Refonte du dispositif NBI

Un projet de décret qui permettra de clarifier le régime juridique d’attribution de la NBI dans la Fonction Publique Territoriale a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) en date du 19 avril 2006.

Le décret actuel est régulièrement contesté et plusieurs décisions de refus d’attribution de la NBI ont été annulées par le Conseil d’Etat.

LE NOUVEAU DECRET DEVRAIT SUPPRIMER
LA REFERENCE AU GRADE.

La CGT est satisfaite de cette nouvelle orientation qui si elle se confirme par la publication d’un décret mettrait fin à des années de discriminations et de combat contre l’interprétation restrictive des textes instituant la NBI.

En effet, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.

Exemple d’attribution restrictive et totalement illégale de la NBI
au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris :

- Les adjoints et agents administratifs exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers d’aide sociale légale ou facultative bénéficient de 10 points de NBI.

- Les secrétaires administratifs et les autres grades (agents des services techniques, assistants sociaux, SMS…) exerçant les mêmes fonctions ne bénéficient pas de la NBI.

IL EST MAINTENANT VENU LE TEMPS DE REVOIR
LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA NBI AU CASVP.

La NBI au CASVP (Titre III) est attribuée, suite à l'avis du Comité Technique Paritaire, par délibération du Conseil d'Administration du CASVP.

Le nouveau décret (FPT) à sa publication ne s'appliquera donc pas d’emblée au CASVP.

Il sera nécessaire que la Direction du CASVP et les élus de la Ville de Paris prennent toute la mesure des nouvelles dispositions qui seront appliquées dans la Fonction Publique Territoriale et ouvrent une négociation sur la NBI dès sa publication.

La CGT rappelle qu’elle n’a pas signé les accords « Durafour » desquels est issue l’institution de la NBI en lui préférant une augmentation indiciaire des salaires pour tous.

Il faut rappeler que la NBI n’a jamais cessé de créer des disparités entre les collègues et instaure une individualisation des rémunérations contraire aux garanties collectives des fonctionnaires.

Néanmoins, nous continuerons d’agir activement pour que son application soit la plus positive pour les agents.

LES FUTURES NEGOCIATIONS S’ANNONCENT
D’ORES ET DEJA TENDUES
LA CGT NE FERA AUCUNE CONCESSION

Cahier des charges du Service Social Départemental Polyvalent

La CGT-CASVP s’adresse à Madame la Directrice Générale et demande le respect du cahier des charges.

…Le cahier des charges du Service Social Départemental Polyvalent spécifie bien que le service est organisé selon le mode de la polyvalence territoriale et qu’il n’existe pas sur le territoire parisien de service social polyvalent de catégorie, départemental ou municipal.

A titre transitoire, les modalités de suivi des personnes âgées restaient inchangées dans les arrondissements partagés jusqu’en janvier 2006.

Force est de constater que nous sommes fin avril 2006 et qu’à ce jour le suivi des personnes âgées relève toujours d’un suivi social de catégorie.

Nous vous demandons donc de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l’essence même du cahier des charges (la suppression de la polyvalence de catégorie) soit respectée.

De plus, les agents en charge du suivi catégoriel des personnes âgées se posent de nombreuses questions, sans réponses de leur hiérarchie :

- modalités et date de la reprise par le secteur du suivi des personnes âgées ?

- avenir des agents et notamment des CESF au sein des services sociaux …

En attente d'une réponse sur ces questions, recevez Madame la Directrice Générale nos salutations distinguées.

Conflit à "Arthur Groussier"

La CGT a été reçue par la direction locale de la Résidence Santé "Arthur Groussier" le 26 avril 2006. Suite à cette audience, nous avons alerté Madame la Directrice Générale du CASVP sur les difficultés et les graves problèmes rencontrés dans cette Résidence.

- Il est constaté un manque de communication dans la résidence et un manque de confiance de la Directrice envers les agents.
- De nombreux postes sont vacants, dont 3 cadres de santé et plusieurs infirmières.
- L’absence de ce personnel d’encadrement pèse sur la gestion des personnels hospitaliers, d’autant que la Directrice vient d’arriver, sans expérience dans ce domaine. (A titre d’exemple, les plannings pour les vacances d’été ne sont toujours pas arrêtés, et les agents et leurs familles sont dans une incertitude totale pour la réalisation de leurs projets).

