Ce décret concerne les magistrats, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et les agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée s’ils exercent dans l’Hexagone pourvu que leurs centres d’intérêts matériels et moraux soit dans un DOM ou qu’ils soient métropolitains exerçant dans un DOM.
DISPOSITIONS SPÉCIALES COVID-19 CONGÉS BONIFIES
Lors du Comité technique du 9 juin 2020, la CGT a fait remonter les
difficultés rencontrées par les agents qui devaient bénéficier des
congés bonifiés l’année 2020.
L’administration nous a assuré que malgré la nouvelle réforme, tous
les agents ayant formulé une demande de report restent dans leur cycle
et ne perdent pas l’année prochaine leur demande de départ ainsi que
leurs ayants droits et sont prioritaires.
La Ville s’est aussi engagée pour que tous les agents ayant formulé une demande de congés bonifiés pour 2021 partent.
A TITRE TRANSITOIRE
Une application des nouvelles règles par la Ville de Paris au bénéfice des agents.
Tout cycle de 36 mois ouvert avant le 1er janvier 2021 se poursuit jusqu’à son terme.
➤ L’agent pourra bénéficier une dernière fois d’un départ en congé bonifié avec bonification (65 jours en tout).
➤ L’agent peut choisir une application immédiate de la réforme. Dans ce cas, la durée de son congé bonifié sera de 31 jours.
LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AU CONGÉ
Les fonctionnaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole.
Les DOM, TOM et COM seront désormais concernés (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna).
➤ Extension du périmètre statutaire d’agent éligibles
Désormais, les agents en CDI pourront bénéficier des congés bonifiés comme les fonctionnaires titulaires. A ce titre l’agent doit, soit être né dans un DOM, soit y avoir eu son domicile avant son entrée au CASVP, soit y avoir suivi la totalité de sa scolarité obligatoire (16 ans).
Il doit justifier d'une durée de services ininterrompue de vingt-quatre mois.
LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE :
Le fonctionnaire peut bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit.
➤ Maintien en l’état de la prise en charge du transport aérien et de la qualité de service proposée par la Ville de Paris
➤ Billet aller/retour pour l’agent originaire du DOM
➤ Billet aller/retour pour son.ses enfant.s jusqu’à l’âge de 20 ans
➤ Billet aller/retour pour son conjoint dans la limite d’un plafond de ressources fixé par l’Etat
➤ Supplément bagage (2 x 23kg)
➤ Interlocuteur dédié au sein de la DRH pour l’organisation du voyage et toute problématique rencontrée par l’agent
➤ Billet aller/retour pour l’agent originaire du DOM
➤ Billet aller/retour pour son.ses enfant.s jusqu’à l’âge de 20 ans
➤ Billet aller/retour pour son conjoint dans la limite d’un plafond de ressources fixé par l’Etat
➤ Supplément bagage (2 x 23kg)
➤ Interlocuteur dédié au sein de la DRH pour l’organisation du voyage et toute problématique rencontrée par l’agent
LES DOCUMENTS DE PREMIÈRE DEMANDE :
Les documents d’état civil, une attestation sur l’honneur d’un parent proche, accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, un certificat d’hébergement, ou un titre de propriété.
SI L’AGENT EN A DÉJÀ BÉNÉFICIÉ :
Une attestation sur l’honneur d’un parent proche accompagnée d’un justificatif de domicile, un certificat d’hébergement ou une quittance de loyer ou une facture récente se rapportant à son bien foncier (EDF, impôts locaux…).
LA DURÉE :
La durée du congé n’excède pas trente-et-un jours.
La durée du congé inclut les 2 jours de délai de route.
LA PRISE EN CHARGE DES AYANTS DROIT :
L’enfant est pris en charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; jusqu’à 19 ans, 11 mois et 29 jours
La prise en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ne travaillant pas au CASVP n’est possible que si leurs revenus annuels sont inférieurs à 18 552 €.
Les documents d’état civil, une attestation sur l’honneur d’un parent proche, accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, un certificat d’hébergement, ou un titre de propriété.
SI L’AGENT EN A DÉJÀ BÉNÉFICIÉ :
Une attestation sur l’honneur d’un parent proche accompagnée d’un justificatif de domicile, un certificat d’hébergement ou une quittance de loyer ou une facture récente se rapportant à son bien foncier (EDF, impôts locaux…).
LA DURÉE :
La durée du congé inclut les 2 jours de délai de route.
LA PRISE EN CHARGE DES AYANTS DROIT :
L’enfant est pris en charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; jusqu’à 19 ans, 11 mois et 29 jours
La prise en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ne travaillant pas au CASVP n’est possible que si leurs revenus annuels sont inférieurs à 18 552 €.
LES DÉPARTS EN RETRAITE :
Les agents peuvent être autorisés à ne pas revenir à Paris à l’issue du congé bonifié.
LES CONGÉS :
(Annuels, ordinaires de maladie, accident de service, longue maladie, maternité ou adoption, formation syndicale et les congés de formation professionnelle) ne sont pas suspensifs, pour le calcul des 24 mois de service.
En revanche, la disponibilité, le congé de maladie longue durée et l’exclusion temporaire de fonction entraînent l’interruption du cycle (24 mois).
Sur les 33 jours de congés annuels, l’agent conserve 8 jours qui peuvent être pris en plus de la période de congés, mais non accolés à celle-ci.
LA DESTINATION :
La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
LES VOYAGES DISSOCIES :
L’agent ouvrant droit doit être le premier à partir et le dernier à rentrer en métropole.
LA RÉSIDENCE HABITUELLE : (dans les DOM-TOM)
C’est celle d’un parent proche, ou celle d’un bien immobilier dont l’agent est propriétaire ou locataire.
A ce jour, l'indemnité de cherté de vie versée pendant le congé bonifié est inchangée.
Les frais de transport sont toujours pris en charge par l’État.
LA MAJORATION DE LA RÉMUNÉRATION
TEXTE DE REFERENCELes agents peuvent être autorisés à ne pas revenir à Paris à l’issue du congé bonifié.
LES CONGÉS :
(Annuels, ordinaires de maladie, accident de service, longue maladie, maternité ou adoption, formation syndicale et les congés de formation professionnelle) ne sont pas suspensifs, pour le calcul des 24 mois de service.
En revanche, la disponibilité, le congé de maladie longue durée et l’exclusion temporaire de fonction entraînent l’interruption du cycle (24 mois).
Sur les 33 jours de congés annuels, l’agent conserve 8 jours qui peuvent être pris en plus de la période de congés, mais non accolés à celle-ci.
LA DESTINATION :
La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
LES VOYAGES DISSOCIES :
L’agent ouvrant droit doit être le premier à partir et le dernier à rentrer en métropole.
LA RÉSIDENCE HABITUELLE : (dans les DOM-TOM)
C’est celle d’un parent proche, ou celle d’un bien immobilier dont l’agent est propriétaire ou locataire.
A ce jour, l'indemnité de cherté de vie versée pendant le congé bonifié est inchangée.
Les frais de transport sont toujours pris en charge par l’État.
LA MAJORATION DE LA RÉMUNÉRATION
- Durant le congé bonifié, les fonctionnaires ont droit à une indemnité de cherté de vie qui est égale à : 40% du traitement indiciaire lors du congé bonifié passé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon
- 35% du traitement indiciaire lors du congé bonifié passé à La Réunion
