La CGT demande aux élus de la Ville de Paris de trouver une solution au plus vite, de nous l’exposer au comité technique du CASVP du lundi 5 octobre 2020 présidé par l'adjointe à la maire en charge du CASVP qui se déroulera au siège 5, Bd Diderot.
A ce jour, sont concernés par le décret :
1° les établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ;
2° les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ;
3° les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
1° les établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ;
2° les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ;
3° les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
- Le montant du complément de traitement indiciaire institué par l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 susvisé est fixé à 24 points d'indices majorés (112€46 brut) avec effet du 1/09/2020.
- Au 1er mars 2021, ce montant est augmenté de 25 points d'indices majorés supplémentaires (117€15) au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- La date du 1er mars 2021 a été modifiée par arrêté en date du 31/10/2020 et substituée par la date du 1/12/2020.
Décret 2020-1152 du 19 septembre 2020
