● Déclaration préalable de la CGT au CT (Comité Technique) du 30 novembre 2017 du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris présidé par Mme Léa Filoche, adjointe à la maire de Paris


Madame l’adjointe à la maire, madame la directrice générale,

Il ne vous a pas échappé que les agents des services de gestion manifestent aujourd’hui devant le 5, bd Diderot afin d’obtenir :




► Une revalorisation indemnitaire reconnaissant leur profession (octroi de la NBI ou d’une indemnité de sujétion)...

► Un déroulement de carrière en corrélation avec la technicité du métier.

Nous sommes inquiets par vos manières de mener «le dialogue social» puisque vous avez en dernière minute (le 29/11 à 16h00) déplacé le CT du 5,Bd Diderot à l’Hôtel de Ville afin de ne pas avoir à affronter les grévistes, évitant ainsi de répondre à leurs revendications.

Leur métier est difficile, compliqué et non valorisé.

Dans le cadre du préavis de ce jour une délégation du personnel a été reçue hier après-midi (29/11), mais aucune proposition concrète n’a été avancée, ni même esquissée.

► Une 1ère rencontre a déjà eu lieu le 11 octobre 2017, dans le cadre d’une audience, elle a permis essentiellement de poser les revendications.
► Un 2ème temps de négociation devait s’ouvrir…

Madame la directrice générale, nous vous demandons de bien vouloir nous fixer aujourd’hui une date de rencontre avant la fin décembre 2017 pour l’ouverture d’une constructive négociation.

Pour réponse, la direction du CASVP nous faisait savoir qu’une délégation serait reçue cet après-midi à Diderot… par l’adjointe du DRH et le chef du bureau des sections… Autrement dit par la 5ème roue du carrosse puisque ces deux interlocuteurs n’avaient aujourd’hui aucun mandat pour répondre à nos 2 revendications principales. 
RESTONS MOTIVES ET MOBILISES !

Sur la médecine du travail et les délais extrêmement longs pour obtenir un rendez-vous dus aux manques de moyens pour remplir ses missions du fait d’un nombre de médecins du travail très en deçà de la norme.

Lors du CHSCT du 2 juin 2017 et du 20 février 2017, la CGT est déjà intervenue sur cette question.

Le service est maintenant passé au privé (externalisé comme vous dites)...pour le pire puisque la période transitoire entre l’entrée du prestataire privé et la fin de la médecine préventive du CASVP n’a pas été correctement gérée.

Conséquences : pour obtenir un RV à la médecine du travail à ce jour, c’est en mars 2018...

Comment allez-vous rattraper ce retard, sans restreindre l’accès à la médecine préventive aux agents ?

Au CASVP, alors même que les réformes suivent un train d’enfer, la médecine préventive n’a plus les moyens de remplir ses missions :

► Se déplacer dans les services pour constater la dégradation des conditions de travail ;
► Contrôler les nouvelles organisations de travail qui se mettent en place ;
► Assurer régulièrement les visites de surveillance médicale et de dépistage des maladies, notamment professionnelles…

Les médecins de prévention ont pourtant un rôle essentiel à jouer pour préserver la santé des agents face aux souffrances physiques et mentales au travail qui résultent des mauvaises conditions de travail liées au manque d’emploi, de moyens, de l’intensification du travail.

Réglementairement, le médecin de prévention doit consacrer à sa mission en milieu de travail, au moins le tiers du temps dont il dispose.

La direction du CASVP ne doit pas oublier que les services (EHPAD, sections, CHRS, PSA, Restaurants solidaires, Emeraude...) fonctionnent grâce au professionnalisme des agents.

Nos conditions de travail (horaires décalés, service continu, accueil d’un public en grande précarité...) ne sont pas sans incidences et sans risques sur nos vies familiales et le médecin du travail à des responsabilités sur ces points.

Le médecin du travail a pour devoir, dans le cadre d’une obligation de moyen, de rendre le risque visible, de le signaler et dès lors qu’il établit le lien entre l’altération de la santé et le travail, de proposer des mesures individuelles et collectives de prévention susceptibles de prévenir les effets du risque et, éventuellement, d’assurer au travailleur les éléments médicaux et de traçabilité susceptibles d’assurer son droit à une réparation.

Si le médecin ne se donne pas les moyens d’aboutir et si notamment il ne trace pas le risque et le lien entre la santé et le travail, mais aussi s’il s’abstient de rendre visible ses constats collectifs, il peut avoir à en répondre personnellement et pénalement.

