Un nouveau décret sorti en plein mois de juillet 2017 modifie les conditions d’attribution de la prime d’installation.
Ce décret modifie le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Il indique dans le plus grand flou les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel : «La prime spéciale d’installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d’un changement de résidence administrative*...»
De quels contractuels s’agit-il ? Avec des contrats de quelle durée ? Récents ? Anciens ? Aucune directive par circulaire n’a été émise.
* La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service.
CONSÉQUENCES
Des collègues en stage depuis aout 2017 n’ont pas perçu la prime d’installation, alors même que cette prime d'installation doit être versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions.
Ces collègues n’ayant rien vu venir sur leur dernière fiche de paie (Novembre 2017) se sont inquiétés auprès de leur SLRH qui leur a répondu que du fait de leur qualité d’agent contractuel avant leur mise en stage et du fait que leur résidence administrative était inchangée leurs droits n’étaient pas ouverts.
La direction du CASVP saisie par la CGT le 6 décembre 2017, nous déclare être en phase d’expertise de l’application du décret 2017-1137 du 5 juillet 2017. Elle doit se positionner avant la fin décembre 2017.
LA POSITION DE LA CGT CASVP
1 Pour la CGT ce décret est discriminatoire, puisqu’il pénalise les agents employés comme contractuels avant leur réussite au concours, par rapport à ceux qui n’ont pas travaillés comme contractuels.
2 En ce qui concerne la Ville de Paris et le CASVP, les dispositions du nouveau décret 2017-1137 du 5 juillet 2017 ne devraient de toute façon pas s’appliquer, sans la modification du décret 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
3 Au CASVP, notamment pour les agents sociaux recrutés sans concours, où la règle instaurée par la direction d’une période obligatoire de contractualisation avant mise en stage se retourne contre les agents en leur fermant le droit à la prime d’installation…
4 La CGT/CASVP a saisi le service juridique de la fédération CGT des services publics sur l’application de ce décret et mettra toutes les voies de recours en œuvre.
5 La CGT invite tous les agents concernés par l’application de ce décret à demander à faire valoir leurs droits par courrier adressé à leur direction d’établissement, afin de pouvoir éventuellement engager un recours contentieux en cas de refus d’attribution de la prime d’installation (modèle ci-dessous). Doubles à faxer à la CGT/CASVP 01 53 80 97 65.
Paris, le
Nom
Prénom
SOI
Grade
Fonction
Affectation
à
Madame, monsieur
Direction (établissement)
Demande d’attribution de la prime d’installation
Stagiaire au CASVP comme (grade) depuis le / /2017, j’ai demandé à faire valoir mes droits à la prime spéciale d’installation le / /2017.
À ce jour, je n’ai pas perçu cette prime qui aurait dû m’être versée dans un délai de 2 mois après ma mise en stage.
Je vous demande donc de régulariser cette situation dans les meilleurs délais et dans le cas d’un refus de bien vouloir le motiver précisément.
Recevez,……mes salutations distinguées.