CETTE SITUATION EST CONNUE DE LA DIRECTION GENERALE ET DE LA MAIRIE DE PARIS. ELLE A DES CONSEQUENCES DRAMATIQUES SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT ET SUR LES SERVICES RENDUS AUX PERSONNES AGEES.

LA CGT DEMANDE INSTAMMENT A L’ADMINISTRATION DONT LA RESPONSABILITE SERA ENGAGEE EN CAS D’INCIDENTS DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR REPONDRE AUX DYSFONCTIONNEMENTS, A LA SOUFFRANCE DES PERSONNELS ET AU MANQUE D’EFFECTIFS.

.

En ce qui concerne le relationnel, seule une attitude plus humaine et surtout plus respectueuse des agents de la part de la Direction peut faire sortir l’établissement de l’impasse dans laquelle il se trouve.

Ce message nous avait semblé être entendu et compris par la Directrice lors de notre audience du 26 avril dernier.

LA CGT-CASVP RESTE TRES VIGILANTE SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DONNES ET N’HESITERA PAS A AGIR PLUS FERMEMENT SI CELA DEVIENT NECESSAIRE.

Bilan, diffusion de tracts et rencontre avec les agents

dans l'établissement le 4 mai 2006.

VIOLENT !

Il s’agit d'une histoire banale, l’histoire d’un agent du CASVP, stagiaire, rien de plus. Pendant son année de stage il est resté à l’abandon, oublié, sans tutorat. Il a donc dû gérer son travail comme il a pu, il a fait au mieux et puis à la fin de son année de stage il a du être « évalué » comme ils disent.

NON CONCLUANT, FIN DE STAGE DEMANDEE.

Derrière cette formulation,
il faut entendre : révocation, licenciement, ANPE.

Des explications il n’en n’eut pas mais des défauts il fut facile de lui en trouver.

Quand il rencontra son directeur, en entrevue pour demander des explications, accompagné par le délégué CGT, le grand chef ne l’avait jamais vu, jamais rencontré.
Néanmoins calé dans son fauteuil de directeur, il avait avalisé la décision d’un « petit chef » et décidé que cet agent serait liquidé, sans autre forme de procès.

LA VIOLENCE EST PARFOIS SILENCIEUSE PARCE QUE LA VICTIME NE PESE PAS LOURD, N’A PAS DE NOM, PAS DE VISAGE
ET PAS D’INTERLOCUTEUR.

Comme pour chaque dossier de fin de stage ou de contrat, le dossier avait été monté d’avance, chargé contre l’agent et la décision de la Directrice Générale était donc déjà prise…
Pour casser ce constat que le rôle et le pouvoir des représentants du personnel dans ces commissions paritaires est actuellement NUL :

LA CGT AVAIT DEMANDE QUE CETTE CAP
SOIT PRESIDEE PAR UN ELU DE LA VILLE DE PARIS.

Il n’en fut rien, un représentant de l’administration la présida. L’élu resta au chaud dans son Hôtel de Ville.

Qu’est-ce que cette politique qui a trop à faire pour s’occuper de la précarité et de la cruauté administrative dans sa propre ville.

ET QUE PENSER D’UN TRIBUNAL OÙ LE PRESIDENT
NE RETIENDRAIT QUE LES ELEMENTS À CHARGE ?

Malgré une pétition de soutien de ses collègues de travail, cet agent sera sans doute demain chômeur, car l’administration n’a pas d’état d’âme ni de problème de conscience.

Le simple fait que cet agent soit chargé de famille et enceinte de surcroît ne les a pas interpellés.

Nous sommes pourtant
au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

La CGT appelle tous les agents du CASVP
à soutenir notre combat contre cette injustice !

