Pour mémoire, ce dispositif permet à un agent public et à son employeur de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ainsi, les fonctionnaires comme les agents contractuels, qui ont un projet professionnel, peuvent demander à quitter la fonction publique, entraînant leur radiation des cadres ou la fin de leur contrat, pour le mettre en œuvre de façon amiable et dans de bonnes conditions d’accompagnement.
Les modalités d’application du dispositif viennent d’être mises à jour avec l’entrée en vigueur (le 8 août 2026) des textes suivants :
- décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
- décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
- arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Les principales évolutions concernent :
- la suppression du caractère représentatif des organisations syndicales assistant un agent public durant la procédure de rupture conventionnelle, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 ;
- l’alignement des modalités de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) au sein des trois versants de la fonction publique, en application de l’article L. 552-4 du CGFP. Le régime de remboursement de cette indemnité est désormais identique au sein de chaque versant de la fonction publique. Ainsi, l’agent qui aura perçu une telle indemnité sera tenu de la rembourser à l'employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années postérieurement à la rupture pour occuper un emploi au sein de toute la fonction publique dont il est issu ;
- la modification et le resserrement des modalités de calcul des montants plancher et plafond de l’ISRC (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) en tenant compte de l’ancienneté.
Une circulaire viendra prochainement préciser les modalités pratiques d'application du dispositif.
Voir aussi
