Suite à un recours déposé par le syndicat CGT le 31/01/2008, le Tribunal Administratif de Paris en date du 24 mars 2011 (accès au délibéré du TA) a annulé la délibération du CASVP du 5 octobre 2007 relative à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire...
..."au personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques".
* Le CASVP a du prendre une nouvelle délibération tenant compte des motifs du présent jugement (délibération n° 56 du 30/06/2011). Elle est déclinée comme suit : «personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public.»
Le CASVP doit attribuer la NBI au personnel administratif recevant le public dès sa prise de fonction, sans exiger que les fonctions d’accueil soient exercées depuis plus de 2 ans et sans la nécessité d’utiliser l’outil informatique.
Les nouveaux collègues affectés dans les services d’accueil du public vont donc bénéficier immédiatement de la NBI (10 points = 46€).
Les collègues qui changent de service (par exemple d’un service gestion ou du personnel vers un service accueillant le public) vont bénéficier de la NBI dès leur prise de poste.
La mesure prend effet rétroactivement à compter du 5/10/2007 et les «personnels administratifs exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public» qui ne bénéficient pas ou ne bénéficiaient pas de la NBI du fait qu’ils n’avaient pas 2 ans au public et/ou n’instruisaient pas sur des logiciels informatiques ont ou vont bénéficier d’un rappel.
Le Service des Ressources Humaines en liaison avec la SDIS a lancé le recensement précis des agents qui entre le 5/10/2007 et le 30/06/2011 entraient dans les conditions et ont été spoliés. La direction du CASVP nous fait savoir ce jour (15/03/2012) que 154 dossiers ont été régularisés et 41 sur le point de l'être, 8 demandes étant encore en cours d'instruction.
Conseil aux agents
La CGT conseille aux agents «personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public» qui auraient été oubliés de leur direction ou dont la demande n'a pas obtenu de réponse d'adresser une demande par courrier (ou une relance) à leur directeur d’établissement (modèle joint, l’adapter selon votre situation et le faire enregistrer auprès de votre secrétariat de direction).
Faxer un double à la CGT au 01 53 62 94 25.
Paris, le
Mr ou Mme……..
Grade
Service
Objet : attribution de la NBI
Monsieur le directeur,
(Adjoint administratif ou SMS ou SA), j’exerce de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis le ……….
(Je ne perçois pas la NBI alors que j’aurai du en bénéficier depuis le ……….)
ou
(Je perçois la NBI depuis le …………alors que j’aurai du en bénéficier à compter du…………)
Je vous demande de bien vouloir régulariser ma situation au regard du jugement du Tribunal Administratif de Paris du 24 mars 2011.
Recevez, monsieur mes salutations distinguées.
Nom : Prénom :
Signature
Conclusion
La CGT essaye dans la mesure du possible et avec les moyens financiers (réduits) dont elle dispose de mener les revendications à terme en saisissant le Tribunal Administratif s’il le faut.
Parfois, elle y arrive, parfois non, mais dans tous les cas elle fait la démarche.
La CGT a gagné ceci grâce au soutien et au combat de quelques uns…
Bien sûr on peut gagner plus. Mais impossible d’obtenir plus sans un réel soutien d’un plus grand nombre de salariés.
Seulement, tout ça n’est possible qu’avec un syndicat qui a du poids, et un syndicat n’est reconnu et écouté que s’il a beaucoup de syndiqués, c’est la règle du jeu.
Donc, à l’heure actuelle, le seul moyen de soutenir réellement et durablement une amélioration de nos conditions de travail est de se syndiquer et donc d’adhérer.
VOUS AVEZ FAIT CONFIANCE A LA CGT VOUS AVEZ EU RAISON !
