● Guide de la retraite au Centre d'Action Sociale de la ville de Paris édité par la CGT CASVP

Sommaire
  • L’âge légal de départ en retraite au CASVP 
  • La limite d’âge 
  • La durée de cotisation et le calcul de la pension 
  • La durée d'assurance 
  • Les enfants 
  • La décote suite à la réforme de 2010  
  • Le minimum garanti  
  • La retraite et le cumul d'activité 
  • La RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) 

Points de repère et un peu d’histoire

Au début des années 1970, 30% des retraités étaient pauvres. Nous étions pourtant dans la société du plein emploi.

1972 Affiliation obligatoire à un régime complémentaire pour les salariés du privé.

1974 Instauration d’une compensation financière entre les différents régimes de retraite.

1982 Une ordonnance fixe à 60 ans l’âge légal du départ à la retraite avec pour conséquences un taux de pauvreté des personnes âgées qui passe de 35% en 1975 à 7% en 1984 !

1987 Séguin indexe les pensions sur les prix et non plus sur les salaires induisant un décrochage continu des pensions par rapport au niveau de vie moyen.

1991 Publication du livre blanc sur les retraites de Rocard qui préconise, le recul de l’âge de la retraite, l’allongement de la durée de cotisations…

1993 Balladur devient premier ministre et se saisit des mesures préconisées par Rocard :
Légalisation de l’indexation des pensions sur les prix, la durée de cotisation pour le taux plein passe de 37.5 ans à 40 ans. Au moment de la liquidation de la pension, calcul pour le privé de la retraite sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10 meilleures.

1998 Jospin prolonge les dispositions de la loi Balladur (fixées à l’origine pour 5 ans). Création du fonds de réserve des retraites. Création du COR (conseil d'orientation des retraites).

2003 Après la réélection de Chirac, extension à la fonction publique de l’indexation sur les prix et la durée de cotisation est alignée sur le privé, c’est-à-dire l’allongement de 37.5 ans à 40 ans pour bénéficier du taux plein. Programmation dans tous les régimes d’un allongement de la durée de cotisation indexé sur l’allongement de l’espérance de vie. Instauration d’un système de décote.

2008 Allongement de la durée de cotisation de 40 à 41 ans à raison d’un trimestre par an.

2010
► Passage de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.
► Augmentation du taux de cotisations des fonctionnaires de 7.85% à 10.55%
► Durée de cotisation de 41 à 41,5 ans pour une retraite à taux plein
► Décote à 5% par année de cotisation manquante pouvant atteindre 25%

2014
► Durée de cotisation de 41,5 à 43 ans pour une retraite à taux plein (à partir de la génération 1973).
► Gel de l’effort de l’État pour le financement des retraites des fonctionnaires
► Utilisation du fonds de réserve pour les retraites qui ne devait être utilisé qu’en 2020
► Augmentation de la cotisation salariale de 0,15 point
► Cotisation à fonds perdus des retraités ayant un emploi

Des réformes qui ont toutes jouées sur les bornes d’âges, la durée d’assurance, la modification des âges de départ à la retraite, le montant des pensions, le taux de prélèvement finançant les retraites.

► Les femmes sont donc les plus pénalisées par les réformes successives des retraites, 43 % d’entre elles seulement accomplissent l’exploit de valider 40 ans de carrière ! (Les hommes sont 86 %).

Le COR (comité de suivi des retraites) annonce que si le taux de chômage est stabilisé autour des 7% et avec une croissance minimum de 1,5%, le système reviendrait à l’équilibre dès 2020 et deviendrait excédentaire à long terme (25 ans)…

SOYONS OPTIMISTES… et COMBATIFS !

La retraite au CASVP depuis la promulgation de la loi du 9/11/2010

L’âge légal de départ en retraite au CASVP

Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs civils ou militaires comme stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique, sinon les cotisations sont transférées au régime général et sur les régimes ARRCO/AGIRC ou IRCANTEC (régime complémentaire des non titulaires de la Fonction Publique).

