Deux décrets du 31 12 2019 fixent les conditions de mise en œuvre, la procédure et les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'Arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle.
Ce dispositif n'est pas appliqué à la date du 1/07/2021 ni au CASVP, ni à la Ville de Paris (en attente d'une hypothétique délibération du conseil municipal).
JURISPRUDENCE Dans une récente ordonnance, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de Paris d’examiner la demande de rupture conventionnelle présentée par un gardien de la paix. Une demande que l’administration avait mise en attente au motif que le ministère de l’Intérieur n’avait pas encore arrêté sa doctrine sur la rupture conventionnelle. Toute administration doit apporter une réponse à la demande de rupture conventionnelle formulée par l’un de ses agents, qu’elle soit positive ou négative. C’est ce que vient de considérer le juge administratif en rappelant que les employeurs publics ont l’obligation de mener l’instruction de toute demande et de prendre une décision. Quel qu’en soit le sens. Par une ordonnance du 21 avril 2021, que le cabinet d’avocats Officio vient de mettre en ligne, le tribunal administratif de Paris a ainsi enjoint au préfet de police de Paris d’émettre un avis sur la demande de rupture conventionnelle présentée par un gardien de la paix et de transmettre le dossier de cette demande à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
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Suite à cette ordonnance, saisissez la CGT (lien...) si vous n'avez reçu aucune réponse à votre demande.
La rupture conventionnelle dans les textes
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et fixe un montant plafond à cette indemnité.
En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 est pris pour l’application des I et III de l’article 72 de
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il
prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
« La rupture conventionnelle est avant tout un outil patronal, un processus qui conduit un fonctionnaire ou un contractuel à abandonner son statut de titulaire ou un
CDI pour entrer dans un régime d’indemnisation du chômage ».
Il n’y a aucun droit de l’agent à la rupture conventionnelle. Un agent ne peut pas imposer la rupture conventionnelle à son employeur. L’accord des deux est nécessaire.
Certains agents vivent une
dégradation de leurs conditions de travail ou subissent une perte de sens, les insatisfactions liées au salaire ou au
contenu du travail, le changement de méthode de management, les changements
d'organisation et la dégradation des conditions de
travail, des conflits internes et pensent trouver dans la rupture conventionnelle, la solution .
Problèmes que la rupture conventionnelle ne saurait résoudre...
Vous êtes dans une telle situation, contacter la CGT
(lien)
