Le décret du 17 février 2021 modifiait les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Le décret du 27/12/2021 prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé à compter du 1er janvier 2022.