La réforme des retraites a porté progressivement, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018, l’âge légal de droit commun de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire, (administratifs, techniques, sociaux), de 55 à 57 ans pour les agents en catégorie active, de 55 à 60 ans pour les infirmiers nouvellement recrutés et ceux qui ont fait le choix de passer en catégorie A.

1) Pour les agents "sédentaires", titulaires et non titulaires : administratifs, techniques, sociaux…

Date de naissance
Age de départ initial
Date de départ initial
Age limite de départ
Date limite de départ
01/07/51
60a 4m
01/11/11
65a 4m
01/11/16
01/01/52
60a 9m
01/10/12
65a 9m
01/10/17
01/01/53
61a 2m
01/03/14
66a 2m
01/03/19
01/01/54
61a 7m
01/08/15
66a 7m
01/08/20
01/01/55
62ans
01/01/17
67ans
01/01/22

2) Pour les agents en catégorie active : Aides-soignants, infirmiers restant en catégorie B, kinés,… passage de 55 à 57 ans :

Date de naissance
Age de départ initial
Date de départ initial
Age limite de départ
Date limite de départ
Durée minimum de service exigée
01/07/56
55a 4m
01/11/11
60a 4m
01/11/16
15a 3m
01/01/57
55a 9m
01/10/12
60a 9m
01/10/17
15a 9m
01/01/58
56a 2m
01/03/14
61a 2m
01/03/19
16a 2m
01/01/59
56a 7m
01/08/15
61a 7m
01/08/20
16a 7m
01/01/60
57ans
01/01/17
62ans
01/01/22
17a

Cas particulier des infirmiers hospitaliers : 

- Infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : âge de départ 60 ans, limite d’âge à 65 ans ; 
- Infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : âge de départ 60 ans, limite d’âge à 67 ans ; 
- Infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : âge de départ 57 ans (à partir de la génération 1960), la limite d’âge passe progressivement de 60 à 62 ans.

La limite d’âge

Fonctionnaires de catégorie sédentaire

Dates / années de naissance
Âge limite d'activité
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
65 ans 4 mois
1952
65 ans 9 mois
1953
66 ans 2 mois
1954
66 ans 7 mois
1955
67 ans

Fonctionnaires de catégorie active

La limite d’âge est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
Elle est maintenue à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et relevée progressivement de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 30 décembre 1960, dans la limite de 62 ans.

Cas particuliers 

La limite d’âge est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est 67 ans, alors qu’ils ont effectué au moins 15 ans de services en catégorie active et qu’ils ont opté pour le bénéfice de la limite d’âge de cette catégorie.

La limite d’âge est fixée à 67 ans pour les fonctionnaires ayant accompli moins de 15 ans de services en catégorie active, qui sont reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans. 

Les infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A ont une limite d’âge fixée à 65 ans, ceux recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A l’ont à 67 ans.

Enfin, ceux qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B ont désormais une limite d’âge fixée à 62 ans.

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge applicable à son emploi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge limite d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire (67 ans à compter de la génération 1955).

Le fonctionnaire doit formuler sa demande de prolongation d'activité au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi.

Afin d'établir ce certificat, le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.

L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.

En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard un mois après l'avis du comité.

Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant l'âge limite d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.

Cette prolongation d'activité peut être accordée après application des dérogations (voir plus bas) :
  •  droits à recul de limite d'âge pour enfants,
  •  recul de limite d'âge en cas de carrière incomplète.
Important

La CNRACL, depuis le 26/08/2013 ne prend plus en compte dans le calcul de la retraite les services effectués par un agent après sa limite d'âge lorsque la décision de prolongation d'activité a été prise après la limite d'âge de l'agent.

Il est donc impératif de déposer une demande de prolongation d'activité au plus tard 6 mois avant la limite d'âge. Le bureau des retraites du CASVP préconise de déposer la demande au moins 9 mois avant.

Dérogations

Enfants

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut poursuivre son activité professionnelle à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.

La seconde dérogation ne se cumule pas avec la première sauf si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Carrière incomplète

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum.

