Le départ à la retraite anticipé est soumis à deux conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :
► être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé.
► justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (tableau ci-dessous)
Année de naissance |
Départ à 55 ans |
Départ à 56 ans |
Départ à 57 ans |
Départ à 58 ans |
Départ à 59 ans |
1964 |
- |
- |
- |
78 trim. |
68 trim. |
1965 |
- |
- |
88 trim. |
78 trim. |
68 trim. |
1966 |
- |
99 trim. |
89 trim. |
79 trim. |
69 trim. |
1967 - 1969 |
110 trim. |
100 trim. |
90 trim. |
80 trim. |
70 trim. |
1970 - 1972 |
111 trim. |
101 trim. |
91 trim. |
81 trim. |
71 trim. |
1973 et après |
112 trim. |
102 trim. |
92 trim. |
82 trim. |
72 trim. |
L’âge de départ est un âge possible. mais on peut partir à une autre date selon son souhait.
Le taux plein :
Le départ anticipé pour handicap garantit automatiquement une retraite au taux plein (sans décote), même si vous n'avez pas le nombre total de trimestres requis pour votre génération (en général 170 à 172 trimestres). Il suffit de justifier d'un nombre de trimestres cotisés (voir tableau ci-dessus)
La demande d'attestation :
Il est impératif de demander une attestation de départ anticipé auprès de la CNRACL 9 mois avant la date de départ prévue pour valider officiellement vos droits (voir aussi le service retraite du CASVP).
Justificatifs :
Assurez-vous d'avoir conservé toutes les notifications de la MDPH (ou anciennement de la COTOREP) couvrant l'intégralité de la durée d'assurance requise.
La majoration de pension
Ce dispositif vise à compenser le fait que votre pension est calculée sur un nombre de trimestres inférieur à celui normalement requis pour votre génération.
Modalités précises de calcul et les conditions d'attribution pour la CNRACL
Pour bénéficier de cette majoration, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
► Avoir obtenu le départ anticipé : Vous devez remplir les conditions de durée d'assurance cotisée avec un handicap (taux d'incapacité permanente d'au moins 50%) telles que détaillées dans le tableau.
► Avoir une carrière incomplète : La majoration ne s'applique que si votre durée de services (et bonifications) retenue pour le calcul de la pension est inférieure à la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein pour votre génération (généralement 170 à 172 trimestres).
Mode de calcul
Le montant de la majoration s'ajoute au montant brut de votre pension de base. La formule utilisée par la CNRACL est la suivante :
Majoration :
Montant de la pension X 0.33 X Durée des services comme TH**/ Durée des services liquidables***
Explications
* Montant de la pension : C'est votre retraite de base calculée selon la formule habituelle
Montant de la pension :
TB X 0.75 X Trimestres acquis fonction publique / Trimestres requis pour Tx plein
** Durée des services avec handicap : Ce sont les périodes de services effectifs accomplies dans la fonction publique alors que vous justifiiez d'un taux d'incapacité de 50 %.
*** Durée des services liquidables : C'est la durée totale de vos services et bonifications retenus dans la liquidation de votre pension CNRACL.
Plafonnement
Il existe une limite stricte : le cumul de votre pension de base et de cette majoration ne peut pas dépasser 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut (ou 80 % si vous avez des bonifications pour enfants, par exemple).
Exemple concret
Un agent avec un traitement mensuel brut de 2000€ dont la durée requise pour le taux plein est de 172 trimestres, mais qui part avec seulement 120 trimestres (tous effectués en situation de handicap) :
Sa pension est d'abord calculée au prorata :
*** Durée des services liquidables : C'est la durée totale de vos services et bonifications retenus dans la liquidation de votre pension CNRACL.
Plafonnement
Il existe une limite stricte : le cumul de votre pension de base et de cette majoration ne peut pas dépasser 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut (ou 80 % si vous avez des bonifications pour enfants, par exemple).
Exemple concret
Un agent avec un traitement mensuel brut de 2000€ dont la durée requise pour le taux plein est de 172 trimestres, mais qui part avec seulement 120 trimestres (tous effectués en situation de handicap) :
Sa pension est d'abord calculée au prorata :
Pension = TB (2000€) X 0.75 X 120/172 = 1046€51
Elle est ensuite majorée :
Montant de la majoration = 1046€51 X 0.33 X 120/120 = 345€35
Total (pension + majoration) = 1046€51 + 345€35 = 1391€86
On vérifie enfin que le total (Pension + Majoration) ne dépasse pas les 75 % du salaire.
