Depuis le 1er janvier 2019, la filière technique passe sous le régime indemnitaire du RIFSEEP.
Au CASVP, la mise en place concrète du RIFSEEP (filière technique) s'est faite sur la paie de mai 2019, avec effet rétroactif au 1/01/2019.
► Avis du comité technique du CASVP le 20/03/2019
► Délibération du conseil d’administration du CASVP le 11/04/2019
► Avis du comité technique du CASVP le 20/03/2019
► Délibération du conseil d’administration du CASVP le 11/04/2019
Corps concernés
1 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) versée mensuellement regroupa les indemnités versées : (IAT1 + prime de rendement + IAT2 + prime informatique)
2 Le CIA (Complément Indemnitaire Annexe) versé en une seule fois en décembre.
Exclus du RIFSEEP, les sujétions liées au temps de travail, heures supplémentaires, astreintes et permanences, frais de mission, NBI, GIPA.
- Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Agents supérieurs d’exploitations
- Chefs d’exploitations
- Techniciens supérieurs
- TSO
- Ingénieurs et architectes des administrations parisiennes
1 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) versée mensuellement regroupa les indemnités versées : (IAT1 + prime de rendement + IAT2 + prime informatique)
2 Le CIA (Complément Indemnitaire Annexe) versé en une seule fois en décembre.
Exclus du RIFSEEP, les sujétions liées au temps de travail, heures supplémentaires, astreintes et permanences, frais de mission, NBI, GIPA.
L’IAT 3 pour ceux qui la percevaient est préservée sous une entité spécifique (IF7).
Les abattements pour absence maladie suivront le traitement et se feront à compter du 91ème jour d’absence lors du passage en 1/2 traitement, sauf pour le 1er jour d’absence d’un arrêt maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le traitement que sur les primes perçues)...
Conséquences de la transposition pour les agents
► L’IAT 1, l’IAT2, la prime de rendement et la prime informatique sont transférés sur l’IFSE mensuelle.
⛔ La délibération cadre a été revue le 19 octobre 2023 (lien...)
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.
Article
2 de la délibération cadre du CASVP du 19 octobre 2023 : Le montant de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé
selon la nature des fonctions exercées par les personnels des corps et
emplois, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un
faisceau de critères professionnels.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Le réexamen de L’IFSE
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
| Conséquences d’une promotion sur le RIFSEEP | Revalorisation annuelle |
| Corps de catégorie A | 800 € |
| Corps de catégorie B : passage au 3è grade | 600 € |
| Corps de catégorie B : passage au 2è grade | 400 € |
| Corps de catégorie C : passage au 3è grade | 200 € |
| Corps de catégorie C : passage au 2è grade | 120 € |
L'IFSE est reconductible sur les années suivantes, la revalorisation de chaque année se cumulant.
2) Le complément indemnitaire annuel (CIA) code paie IF2 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
⛔ En décembre 2024 : le montant du CIA versé en décembre 2023 n'est pas
acquis et pourra être revu à la baisse sans explications.
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014
relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que
seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le
service peut être pris en considération dans l’attribution du complément
indemnitaire annuel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C
en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément
indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le
régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :
- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. A,
- 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. B,
- 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. C.
Mise en place d’un Minimum Indemnitaire Garanti (MIG)
La CGT défend l'intégration de toutes les primes dans la rémunération indiciaire et une véritable augmentation des salaires et pensions dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat permettant une relance de l’économie.
Pour la CGT, la rémunération à la performance liée aux contrats d’objectifs est antinomique du service public.
La CGT n’a pas participé à la réunion du 8/02/2018 avec la direction du CASVP sur le RIFSEEP puisque celle-ci n’entendait pas ouvrir de négociations sur ce point.
La CGT a demandé lors du CT du 23 mars 2018, que le MIG (minimum indemnitaire garanti) soit inscrit dans la délibération présentée au conseil d’administration du 29 mars 2018, que les contractuels soient concernés, que la procédure des abattements pour absence et du transfert chaque année de 75% du CIA sur l’IFSE soient spécifiés.
La direction du CASVP, comme la Ville a refusé de porter ces éléments dans la délibération, mais également dans une instruction en direction des chefs d'établissements...
Ces exigences de la CGT auraient dues être celles des organisations signataires (CFDT, UNSA, UCP, CFTC) du protocole sur le RIFSEEP de juin 2017.