Ce maintien n'est pas de droit. L'administration peut y répondre défavorablement si l'intérêt du service le justifie. 

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée de cotisation et le calcul de la pension

Elle augmente d’année en année. Cela correspond à la durée qu’il faudra avoir travaillé pour obtenir une pension de 75 % du dernier traitement.

Pour une retraite à taux plein
Année des 60 ans
Année de naissance
Durée des services et bonifications
2015 à 2017
nés en 1955, 1956 et 1957
166 trimestres
( 41 ans et 6 mois )
2018 à 2020
nés en 1958, 1959 et 1960
167 trimestres
( 41 ans et 9 mois )
2021 à 2023
nés en 1961, 1962 et 1963
168 trimestres
( 42 ans )
2024 à 2026
nés en 1964, 1965 et 1966
169 trimestres
( 42 ans et 3 mois )
2027 à 2029
nés en 1967, 1968 et 1969
170 trimestres
( 42 ans et 6 mois )
2030 à 2032
nés en 1970, 1971 et 1972
171 trimestres
( 42 ans et 9 mois )
à compter de 2033
nés à partir de 1973
172 trimestres
( 43 ans )

Le calcul de la retraite 

1) Calcul du taux de liquidation

Nombre de trimestres acquis fonction publique x 0,75
------------------------------------------------------------------------------ = Taux de liquidation
Nombre de trimestres requis pour une pension maximum
(voir le tableau ci-dessus)


2) Calcul de la retraite avant décote ou surcote

Montant de la retraite = Taux de liquidation X Traitement brut mensuel détenu pendant les 6 derniers mois d'activité

Exemple : J'ai eu 62 ans au 31 décembre 2017, j’envisage de partir le 1/07/2018.
J'aurai au 1/07/2018 travaillé 40 ans au CASVP, soit 160 trimestres.
166 trimestres sont nécessaires pour une retraite à taux plein et éviter une décote.
Salaire brut détenu pendant les 6 derniers mois = 1602€

Taux de liquidation = 160X0,75/166 = 0.722 Calcul de la retraite = 0.722X 1602€ = 1156€
Il me manque 6 trimestres, la décote s’applique (1.25% par trimestre – tableau page 7)
Montant de la décote 1156€ X 7.5% = 86€70
Le montant de ma retraite sera de 1156€ - 86€70 = 1127€10

La durée d'assurance

La réforme Fillon a introduit une nouvelle donnée qui est la durée d'assurance ou périodes validées ou nombre de trimestres requis.

1) Le nombre de trimestres cotisés sert à calculer la pension.
2) La durée d'assurance (nombre de trimestre requis) ne sert qu'à savoir si la pension sera minorée ou majorée (décote et surcote).

Pour la durée d’assurance, il fait faire la somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique, quelle que soit la durée travaillée : temps partiel et temps plein comptent de la même manière et quel que soit le régime auquel on a cotisé (général, agricole, commerçant…)

Les enfants

1 Enfants nés après le 1/01/2004

Majoration de 2 trimestres (comptant uniquement pour la durée d’assurance) par enfant né après le 1/01/2004 pour les femmes n’ayant pas interrompu leur activité (dispo, congé parental…) au-delà de 6 mois après leur congé de maternité.

2 Les bonifications pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.

Les femmes et hommes fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an de durée de service pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.

Pour les hommes il faut avoir interrompu son activité pendant au moins 2 mois de façon continue. Cette bonification vaut également pour l’enfant (du conjoint ou recueilli) dont la prise en charge a débuté avant cette date. L’enfant doit cependant avoir été élevé pendant neuf ans au moins avant son 21e anniversaire. 

Cette bonification est prise en compte à la fois pour le calcul du taux de la pension publique (liquidation), mais également pour le calcul des décotes et surcotes (durée d’assurance).

3 Les parents de trois enfants au moins : la majoration de 10 % du montant de la pension

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % pour 3 enfants (et 5 % par enfant supplémentaire). Cette majoration n’est pas imposable sur le revenu. 

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le Code de la Sécurité sociale (20 ans). 