ENVOYEZ NOUS VOS REMARQUES, TEMOIGNAGES
OU SOUTIEN PAR LA MESSAGERIE

Statut type des sections syndicales de la CGT-CASVP

CGT CASVP
Section syndicale du (section ou établissement)

NOS STATUTS

ARTICLE 1

Il est fondé, une section syndicale du syndicat CGT des personnels actifs et retraités du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Cette section prend pour titre : Section syndicale CGT de (section ou établissement) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

ARTICLE 2

Cette section syndicale est située : Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (section ou établissement).

Le local syndical est actuellement situé (section ou établissement).

ARTICLE 3

La section syndicale s’adresse exclusivement à l’ensemble du personnel des différents services dépendant de (section ou établissement) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

ARTICLE 4

La durée d’existence de la section syndicale est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. Il ne sera pas admis dans la section syndicale de membre honoraire.

ARTICLE 5

La section syndicale groupant des salariés de toutes opinions, politiques, philosophiques ou religieuses, aucun de ses adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de la section syndicale.

ARTICLE 6

La section syndicale estime que son indépendance à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard de menaces sur les libertés publiques ou privées, comme sur les droits acquis ou à acquérir par l’ensemble des travailleurs.

En conséquence, elle se réserve le droit d’actions concertées avec d’autres organisations en vue de la défense et de l’élargissement de ces droits et de ces libertés.

ARTICLE 7

Tout membre de la section syndicale CGT de la (section ou établissement) du CASVP, devra être à jour de sa cotisation mensuelle au Syndicat CGT du CASVP.

ARTICLE 8

Tout membre de la section syndicale a le droit :

• A l’information sur toute l’activité de la dite section syndicale.

Tout membre a pour rôle de participer :

• Aux activités de la section syndicale
• A l’élaboration de la politique revendicative et des moyens d’action pour la faire aboutir.
• Au soutien solidaire des revendications formulées.

ARTICLE 9

Tout membre de la section syndicale reçoit un exemplaire de ces statuts.

ARTICLE 10

La section élit son bureau qui se compose de 6 membres.

Tout membre de la section syndicale peut faire acte de candidature pour faire partie du bureau.

Les membres du bureau, le secrétaire chargé de la diffusion et le trésorier collecteur sont élus à la majorité des voix.

Le bureau, son secrétaire et son trésorier sont élus pour 6 mois.

A la demande de la moitié des membres de la section syndicale, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée et de nouvelles élections organisées.

En cas de démission ou de départ de la section d’un membre du bureau, la section syndicale convoque ses membres en assemblée générale et vote pour son remplacement.

ARTICLE 11

L’exclusion d’un membre de la section syndicale peut être prononcée lors d’une assemblée générale extraordinaire de la section. La majorité des voix des membres de la section est nécessaire pour valider l’exclusion.

ARTICLE 12

Un contrôleur financier sera élu par les membres de la section syndicale à la majorité des voix.

Les attributions du contrôleur financier consistent en la vérification du livre des comptes de la section syndicale.

Un rapport sera adressé par celui ci une fois par an au syndicat CGT du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

ARTICLE 13

Toute intervention au nom de la section syndicale devra avoir fait l’objet d’une concertation des membres présents du bureau.

Les entrevues avec la Direction de l’établissement devront avoir lieu avec un minimum de 3 représentants de la section syndicale. En cas d’urgence ce nombre peut être ramené à 2.

ARTICLE 14

La section syndicale réunira ses membres chaque 1er jeudi du mois de 11 heures 30 à 12 heures 45 dans la salle de réunion de l’établissement. Cette salle sera réservée suffisamment à l’avance par le secrétaire de la section.

Le bureau peut à tout moment décider du changement de ces horaires.

ARTICLE 15

La section syndicale informera régulièrement le syndicat :

• Des nominations.
• Des actions entreprises au sein de la section.
• Des informations dont elle a connaissance pouvant être utile à l’ensemble de l’organisation syndicale.

ARTICLE 16

Les présents statuts sont modifiables. Les membres de la section syndicale réunis en assemblée générale peuvent y apporter des modifications à la demande de la moitié des membres de la section.

ARTICLE 17

La dissolution de la section syndicale pourra être prononcée suivant les mêmes conditions que pour la modification des statuts. (Article 16)

Date et signature des membres