroger à la règle des 31 jours consécutifs d’absence du service.
Les jours accolés au congé bonifié par dérogation à la règle des 31 jours consécutifs d’absence du service, n’ouvre aucun droit en matière de rémunération (indemnité de cherté de la vie) et les dates de réservation de billet d’avion sont ajustées en conséquence.
L’addition des CA, JRTT OU JCET pour arriver à 31 jours
La durée est de 31 jours maximum, samedi dimanche et fériés inclus (deux jours de délais de route compris).Pas de durée minimum
NOUVEAU CYCLE
Le nouveau cycle redémarre dès lors que le cycle de 24 mois est terminé.
TEXTES DE REFERENCE
