● Flash CGT Adjoints administratifs du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris


Au 1er janvier 2018, les agents de la filière administrative sont passés sous le régime indemnitaire du RIFSEEP (adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés).

Au CASVP, la mise en place concrète du RIFSEEP s'est faite sur la paie de mars 2018, avec effet au 1/01/2018.

Le RIFSEEP est composé de 2 primes :

1 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) versée mensuellement, elle regroupe les indemnités versées aux adjoints administratifs (IAT1 + Prime de rendement + indemnité communale).

2 Le CIA (Complément Indemnitaire Annexe) versé en une seule fois en décembre.

Exclus du RIFSEEP, les sujétions liées au temps de travail, heures supplémentaires, astreintes et permanences, frais de mission, NBI, GIPA.
Les abattements pour absence maladie suivront le traitement et se feront à compter du 91ème jour d’absence lors du passage en 1/2 traitement, sauf pour le 1er jour d’absence d’un arrêt maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le traitement que sur les primes perçues)...

Conséquences pour les adjoints administratifs 
  • L’IAT 1 et la prime de rendement sont transférés sur l’IFSE mensuelle.
  • La prime communale versée en N+1 en février sera versée en IFSE complémentaire toujours en février (code paie différent de l’IFSE mensuelle). Elle est cristallisée (c’est à dire qu’elle n’augmente plus). Les adjoints administratifs qui n’ont jamais bénéficié de l’indemnité communale, notamment les nouveaux arrivants ne percevront rien en février.
Le CIA versé en une seule fois en décembre correspond au solde actuel d’IAT de fin d’année qui n’existera plus puisqu’il était constitué par les abattements sur absence pour maladie au 1/30ème par jour d’absence.

La délibération cadre a été revue le 23 juin 2023 (lien...)

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est composé de deux parties :

1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.

Article 2 de la délibération cadre du CASVP du 23 juin 2023 : Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé selon la nature des fonctions exercées par les personnels des corps et emplois, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un faisceau de critères professionnels.

Ces critères professionnels sont les suivants :

- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.

Le réexamen de L’IFSE

Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 23 juin 2023) :

- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
  • revalorisation forfaitaire de 200€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C3
  • revalorisation forfaitaire de 120€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C2
L'IFSE est reconductible sur les années suivantes, la revalorisation de chaque année se cumulant.
 
2) Le complément indemnitaire annuel (CIA) code paie IF2 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.

Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.

Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante

► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.

► A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
 
► En décembre 2024 : le montant du CIA versé en décembre 2023 n'est pas acquis et pourra être revu à la baisse sans explications.
 
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA

L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que seront appréciés :
  • la valeur professionnelle de l’agent,
  • son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
  • son sens du service public,
  • sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention,
  • sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :
  • 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. A,
  • 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. B,
  • 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. C.
Mise en place d’un minimum indemnitaire garanti (MIG)
ou montant d’entrée dans le corps

MIG de 231€/mois pour les adjoints administratifs (beaucoup trop bas pour la CGT !) si on le compare au MIG obtenu pour les SMS (410€/mois). 

Ce montant de 231€ signifie qu’aucun adjoint administratif entrant au CASVP ne doit percevoir une IFSE mensuelle inférieure à 231€.
Revalorisation de l’IFSE lors d’un changement de grade (promotion)
  • Passage au grade C3 (principal de 1ère classe) : + 200€ 
  • Passage au grade C2 (principal de 2ème classe) : + 120€ 
Ces montants seront intégrés l’année suivante dans l’IFSE mensuelle qui augmenterait ainsi de 10€/mois pour un adjoint de 1ère classe promu principal de 2ème classe.
Commentaires de la CGT

► Aucune gratification complémentaire pour les adjoints administratifs par la mise en place du RIFSEEP, sinon la revalorisation (minime) lors d’un changement de grade.
► Plus d’indemnité communale pour les nouveaux collègues et des primes qui augmenteront très peu d’une année sur l’autre.
► Le MIG (230€/mois) est bien trop faible pour les nouveaux collègues entrants recrutés pour la plupart en C1 à l’échelon le plus bas de la catégorie C.

Le coût de la vie à Paris et la difficulté pour se loger doit engager la Maire de Paris à ajuster le MIG en corrélation.
La CGT défend l'intégration de toutes les primes dans la rémunération indiciaire et une véritable augmentation des salaires et pensions dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat permettant une relance de l’économie.

Pour la CGT, la rémunération à la performance liée aux contrats d’objectifs est antinomique du service public.


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