Points importants à noter :
L'automatisme : La CNRACL applique normalement cette majoration automatiquement lors de la liquidation si les périodes de handicap sont bien justifiées dans votre dossier.
Réversion : Attention, cette majoration n'est pas réversible. En cas de décès, la pension de réversion versée au conjoint est calculée sur la base de la pension principale hors majoration.
Justificatifs : La majoration ne sera calculée que sur les périodes pour lesquelles vous produisez une preuve de votre handicap (notifications MDPH, etc.).
Note : Cette majoration est spécifique au régime de base (CNRACL). Pour votre retraite complémentaire RAFP, le calcul se fait par points et ne prévoit pas ce mécanisme de majoration tiers.
Comptabilisation des trimestres pour départ anticipé
Comptabilisation des trimestres pour départ anticipé |
||
Type de période |
Pris en compte pour le taux (calcul de la pension) |
Pris en compte pour l'anticipation (cotisé) |
Travail effectif en étant RQTH |
Oui |
Oui |
Bonifications pour enfants |
Oui |
Non |
Congés maladie ordinaires |
Oui |
Oui (sous conditions)* |
Service militaire |
Oui |
Non |
Pour les fonctionnaires territoriaux (FPT), les périodes de Congé de Maladie Ordinaire (CMO) sont traitées de manière particulière pour le calcul de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH).
* Voici les conditions et limites de prise en compte :
Sont-ils considérés comme des trimestres "cotisés" ?
Oui, mais avec une limite stricte. Alors que les périodes de travail effectif sont intégralement comptabilisées comme "cotisées", les périodes de maladie (CMO, mais aussi Longue Maladie ou Longue Durée) sont considérées comme des périodes "réputées cotisées".
Le plafond : Vous ne pouvez valider qu'un maximum de 4 trimestres (toutes périodes de maladie confondues sur l'ensemble de votre carrière) au titre des périodes assimilées pour atteindre le quota "cotisé" nécessaire à l'anticipation.
Au-delà de ces 4 trimestres : Les jours de CMO restants compteront pour votre durée d'assurance totale (le calcul du montant), mais ils ne vous aideront plus à remplir la condition de "durée cotisée" pour partir plus tôt.
La condition de "Concomitance" du handicap
C'est le point le plus important pour la RATH : pour qu'un trimestre (qu'il soit de travail ou de CMO) soit retenu pour l'anticipation, il doit avoir été validé pendant que vous étiez reconnu handicapé.
Taux d'incapacité : Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % durant ces périodes de CMO.
Justificatifs : Vous devez posséder les documents prouvant ce handicap pour les années concernées (décision de la MDPH, ancienne carte d'invalidité, etc.).
3. Impact sur le traitement (salaire)
Plein traitement : Durant les 3 premiers mois de CMO, vous conservez votre plein traitement. Les cotisations sont versées normalement, le trimestre est validé sans ambiguïté.
Demi-traitement : Les 9 mois suivants, vous passez à demi-traitement. Ces périodes continuent de compter pour la retraite (durée d'assurance), mais restent soumises au plafond des 4 trimestres "réputés cotisés" cité plus haut pour l'accès à l'anticipation.
Résumé :
Si vous avez eu, par exemple, 2 ans de CMO durant votre carrière en étant reconnu handicapé à 50% :
4 trimestres (1 an) seront ajoutés à votre total de "trimestres cotisés" pour l'anticipation.
Les 4 autres trimestres ne seront pas retenus comme "cotisés" pour le droit au départ anticipé (mais ils compteront pour le calcul final de votre pension).
Conseil :
Vérifiez sur votre Relevé de Situation Individuelle (RIS) comment apparaissent ces périodes. Si vous approchez du seuil de départ, ces 4 trimestres "bonus" liés à la maladie sont souvent décisifs.
Prise en compte des trimestres acquis dans le secteur privé
Fonctionnement : La Totalisation des périodes
Pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée, on pratique ce qu'on appelle la globalisation.