Tous les salariés peuvent demander à rencontrer le médecin du travail sur leur temps de travail dès qu’ils en ressentent le besoin. Ils peuvent aussi demander qu’il se déplace sur le lieu de travail pour effectuer des constatations. C’est un droit fondamental qui ne doit être ni limité, ni contrôlé... La CGT y veillera.

La médecine préventive doit être exclusivement au service des personnels.
Elle doit protéger la santé des salariés par une démarche tout à la fois préventive et curative. Elle doit permettre à chacun de travailler, selon son état de santé. La médecine préventive n’est pas une médecine de sélection.

"Éviter toute altération de la santé du fait du travail" est une obligation de l’employeur.

Lorsqu'il apparaît que le poste ou les conditions de travail peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé des agents, le médecin du travail doit proposer des mesures préventives et des aménagements de poste car c’est le poste qui doit s’adapter aux capacités physiques et non l’inverse.

La CGT entend peser de tout son poids sur ce point.

Sur la complexité des procédures pour obtenir un congé de longue maladie du fait d’un dysfonctionnement du comité médical.

Nous reviendrons sans cesse sur ce problème tant qu’il ne sera pas résolu, il est pour la CGT un facteur de risques important pour les salariés.

Madame la directrice générale, madame l’adjointe au maire, A l’heure de la démarche qualité et de la labellisation vous demandez aux agents des délais de traitement des dossiers pratiquement du jour au lendemain.

Vous ne vous imposez pas la même rigueur quand il s’agit de la santé des agents.
Au comité médical, des délais de 6, 7, 8 mois voire 18 pour qu’une demande de congé longue maladie soit examinée sont tout simplement intolérables
.
Face à un grave problème de santé nous sommes souvent désarmés. Être de plus confronté à la bureaucratie pour faire valoir ses droits ne facilite pas le combat contre la maladie.

Se retrouver en demi-traitement et en difficulté financière parce que votre employeur ne met pas les moyens pour une bonne prise en charge c’est de la maltraitance !

La CGT demandait au CT du 1er mars 2017 à Mme Versini :

► De déployer autant d’ardeur pour assurer une prise en charge médicale de qualité aux agents que pour la candidature de la Ville de Paris aux JO. C’est plus qu'urgent!
► De s’engager et de proposer très vite des solutions sur toutes les problématiques rencontrées par les agents en ce qui concerne les procédures médicales et une recherche de simplification.
► Une prolongation automatique des droits lors d’une défaillance de réponse du comité médical.

Mme Versini lors de ce CT nous faisait savoir qu’elle n’avait aucun pouvoir pour améliorer le fonctionnement du comité médical qui dépend du préfet de Paris.
Elle s’engageait néanmoins à le saisir sur le dysfonctionnement de ce comité. Nous attendons toujours les résultats.

Madame Versini étant absente aujourd’hui, nous vous demandons Mme Filoche de prendre vos responsabilités pour la prolongation automatique des droits lors d’une défaillance de réponse du comité médical et de vous engager sur l’éradication de ces défaillances qui participent à l’exclusion de certains salariés (perte de sens, sentiment d’abandon, perte de revenus...)

Pour illustrer nos propos nous portons à votre connaissance le témoignage d’une collègue qui s’est adressée à la CGT. Ce cas n’est bien sur pas isolé.

Mon CLM (congé de longue maladie) prend fin le 20/10/2017, ça fait 4 mois que j'ai envoyé une attestation du médecin m'autorisant à reprendre mon travail, n'ayant aucune nouvelles j'appelle le service des RH qui m’informe que mon dossier ne passera pas avant novembre et que je passe en 1/2 traitement.
Est-il normal d’être pénalisée par la lenteur des procédures ?

J'ai été enfin reçu vendredi 10 novembre pour l'expertise médicale.

Aujourd'hui j'ai eu un rendez-vous au service social, j'ai trouvé incompétente la dame qui m’a reçue, à la lecture de mes documents, elle a insinué que j’étais en situation irrégulière, que je devrais demander un arrêt de travail à mon médecin, qu’elle n’était pas responsable du retard des dossiers et que si mon conjoint gagnait 5000 euros (mon conjoint à un salaire de postier) qu'elle ne pouvait rien pour moi.

Je ne demande pas l’aumône et j'estime que je suis pénalisée par cette situation, non seulement j'ai dû supporter des traitements médicaux lourds, ma maladie m'a pourri la vie moralement, physiquement et financièrement et maintenant je suis confrontée à une incompréhension totale et toxique pour le retour au travail...

