La CGT saisit la directrice générale adjointe.
Paris, le 3 janvier 2018
Madame la directrice générale adjointe du CASVP
Conducteurs de véhicules du CASVP
Votre note de service du 30 janvier 2017 et du 19 décembre 2017
Madame la directrice générale adjointe,
Par note de service en date du 30 janvier 2017, vous faisiez savoir que les règles de gestion des contraventions pour infractions au code de la route étaient modifiées au 1/01/2017 contraignant le CASVP de signaler sous 45 jours la personne qui conduisait le véhicule dont le nom devait être renseigné sur le carnet de bord obligatoire des véhicules.
Infractions concernées : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, franchissements de feu rouge, présence de véhicules sur certaines voies.
Nous vous rappelons les engagements pris auprès de la CGT notamment lors de l’audience du 7 mars 2017 :
1) Prise en charge des stages de récupération de points de permis de conduire (au titre de remboursements de frais professionnels, la somme correspondante ne serait ni cotisable ni imposable).
2) Prise en charge des contraventions de stationnement en lien avec l’activé professionnelle sur les places banalisées à exclusion du stationnement en double file, dans les files de bus, sur les passages piétons...
3) Engagement de réserver dans les établissements du CASVP ou aux abords des places spécifiques aux conducteurs pour diminuer les difficultés liées à l’utilisation des véhicules dans certaines parties de la Ville. La cartographie n’est toujours pas communiquée à ce jour.
4) Engagement de solliciter auprès de la Ville de Paris la carte de stationnement «professionnel services publics».
5) Sur le régime indemnitaire des conducteurs, nous sommes toujours en attente d’une solution d’alignement sur la Ville.
Le 19 décembre 2017, suite à la mise en place du nouveau dispositif de contrôle du stationnement payant à Paris, vous avez été contraints et forcés de mettre à disposition des conducteurs de véhicule du CASVP des cartes de stationnement. Vous profitez maintenant de cet état de fait pour édicter que l’ensemble des PV dont pourraient faire l’objet les conducteurs de véhicules de service leur seront systématiquement adressés pour paiement.
Cette disposition est contraire au protocole relatif à l’itinérance technique mis en place à la Ville qui acte « le remboursement des PV, en lien avec un déplacement professionnel si le stationnement ne constitue pas une infraction lourde au code de la route (ex : stationnement dans un couloir de bus, etc… ».
La CGT vous demande donc de bien vouloir vous aligner sur les dispositions Ville et de nous recevoir en audience sur les revendications des conducteurs notamment en matière de régime indemnitaire.
Dans l’attente, veuillez agréer, madame la directrice générale adjointe, nos salutations distinguées.
