Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP): ★ Statut particulier du corps des psychologues d’administrations parisiennes

★ Statut particulier du corps des psychologues d’administrations parisiennes

Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'État le 11 juillet 2018

Extrait du registre des délibérations

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Séance des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018

2018 DRH 30 Statut particulier du corps des psychologues d’administrations parisiennes.

Modifiée par la délibération 2024 DRH 27

M. Christophe GIRARD, rapporteur

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
psychologues territoriaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2008 DRH 22 des 7 et 8 juillet 2008 modifiée fixant les dispositions communes applicables à certains corps de catégorie A de la Ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 30 mai 2018 ;

Vu le projet de délibération, en date du 19 juin 2018, par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier du corps des psychologues d’administrations parisiennes ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le corps des psychologues d’administrations parisiennes est classé dans la catégorie A prévue à l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Il comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend sept échelons.

A compter du 1er janvier 2021 :

Il comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend huit échelons.

Article 2 : Les psychologues exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu’ils ont reçue. Ils étudient et traitent, au travers d’une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité.

Ils contribuent à la détermination, à l’indication et à la réalisation d’actions préventives et curatives et collaborent aux projets de service par la mise en œuvre de leur démarche professionnelle propre tant sur le plan individuel qu’institutionnel. Dans le cadre de leurs actions, ils peuvent assurer un accompagnement psychologique.

Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leur action.

Ils peuvent également collaborer à des actions de formation organisées par la Ville.

Les psychologues peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Ville de Paris ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L’affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l’établissement.

CHAPITRE II RECRUTEMENT

Article 3 : Les psychologues sont recrutés par voie de concours.

Délibération 2024 DRH 27 « Les règles générales d’organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération. » Cette modification s’applique aux concours organisés pour l’année 2025 et suivantes.

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

1°) De la licence et d’un master en psychologie ;

2°) De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 5° de l’article 1 du décret du 22 mars 1990 modifié susvisé ;

3°) De l’un des diplômes mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l’article 1 ainsi que dans l’annexe du décret du 22 mars 1990 modifié susvisé.

CHAPITRE III

STAGE, NOMINATION ET TITULARISATION

Article 4 : La durée du stage auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année.

À l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Article 5 : Les candidats admis au concours d’accès au corps de psychologues d’administrations parisiennes sont nommés et classés au 1^eréchelon du grade de psychologue de classe normale sous réserve des dispositions des articles 2 à 12 de la délibération DRH 2008-22 des 7 et 8 juillet 2008 susvisée.

Article 6 : Les psychologues qui ont été recrutés par la voie du concours mentionné à l’article 3 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 8 de la délibération DRH 2008-22 susvisée, pour la part de leur durée excédant deux ans.

Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

Article 7 : Les psychologues qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans les fonctions de psychologue par un service ou établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur nomination d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.

Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés.

CHAPITRE IV AVANCEMENT

Article 8 : La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des psychologues est fixée ainsi qu’il suit :

Échelons	Durée
Psychologue hors classe
7^èmeéchelon	-
6^èmeéchelon	3 ans
5^èmeéchelon	2 ans 6 mois
4^èmeéchelon	2 ans 6 mois
3^èmeéchelon	2 ans 6 mois
2^èmeéchelon	2 ans 6 mois
1^eréchelon	2 ans
Psychologue de classe normale
11^èmeéchelon	-
10^èmeéchelon	4 ans
9^èmeéchelon	4 ans
8^èmeéchelon	3 ans 6 mois
7^èmeéchelon	3 ans
6^èmeéchelon	3 ans
5^èmeéchelon	2 ans 6 mois
4^èmeéchelon	2 ans
3^èmeéchelon	2 ans
2^èmeéchelon	1 an
1^eréchelon	1 an

A compter du 1er janvier 2021 :

Article 8 : La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des psychologues est fixée ainsi qu’il suit :

Échelons	Durée
Psychologue hors classe
8ème échelon
7ème échelon	3ans
6ème échelon	3 ans
5ème échelon	2 ans 6 mois
4ème échelon	2 ans 6 mois
3ème échelon	2 ans 6 mois
2ème échelon	2 ans 6 mois
1er échelon	2 ans
Psychologue de classe normale
11ème échelon	-
10ème échelon	4 ans
9ème échelon	4 ans
8ème échelon	3 ans 6 mois
7ème échelon	3 ans
6ème échelon	3 ans
5ème échelon	2 ans 6 mois
4ème échelon	2 ans
3ème échelon	2 ans
2ème échelon	1 an
1er échelon	1 an

Article 9 : Peuvent être nommés psychologues hors-classe, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les psychologues de classe normale justifiant de deux ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade.

Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation dans la classe normale	Situation dans la hors classe	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
11^èmeéchelon	5^èmeéchelon	5/6 de l’ancienneté acquise
10^èmeéchelon	4^èmeéchelon	5/8 de l’ancienneté acquise
9^èmeéchelon	3^èmeéchelon	5/8 de l’ancienneté acquise
8^èmeéchelon	2^èmeéchelon	5/7 de l’ancienneté acquise
7^èmeéchelon	1^eréchelon	2/3 de l’ancienneté acquise
6^èmeéchelon à partir de 2 ans	1^eréchelon	Sans ancienneté

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 : Peuvent être détachés dans le corps des psychologues d’administrations parisiennes les fonctionnaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour pouvoir se présenter au concours d'accès au corps. Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son grade d’origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu’il a déjà atteint l’échelon terminal de son grade d’origine.

Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Ces fonctionnaires peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des psychologues d’administrations parisiennes. Les services accomplis dans le corps ou cadres d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

Article 11 :

I - À l’article 1 ci-dessus, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : «huit échelons».

II - L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 8. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des psychologues est fixée ainsi qu’il suit :

Échelons	Durée
Psychologue hors classe
8^èmeéchelon	-
7^èmeéchelon	3 ans
6^èmeéchelon	3 ans
5^èmeéchelon	2 ans 6 mois
4^èmeéchelon	2 ans 6 mois
3^èmeéchelon	2 ans 6 mois
2^èmeéchelon	2 ans 6 mois
1^eréchelon	2 ans
Psychologue de classe normale
11^èmeéchelon	-
10^èmeéchelon	4 ans
9^èmeéchelon	4 ans
8^èmeéchelon	3 ans 6 mois
7^èmeéchelon	3 ans
6^èmeéchelon	3 ans
5^èmeéchelon	2 ans 6 mois
4^èmeéchelon	2 ans
3^èmeéchelon	2 ans
2^èmeéchelon	1 an
1^eréchelon	1 an

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 12 : Les psychologues du Département de Paris régis par la délibération GM 343-1° du 19 octobre 1992 sont intégrés dans le corps régi par la présente délibération. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon et conservent l’ancienneté acquise dans leur échelon.

Les services accomplis dans leur corps et grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d’intégration.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des psychologues du Département de Paris poursuivent leur détachement dans le corps régi par la présente délibération. Ils y sont reclassés selon les dispositions des aliénas précédents.

Article 13 : Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2019.

Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'État le 11 juillet 2018

Extrait du registre des délibérations

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Séance des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018

2018 DRH 31 Échelonnement indiciaire du corps des psychologues d’administrations parisiennes.

M. Christophe GIRARD, rapporteur

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 92-854 du 28 aout 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2018 DRH 30 portant statut particulier des psychologues d’administrations parisiennes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 30 mai 2018 ;

Vu le projet de délibération, en date du 19 juin 2018, par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de fixer l’échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues d’administrations parisiennes ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues d’administrations parisiennes est fixé comme suit :

Échelons	Indices bruts à compter du 1^erjanvier 2017	Indices bruts à compter du 1^erjanvier 2019	Indices bruts à compter du 1^erjanvier 2020	Indices bruts à compter du 1^erjanvier 2021
Psychologue hors classe
8^èmeéchelon				1015
7^èmeéchelon	979	985	995	995
6^èmeéchelon	924	930	939	939
5^èmeéchelon	863	869	876	876
4^èmeéchelon	793	800	815	815
3^èmeéchelon	740	746	757	757
2^èmeéchelon	686	693	712	712
1^eréchelon	602	609	620	620
Psychologue de classe normale
11^èmeéchelon	810	816	821	821
10^èmeéchelon	751	758	763	763
9^èmeéchelon	697	702	712	712
8^èmeéchelon	649	656	668	668
7^èmeéchelon	601	608	619	619
6^èmeéchelon	565	572	582	582
5^èmeéchelon	521	528	538	538
4^èmeéchelon	491	498	500	500
3^èmeéchelon	460	467	471	471
2^èmeéchelon	450	457	457	457
1^eréchelon	434	441	444	444

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