Questions :

► Pourquoi un salarié doit-il prolonger son arrêt maladie alors que son médecin l’estime apte à la reprise de son travail?
► Pourquoi serait-il en situation irrégulière s’il ne le fait pas?
► Et si le médecin refuse de prolonger l’arrêt ?

Nous sommes ici dans la vraie vie, loin de la démarche qualité, de la labellisation, des plans de performance, des contrats d’objectifs, des réorganisations, des mutualisations, de la polyvalence imposée et autres inventions qui n’ont fait que nuire aux salariés depuis leur mise en place.
Note objectif, le seul l’unique, c’est le bien-être au travail des salariés.

Nous l’avons dit, nous l’avons répété, nous le redirons sans cesse, "seule une meilleure qualité de vie au travail, améliore la qualité du travail..." parce qu’il n’est pas question pour nous de perdre notre vie à la gagner.

Madame l’adjointe à la maire, il est temps de prendre vos responsabilités et de vous engager à résoudre tous ces problèmes dès demain.

CAP d’avancement du 4ème trimestre 2017

Si pour les CAP d’avancement des aides-soignants et des agents sociaux, la CGT a réussi à imposer l’ancienneté dans le grade comme critère numéro 1, pour les agents proposés par leur direction quel que soit leur rang dans leur établissement, pour la CAP d’avancement des adjoints administratifs, c’est la débâcle et l’injustice notamment pour les agents instructeurs qui sont laissés pour compte.

Derrière vos choix il y a des spoliations et votre positionnement est injustifiable Madame la directrice générale. Vous demandez toujours plus aux salariés mais ne renvoyez jamais l’ascenseur, pire vous créez des injustices.

La liste des agents promouvables n’est toujours pas publiée et à disposition des agents avant la CAP. Sans la vigilance de la CGT, des agents promouvables n’auraient même pas figuré sur la liste présentée.

Sur cette CAP des adjoints administratifs, la CGT n’a bien évidemment pas validé la liste présentée.

Concernant ces promotions, un exemple que nous pouvons démultiplier,l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe C3 (CAP du 6/10/2017) avec un ratio à 20 % qui ne permet pas une reconnaissance du travail effectué en est l’exemple le plus frappant (notamment pour les agents instructeurs), d’autant plus que le concept de «méritant» que vous mettez toujours en avant sans le définir ne veut rien dire. Des agents avec 40 ans de carrière excellemment notés partent à la retraite en C2, alors même que d’autres âgés de moins de 30 ans, avec 7 ans d’ancienneté sont promus... 33 ans de différence entre Pierre et Paul et 40 années de labeur non reconnues... Expliquez-nous ?

Le plus grave c’est que vous faites jouer aux représentants du personnel le rôle de figurant dans ces CAP d’avancement alors même que vous avez décidé d’avance qui sera promu et que vous renvoyez ensuite le fait que si un agent est écarté la faute revient aux organisations syndicales représentatives afin de les discréditer, particulièrement la CGT...

Les directions locales ont des consignes en ce sens (si un agent «méritant» n’est pas promu dites-lui que c’est parce que la CGT ne l’a pas proposé à l’avancement.)
Un mensonge éhonté…

Pour mémoire, le ratio retenu pour les adjoints administratifs lors d’une négociation avec l’ancienne direction générale, validé en CT le 7 décembre 2015 pour 2016, 2017 et 2018 était de 31 %. La CGT qui avait lors des négociations fait monter le taux ne l’a pas validé en CT l’estimant insuffisant compte tenu des missions dévolues aux adjoints administratifs.

Vous avez remis ce taux de 31 % en question au CT du 9 juin 2017 en le ramenant à 20 % pour des raisons budgétaires, certes avec le cautionnement d’une organisation syndicale complaisante qui l’avait pourtant validé à 31 % en 2015…

Vous ne pouvez pas dire que vous reconnaissez le travail effectué par les agents pour ensuite dégommer leurs possibilités de promotions... Les faits sont là.

Avec un taux de promotion misérablement bas, la tâche des représentants du personnel est compliquée voire impossible, surtout quand un droit de tirage leur est refusé et qu’aucun critère de promotion n’est déterminé par la direction générale qui privilégie donc exclusivement « la tête du client ».

Deux demandes de la CGT :

1 Renégociation des taux d’avancement de grade des adjoints administratifs pour 2018 (ratios/promus/promouvables)
2 Pour les CAP d’avancement de grade 2018, nous vous demandons de considérer essentiellement l’ancienneté pour les agents proposés par leur direction quel que soit leur rang.



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