4 La majoration pour enfant handicapé

Une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres maximum (1 trimestre par période de 30 mois) est accordée aux fonctionnaires élevant à domicile un enfant invalide à 80%.

La décote suite à la réforme de 2010 

Le taux de décote applicable est déterminé en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite, soit l'année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension :

Sédentaires
Date
de naissance
Age de l'annulation
de la décote
Taux de la décote
par trimestre manquant
Taux de la décote
maximum
du 1/01/52
au 31/03/52
63a 9m
0,88%
10,50%
du 1/04/52
au 31/12/52
64a
1,00%
13,00%
du 1/01/53
au 31/10/53
64a 8m
1,13%
15,75%
du 1/11/53
au 31/12/53
64a 11m
1,25%
18,75%
du 1/01/54
au 31/05/54
65a 4m
1,25%
18,75%
du 1/06/54
au 31/12/54
65a 7m
1,25%
20,00%
1955
66a 3m
1,25%
21,25%
1956
66a 6m
1,25%
22,50%
1957
66a 9m
1,25%
23,75%
À partir de 1958
67a
1,25%
25,00%

Actifs
Date
de naissance
Age de l'annulation
de la décote
Taux de la décote
par trimestre manquant
Taux de la décote
maximum
1952
56a 6m
0.25%
1.5%
du 1/01/53
au 31/10/53
57a
0.375%
3%
du 1/11/53
au 31/12/53
57a 3m
0.5%
4.5%
du 1/01/54
au 31/05/54
57a 3m
0.5%
4.5%
du 1/06/54
au 31/12/54
57a 6m
0.625%
6.25%
1955
57a 6m
0.625%
6.25%
du 1/01/56
au 30/06/56
57a 9m
0.75%
8.25%
du 1/07/56
au 31/08/56
58a 1m
0.75%
8.25%
du 1/09/56
au 31/12/56
58a 4m
0.875%
10.5%
du 1/01/57
au 31/03/57
58a 9m
0.875%
10.5%
du 1/04/57
au 31/12/57
59a
1%
13%
du 1/01/58
au 31/10/58
59a 8m
1.125%
15.75%
du 1/11/58
au 31/12/58
59a 11m
1.25%
18.75%
du 1/01/59
au 31/05/59
60a 4m
1.25%
18.75%
du 1/06/59
au 31/12/59
60a 7m
1.25%
20%
1960
61a 3m
1.25%
21.25%
1961
61a 6m
1.25%
22.50%
1962
61a 9m
1.25%
23.75%
À partir de 1963
62a
1.25%
25%

Augmentation des cotisations retraite de + 2,7% sur 10 ans

Le taux de cotisation des agents s’aligne sur le secteur privé et passe de 7,85 à 10,55 % progressivement sur 10 ans.

À terme, cette mesure va se traduire par une perte mensuelle de 40 € pour un agent qui gagne 1500 €, et une IDE au dernier échelon de classe supérieure perdra 912 € par an en 2020 !

2011
8.12%
2012
8.39%
2013
8.66%
2014
8.93%
2015
9.20%
2016
9.47%
2017
9.74%
2018
10.01%
2019
10.28%
2020
10.55%

Les derniers coups bas

Les sénateurs, qui paraît-il devaient adoucir le texte de loi sur les retraites, ont réussi à en rajouter sur l’hystérie anti-fonctionnaires.

Dernier salaire : on ne paye plus. 

Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’une prime de départ en retraite de la part de leurs employeurs, indemnité qui est selon le code du travail d’un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté, et jusqu’à deux mois après trente ans. Par contre, le dernier salaire des fonctionnaires leur était payé en totalité, mais sans primes, s’ils partaient en retraite le 2 ou le 3 du mois. 

Grâce à Jean Arthuis, président centriste de la commission des Finances, cet abominable privilège par rapport au privé a été aboli. Si on part le 2 avril, on touchera sa retraite fin mai, et on ne percevra aucune rémunération du 3 au 30 avril, comme tout le monde ! Voilà qui aura fait avancer la justice public-privé d’un grand pas et qui permettra de grandes économies ! Mais toujours pas question d’indemnité de départ en retraite en compensation pour la Fonction publique.

