● La retraite au CASVP - Le recul de la limite d'âge



Ce communiqué ne traite que du recul de la limite d'âge et des dérogations permises à ce sujet.

    



L’âge légal de départ en retraite

Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs civils ou militaires comme stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique, sinon les cotisations sont transférées au régime général et sur les régimes ARRCO/AGIRC ou IRCANTEC (régime complémentaire des non titulaires de la Fonction Publique).

La réforme des retraites porte progressivement, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018, l’âge légal de droit commun de 55 à 57 ans (pour les agents en catégorie active), de 55 à 60 ans pour les nouveaux IDE et ceux qui ont fait le choix de passer en catégorie A et de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire.

L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération né en 1951.

1) Pour les agents "sédentaires", titulaires et non titulaires : administratifs, techniques, sociaux...
Date de naissance
Age de départ initial
Date de départ initial
Age limite de départ
Date limite de départ
01/07/51
60a 4m
01/11/11
65a 4m
01/11/16
01/01/52
60a 9m
01/10/12
65a 9m
01/10/17
01/01/53
61a 2m
01/03/14
66a 2m
01/03/19
01/01/54
61a 7m
01/08/15
66a 7m
01/08/20
01/01/55
62a
01/01/17
67a
01/01/22

2) Pour les agents catégorie active : Aides soignantes, infirmier(e)s restant en catégorie B… passage de 55 à 57 ans
Date de naissance
Age de départ initial
Date de départ initial
Age limite de départ
Date limite de départ
Durée de service exigée
01/07/56
55a 4m
01/11/11
60a 4m
01/11/16
15a 3m
01/01/57
55a 9m
01/10/12
60a 9m
01/10/17
15a 9m
01/01/58
56a 2m
01/03/14
61a 2m
01/03/19
16a 2m
01/01/59
56a 7m
01/08/15
61a 7m
01/08/20
16a 7m
01/01/60
57a
01/01/17
62a
01/01/22
17a
 
Limite d'âge

Fonctionnaires de catégorie sédentaire et agents non titulaires

Années de naissance
Age limite d'activité
Avant le 1/07/1951
65 ans
Entre le 1/07 et le 31/12/1951
65 ans 4 mois
1952
65 ans 9 mois
1953
66 ans 2 mois
1954
66 ans 7 mois
1955
67 ans

Fonctionnaires de catégorie active

Années de naissance
Age limite d'activité
Avant le 1/07/1956
60 ans
Entre le 1/07 et le 31/12/1956
60 ans 4 mois
1957
60 ans 9 mois
1958
61 ans 2 mois
1959
61 ans 7 mois
1960
62 ans

Dérogations

1) Enfants

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut poursuivre son activité professionnelle à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d'âge :
  • au-delà de 73 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
  • au-delà de 68 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d'âge :
  • au-delà de 71 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
  • au-delà de 66 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
La seconde dérogation ne se cumule pas avec la première sauf si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

2) Carrière incomplète

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum.

Ce maintien n'est pas de droit. L'administration peut y répondre défavorablement si l'intérêt du service le justifie. 

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

3) Fonctionnaires de catégorie active

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge applicable à son emploi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge limite d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire.

Cette prolongation d'activité peut être accordée après application :

  • des droits à recul de limite d'âge pour enfants,
  • du recul de limite d'âge en cas de carrière incomplète.

Le fonctionnaire doit formuler sa demande de prolongation d'activité au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi.

Afin d'établir ce certificat, le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.

L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation.

En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard un mois après l'avis du comité.

Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant l'âge limite d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.

Pour un dossier complet sur la retraite suivre le lien