On additionne :
Chaque trimestre (qu'il soit privé ou public) ne sera retenu pour l'anticipation que s'il a été validé pendant une période de handicap reconnue (taux d'incapacité d'au moins 50 % ou RQTH pour les périodes avant 2016).
Comment prouver les périodes dans le privé ?
C'est souvent là que les difficultés administratives surgissent. Pour que vos trimestres du privé soient comptabilisés par la CNRACL (qui instruira votre dossier de départ anticipé), vous devrez fournir :
Vos justificatifs de handicap correspondant aux années travaillées dans le privé (décisions MDPH, COTOREP, etc.).
Votre Relevé de Situation Individuelle (RIS) ou un relevé de carrière de l'Assurance Retraite montrant que vous avez bien cotisé durant ces années-là.
Le cas particulier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
Attention à une subtilité de calendrier :
Même si vous avez des trimestres dans le privé, si vous terminez votre carrière dans la FPT en tant que titulaire (plus de 2 ans de services), c'est la CNRACL qui sera votre interlocuteur unique pour l'étude de vos droits à l'anticipation. Elle interrogera les autres régimes pour valider vos trimestres "privés".
Ce qu'il faut vérifier sur votre relevé :
Si vous constatez qu'il vous manque des trimestres "handicap" sur votre relevé de carrière CNRACL alors que vous travailliez dans le privé avec une RQTH à l'époque :
Vérifiez que vous avez bien conservé les notifications de décision de la MDPH de l'époque.
Si vous les avez perdues, contactez la MDPH qui vous a suivi à ce moment-là pour demander des duplicatas ou une attestation récapitulative (attention, les archives ne sont pas éternelles).
En résumé
Vos années dans le privé sont un atout majeur pour atteindre le quota de "trimestres cotisés" exigé, à condition d'avoir les preuves administratives du handicap pour ces années précises.
Fonctionnement : La Totalisation des périodes
Pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée, on pratique ce qu'on appelle la globalisation.
On additionne :
- Vos trimestres cotisés à la CNRACL (Fonction publique).
- Vos trimestres cotisés au Régime Général (Salariés du privé/Assurance Retraite).
- Eventuellement vos trimestres dans d'autres régimes (indépendants, MSA, etc.).
Chaque trimestre (qu'il soit privé ou public) ne sera retenu pour l'anticipation que s'il a été validé pendant une période de handicap reconnue (taux d'incapacité d'au moins 50 % ou RQTH pour les périodes avant 2016).
Comment prouver les périodes dans le privé ?
C'est souvent là que les difficultés administratives surgissent. Pour que vos trimestres du privé soient comptabilisés par la CNRACL (qui instruira votre dossier de départ anticipé), vous devrez fournir :
Vos justificatifs de handicap correspondant aux années travaillées dans le privé (décisions MDPH, COTOREP, etc.).
Votre Relevé de Situation Individuelle (RIS) ou un relevé de carrière de l'Assurance Retraite montrant que vous avez bien cotisé durant ces années-là.
Le cas particulier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
Attention à une subtilité de calendrier :
- Avant le 31 décembre 2015 : La simple reconnaissance RQTH suffit pour valider les trimestres d'anticipation (dans le privé comme dans le public).
- Depuis le 1er janvier 2016 : La RQTH ne suffit plus. Il faut impérativement justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
Même si vous avez des trimestres dans le privé, si vous terminez votre carrière dans la FPT en tant que titulaire (plus de 2 ans de services), c'est la CNRACL qui sera votre interlocuteur unique pour l'étude de vos droits à l'anticipation. Elle interrogera les autres régimes pour valider vos trimestres "privés".
Ce qu'il faut vérifier sur votre relevé :
Si vous constatez qu'il vous manque des trimestres "handicap" sur votre relevé de carrière CNRACL alors que vous travailliez dans le privé avec une RQTH à l'époque :
Vérifiez que vous avez bien conservé les notifications de décision de la MDPH de l'époque.
Si vous les avez perdues, contactez la MDPH qui vous a suivi à ce moment-là pour demander des duplicatas ou une attestation récapitulative (attention, les archives ne sont pas éternelles).
En résumé
Vos années dans le privé sont un atout majeur pour atteindre le quota de "trimestres cotisés" exigé, à condition d'avoir les preuves administratives du handicap pour ces années précises.