Au CASVP, l’AGOSPAP verse une allocation de départ à la retraite

Il ne s’agit pas d’une prime de départ à la retraite versée par l’employeur, mais d’une allocation versée par les œuvres sociales du personnel,

Elle est calculée au prorata du nombre d'années de services effectifs sous réserve d'avoir accompli un minimum de 10 ans sans tenir compte des mois de bonification, exception faite pour la durée du service militaire qui doit être incluse et au regard de la dernière rémunération basée sur l'indice brut. Pour la demande s’adresser au service du personnel de votre établissement.

Congés annuels et départ à la retraite : Avant 2018, les agents qui partaient à la retraite bénéficiaient de l’intégralité des congés annuels pour un départ en cours d’année. À partir de janvier 2018, les agents qui partiront à la retraite en cours d’année verront leurs congés annuels proratisés par rapport aux jours de présence.

Le minimum garanti 

Conditions

Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.
Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
  • vous justifiez, lors de votre départ à la retraite, du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • vous avez, lors de votre départ à la retraite, atteint la limite d'âge,
  • vous avez, lors de votre départ à la retraite, atteint l'âge d'annulation de la décote
  • vous êtes admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
  • vous avez le droit de percevoir une retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide,
  • vous avez le droit de bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50%,
  • vous avez le droit de bénéficier d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.
Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne doit pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.
  • Vous avez au moins 40 ans de services
Le montant mensuel de votre pension ne peut pas être inférieur au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions (soit 1 158,06 €).
  • Vous avez entre 15 et 39 ans de services
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
► pour les 15 premières années de services, 57,5% du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions (soit 665,88 €),
► puis 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
► et 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
  • Vous avez moins de 15 ans de services
Le montant mensuel du minimum garanti est déterminé d'après la formule suivante : (1 158,06 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
  • Retraite pour cause d’invalidité
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 665,88 € x nombre d'années de services.

La retraite et le cumul d'activité

Les réformes successives des retraites de 2003 et 2010 ont des conséquences importantes sur la baisse des pensions accordées aux agents du CASVP. Dans ces circonstances, il est fréquent qu’un agent, ayant fait valoir ses droits à la retraite, demande à retravailler. Les délais de carence et les limites du cumul emploi retraite ont été supprimés, dans certaines conditions.

Cumul intégral des revenus

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Avoir au moins l'âge légal de la retraite
  • Revenus d'activité inférieurs à un plafond
  • Activités spécifiques
  • Pension militaire
  • Pension d'invalide
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond annuel est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite

Contacts

► (CNRACL), branche Retraite – Rue du Vergne – 33059 Bordeaux Cedex
► Bureau des retraites du CASVP (sur rendez-vous) 01 44 67 16 84










Il s’agit depuis janvier 2005 d’un régime de retraite obligatoire pour tous les stagiaires et titulaires.
Instituée par la loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juin 2004, la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique) s’applique directement sur la paie et donnera droit à une retraite complémentaire.

Les caractéristiques du régime de la RAFP

C’est un régime distinct du régime des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), commun aux trois fonctions publiques et géré par la caisse des dépôts et consignations sous la forme juridique d’un établissement public placé sous tutelle de l’État et la responsabilité d’un conseil d’administration.

C’est un régime de retraite complémentaire obligatoire.
Tous les stagiaires et titulaires sont concernés. Les cotisations ont débuté à partir de la paie de janvier 2005 (pas de rachat ultérieur possible).

C’est un régime par points (fonds de pension)

Principe : les cotisations sont converties à l’issue de chaque année en points acquis.
Les points acquis cumulés d’année en année sont convertis en pension complémentaire.
Les valeurs des points sont fixées par le conseil d’administration du régime.
Pour 2017, 1,2003 € cotisé donne 1 point, les points acquis représentent une valeur unitaire de 0,04487 €.