Les agents de catégorie C ont payé les effets de cette signature. C’est une des raisons pour lesquelles la CGT n’avait pas signé.
🚩 Depuis 2022 et après une lutte menée incessamment par les représentants de la CGT, le MIG a été institué et les contractuels alignés sur les titulaires.
MIG Minimum Indemnitaire mensuel Garanti (titulaires et contractuels) |
||
Catégories A |
Catégories B
|
Catégories C |
475€ |
410€ SMS, moniteurs |
410€ AMP/AES |
773€ attachés |
483€ secrétaires administratifs |
231€ agents sociaux |
|
387€ agents de maîtrise |
231€ adjoints administratifs |
|
200€ adjoints techniques |
|
Revalorisation de l’IFSE lors d’un changement de grade (promotion)
Ces montants seront intégrés l’année suivante dans l’IFSE mensuelle qui augmenterait ainsi de 10€/mois pour un adjoint technique de 1ère classe promu principal de 2ème classe.
Commentaires de la CGT
► Aucune gratification complémentaire pour les adjoints techniques par la mise en place du RIFSEEP, sinon la revalorisation (minime) lors d’un changement de grade.
► Des primes qui augmenteront très peu d’une année sur l’autre.
- Passage au grade C2 (adjoint technique principal de 2ème classe) : + 120€ / an
- Passage au grade C3 (adjoint technique principal de 1ère classe) : + 200€ / an
- Passage d’agent de maîtrise à agent supérieur d’exploitation : 400€
- Passage d’agent supérieur d’exploitation à chef d’exploitation : 600€
Ces montants seront intégrés l’année suivante dans l’IFSE mensuelle qui augmenterait ainsi de 10€/mois pour un adjoint technique de 1ère classe promu principal de 2ème classe.
Commentaires de la CGT
► Aucune gratification complémentaire pour les adjoints techniques par la mise en place du RIFSEEP, sinon la revalorisation (minime) lors d’un changement de grade.
► Des primes qui augmenteront très peu d’une année sur l’autre.
► Un MIG ouvriers inférieur de 31€/mois par rapport aux Agents sociaux et aux adjoints administratifs !!!
La CGT défend l'intégration de toutes les primes dans la rémunération indiciaire et une véritable augmentation des salaires et pensions dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat permettant une relance de l’économie.
Pour la CGT, la rémunération à la performance liée aux contrats d’objectifs est antinomique du service public.
La CGT n’a pas participé à la réunion du 8/02/2018 avec la direction du CASVP sur le RIFSEEP puisque celle-ci n’entendait pas ouvrir de négociations sur ce point.
La CGT a demandé lors du CT du 23 mars 2018, que le MIG (minimum indemnitaire garanti) soit inscrit dans la délibération présentée au conseil d’administration du 29 mars 2018, que les contractuels soient concernés, que la procédure des abattements pour absence et du transfert chaque année de 75% du CIA sur l’IFSE soient spécifiés.
La direction du CASVP, comme la Ville a refusé de porter ces éléments dans la délibération, mais également dans une instruction en direction des chefs d'établissements...
Ces exigences de la CGT auraient dues être celles des organisations signataires (CFDT, UNSA, UCP, CFTC) du protocole sur le RIFSEEP de juin 2017.
Les agents de catégorie C ont payé les effets de cette signature. C’est une des raisons pour lesquelles la CGT n’avait pas signé.
Suite à la grève de la restauration
🚩 Le18 janvier 2023 le secrétaire général de la CGT CASVP a signé le protocole de revalorisation indemnitaire pour les agents de la restauration sociale du CASVP. La CGT étant en position de majorité absolue au CST depuis les dernières élections, l’accord s’appliquera quelle que soit la position des autres organisations syndicales.
La décision de signer pour les montants proposés dans ce protocole avait été votée à la majorité le 16 décembre 2022 par l’assemblée générale des grévistes réunie à la bourse du travail, seule instance légitime pour débattre et décider.
➤Les adjoints techniques, TSO et agents de maitrises de restauration percevront en complément de leur IFSE actuelle 121€59 brut par mois à partir de janvier 2023 (versement en février, rétroactif), puis 132€64 à partir de janvier 2024 (ligne IF7 sur la fiche de paie).
