Depuis le 13 août 2026, l’employeur (Fonction publique de l'État, Fonction publique territoriale, Fonction publique hospitalière) doit informer l’agent, dans des délais précis du nombre de jours reportés et de leur date limite d’utilisation.
Le texte encadre les cas bien précis où un agent n'a pas pu poser ses congés payés au cours de l'année pour :
- Raisons de santé (arrêt maladie) ;
- Raisons familiales ou parentales (congé maternité, paternité, présence parentale, etc.) ;
- Raisons liées à l'intérêt du service.
Le CASVP doit obligatoirement informer l'agent, par tout moyen
- Du nombre de jours de congé annuel reportés ;
- De la date limite jusqu'à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Échéances de cette information
- En cas de reprise après un congé (santé/famille) : Dans le mois qui suit la reprise effective des fonctions.
- En cas d'impossibilité pour intérêt du service : Avant le 31 janvier de l'année suivante.
Déclenchement et suspension du délai de report
- Point de départ : La période de report (généralement de 15 mois) ne commence à courir qu'à partir du moment où l'agent reçoit cette notification officielle.
- Exception arrêt long (1 an et +), si vous êtes en arrêt depuis plus d'un an au 31 décembre :
- Le délai de report de vos congés démarre à cette date.
- À votre reprise, ce délai est gelé.
- Il ne reprend qu'une fois que l'administration vous a notifié vos jours restants.
Information sur l'indemnisation
Si des jours de congé annuel non pris ou reportés donnent droit à une indemnisation financière (notamment lors du départ définitif d'un agent), le CASVP doit également notifier explicitement à l'agent le nombre de jours concernés par ce versement.