Les agents concernés

3 conditions cumulatives sont à remplir :

► être fonctionnaire civil ou militaire ou magistrat
► cotiser aux pensions civiles ou à la CNRACL
► bénéficier d’éléments de rémunération sur lesquels une cotisation peut être appliquée.
Les non-titulaires ne sont donc pas concernés par ce nouveau régime puisqu’ils cotisent à la CNAV et à l’IRCANTEC.

Les cotisations

L’assiette ou base de calcul

Elle intègre, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature, non pris en compte dans le calcul de la pension principale :
► indemnité de résidence (IR)
► supplément familial de traitement (SFT)
► primes (IAT, HS, toutes catégories de primes)
► avantages en nature (hors remboursement de frais).

Le taux : 5% à la charge de l’agent et 5% à la charge de l’administration.

La pension RAFP

Pour percevoir cette retraite complémentaire, il faut :

► avoir l’âge légal d’ouverture du droit à pension

Le paiement de la pension se fait sous forme de rente ou de capital en fonction du nombre de points acquis :

► sous forme de capital unique si la rente annuelle qui devrait être servie est inférieure à 230 € (nombre de points < à 5125).
► sous forme de rente au-delà.
► valeur du point en 2017 : 0,04487€

Les liquidations des pensions RAFP et CNRACL sont effectuées simultanément sans que l’agent n’ait de démarche particulière à entreprendre.

Pour un départ après l’âge légal, les droits seront majorés en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge légal et l’âge de départ.

La demande prendra la forme d’un additif au dossier de retraite instruit au bureau des retraites et de l’indemnisation au moment où l’agent fait valoir ses droits à la retraite (soit un minimum de 6 mois avant la date de départ souhaitée). L’agent peut cependant demander à retarder la liquidation RAFP au-delà pour bénéficier d’une prestation majorée (surcote).

Méthode de calcul de la rente

Montant annuel = nombre de points X valeur du point (0,04487€) X coefficient âge*

*Le coefficient âge : 62 ans coef 1 ; 65 ans coef 1,12 ; 70 ans coef 1,40

Méthode de calcul du capital

Le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est < à 5 125 points, le calcul est le suivant :

Capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x valeur du point  x 24 ,62 (Coefficient de conversion en capital pour une date d’effet à 62 ans)*

*Coefficient déterminé en fonction de l’âge, par rapport à la table d’espérance de vie

A noter, suite à la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, ce barème est susceptible de révision.

Exemple 1
Un fonctionnaire part en retraite après 1 an de cotisations. Son employeur et lui ont versé 489 € au régime. L’agent cumule donc 451 points. Il lui est versé un capital unique de 498 .

Exemple 2
Un fonctionnaire part en retraite après 15 ans de cotisations. Son employeur et lui ont versé 7 332 € au régime. L’agent cumule donc 6 758 points. Il lui est versé une rente annuelle de 303 .

Voir le site internet de la RAFP www.rafp.fr

Retraites, ce que propose la CGT
  • Arrêter de supprimer des emplois. Un taux de chômage ramené à 4,5 % en 2020 réduirait de moitié les besoins de financement à cette date.
  • Élargir les bases de financement des régimes.
  • Élargir l’assiette des cotisations pour la retraite à tous les éléments de rémunération, primes, intéressement, participation. Selon la Cour des comptes, 120 milliards d’€ de rémunération échappent aujourd’hui, totalement ou partiellement, aux cotisations sociales.
  • Il faut également sortir des politiques d’exonération de cotisations « patronales » qui coûtent aujourd’hui plus de 30 milliards par an aux finances publiques. Ces politiques aboutissent à la situation suivante : plus l’entreprise réduit ses effectifs et ses salaires, plus elle réduit ses contributions aux régimes sociaux.
  • Mettre les revenus financiers des entreprises à contribution, au moins à hauteur des cotisations des salariés.
  • Par ailleurs, il n’est plus possible de laisser les machines occuper des emplois sans contrepartie. Il est devenu urgent et nécessaire de faire payer des charges sociales aux machines afin d’alimenter les caisses de retraites.
Refusons toute nouvelle réforme régressive
Restons mobilisés pour nos retraites