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| 15/10/2020 |
La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.
Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.
Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
La Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre ce second décret.
Le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable
Le juge des référés du Conseil d’Etat constate que la loi du 25 avril 2020 permet expressément au Premier ministre de mettre fin à ce dispositif particulier de chômage partiel s’il estime que la situation ne le justifie plus.
Le Premier ministre pouvait donc légalement décider que les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne bénéficieront plus du chômage partiel.
Les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents
Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel.
Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le
diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.
Le juge des référés du Conseil d’Etat prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
➤ Suite à ce référé, la CGT a saisi la direction du CASVP afin de connaître quelles dispositions elle compte prendre pour les personnes vulnérables.
➤ Réponse du CASVP
Le Conseil d’Etat a en effet suspendu le 15 octobre dernier l’application de certains articles du décret du 29 aout 2020 et ce dans l’attente soit d’un jugement au fond, soit d’une nouvelle position gouvernementale.En effet, Olivier Véran a indiqué jeudi soir vouloir engager une concertation avec les associations concernées.
De ce fait , à compter du 15 octobre, les 11 critères de vulnérabilité s’appliquent à nouveau mais de façon certainement transitoire.
En ce qui concerne le CASVP et notamment les agents qui ont perdu leur statut de vulnérabilité entre le 1er septembre et 15 octobre, le travail à distance intégral a été largement proposé aux agents dont les missions étaient télétravaillables.
Pour les situations où le travail à distance n’était pas possible, il a été indiqué qu’un arrêt maladie pouvait être produit, ou la pose de congés.
Je vous confirme qu’à compter du 16 octobre inclus des autorisations spéciales d’absences seront à nouveau accordées dans ce cas précis.
Nous allons en informer dans les prochains jours les SLRH qui connaissent ces situations individuelles et la FAQ sera également modifiée.
