La hausse continue du prix des carburants ces dernières années représente une charge financière croissante et non compensée pour les salariés. Le contexte géopolitique a encore très récemment aggravé le problème.
Les horaires décalés (travail de nuit, week-ends, jours fériés) rendent toute alternative de transport collectif inapplicable pour de nombreux collègues.
Le niveau de rémunération de nombreux agents est incompatible avec l'absorption de ces surcoûts.
La CGT CASVP demande l'ouverture d'une négociation pour l'instauration d'une prime ou indemnité spécifique : voir le courrier ci-dessous. Les exemples cités ne sont pas exhaustifs : de nombreux collègues habitant loin de Paris utilisent leur véhicule pour se rendre à la gare.
Courrier adressé le 16 mars 2026 à Mme SEBAN, Directrice générale
Demande d'instauration d'une prime ou indemnité au bénéfice des personnels impactés par la hausse des prix des carburants (notamment tous personnels de nuit et horaires décalés, et établissements hors Paris).
Madame la Directrice Générale.
La guerre déclenchée au Moyen-Orient par le duo criminel Trump-Netanyahou a non seulement des conséquences terribles pour les peuples de la région ; elle se fait également ressentir ici en France. La hausse continue du prix des carburants ces dernières années représente une charge financière croissante et non compensée pour les salariés.
Le contexte géopolitique a encore très récemment aggravé le problème. Les horaires décalés (travail de nuit, week-ends, jours fériés) rendent toute alternative de transport collectif inapplicable pour de nombreux collègues.
Le niveau de rémunération de nombreux agents est incompatible avec l'absorption de ces surcoûts. L'exemple le plus critique est l’EHPAD François 1er situé dans l'Aisne, département rural où les transports en commun sont insuffisants ou inexistants pour couvrir les trajets domicile-travail des agents. 90 % des agents de cet établissement sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur poste de travail.
Même si la proportion d’agents dans cette situation est moindre pour les autres EHPAD excentrés de Paris, elle y reste forte.
Enfin, quasiment tous les personnels travaillant de nuit ou le week-end (en EHPAD, en CHRS notamment) sont concernés.
Impact sur le niveau de vie des agents.
• Un agent habitant à 15 km de l'établissement parcourt environ 7 500 km/an pour ses seuls trajets professionnels.
• Au prix actuel du carburant (environ 1,85 €/L), et avec une consommation moyenne de 7 L/100 km, le coût annuel s'élève à près de 975 € par agent.
• Ce montant représente une part significative du salaire net des agents les moins qualifiés, créant une réelle précarité de mobilité.
• Pour cette configuration à 7500 km/an, une augmentation de 20 centimes des prix à la pompe se traduit par un surcoût de 105 €. L’augmentation est proportionnelle à la distance parcourue.
Attractivité et fidélisation du personnel.
Les EHPAD connaissent une crise de recrutement sans précédent. La mise en place d'une prime de carburant constituerait :
• Un levier d'attractivité pour recruter des candidats sur un bassin d'emploi élargi.
• Un signal fort de reconnaissance envers les agents déjà en poste.
• Un facteur de réduction de l'absentéisme lié aux contraintes de mobilité.
• Un avantage différenciant vis-à-vis d'autres établissements concurrents.
Rappel
• En EHPAD, la NBI pour les agents n'est toujours pas versée, en CHRS la revendication de l’augmentation de 18 à 25 points est refusée,
• Le travail de nuit n'a pas été revalorisé,
• L'indemnité de travail des dimanches et jours fériés n'a pas été revalorisée,
• Le CIA attribué en décembre 2025 a subi une forte baisse,
• La suppression de l'APS ne s'est traduite par aucune aide pour améliorer le pouvoir d’achat des agents,
• La prime d'installation est de plus en plus difficile à obtenir, et les agents de François 1er en sont exclus,
• Pas de prime d'attractivité au CASVP,
• Pas de bonification retraite d'un an tous les 10 ans…
Dans ce contexte, la CGT demande l’instauration d’une prime ou indemnité destinée à compenser la hausse des prix des carburants.
Fondements juridiques et conventionnels
Plusieurs dispositifs légaux et conventionnels soutiennent la légitimité de cette demande :
La prise en charge des frais de transport
L'article L. 3261-3 du Code du travail prévoit que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite d'un plafond fixé annuellement. Si ce texte n'est pas directement applicable aux agents du CASVP, d'autres voies permettent la prise en charge de frais de carburant.
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (article 15-1)
Ce texte constitue le fondement réglementaire applicable aux agents territoriaux hors Île-de-France. Il ouvre explicitement la faculté pour l'autorité territoriale de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par ses agents, dès lors que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
• La résidence habituelle ou le lieu de travail de l'agent est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
• L'utilisation du véhicule personnel est indispensable en raison d'horaires de travail incompatibles avec les transports en commun. Précédents dans le secteur médico-social
De nombreux EHPAD publics et privés, confrontés aux mêmes difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel, ont déjà mis en place ce type de dispositif dans le cadre de leur politique de ressources humaines.
Régime d'exonération fiscale et sociale
La prise en charge des frais de carburant est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant thermique (article 81, 19° ter b du Code général des impôts).
Cette limite constitue le plafond d'exonération applicable à compter de l'imposition des revenus 2025.
Compétence de l'autorité territoriale
Le montant, les conditions et les critères d'attribution de cette prise en charge sont fixés par délibération de l'organe délibérant, après consultation du comité social territorial.
Le CASVP dispose donc d'une marge de décision pour définir le dispositif le plus adapté à sa situation.
Proposition concrète
Il est proposé au CASVP de prendre une délibération instaurant une prise en charge partielle des frais de carburant sur le fondement du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, selon les modalités suivantes :
• Bénéficiaires : tous les agents (titulaires et contractuels) résidant dans une commune non desservie par les transports en commun, ainsi que ceux dont les horaires de travail sont incompatibles avec ceux-ci, sur justificatif.
• Montant : à définir par l'organe délibérant sur la base de tranches kilométriques (exemple : 25 €/mois pour moins de 10 km, 40 €/mois entre 10 et 20 km, 60 €/mois au-delà), dans la limite du plafond d'exonération de 300 €/an.
• Consultation du Comité Social Territorial (CST), puis délibération du conseil d'administration du CASVP fixant les critères, montants et modalités de versement.
• Versement mensuel sur le bulletin de paie.
Solution alternative, le levier du RIFSEEP
• L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) : Le conseil d'administration du CASVP peut définir des groupes de fonctions et des critères de sujétions.
• La CGT demande que la délibération RIFSEEP soit modifiée pour inclure une "sujétion de contrainte géographique et horaire".
• Conformément à l'article L714-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), le CASVP est libre de fixer les plafonds de l'IFSE tant qu'elle ne dépasse pas ceux de l'État pour des fonctions équivalentes.
Aussi, la CGT CASVP demande l’ouverture d’une négociation sur le sujet.
Dans l’attente de votre retour, recevez nos salutations engagées pour le service public et ses agents.
Pour la CGT CASVP,
Simon Le Coeur,
Secrétaire général
