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| Prime sectorielle |
La CGT a obtenu la modification de la délibération du conseil d'administration du 19 juin 2020 concernant la prime sectorielle de 1500€ en EHPAD, SAAD, SSIAD et de 1000€ en CHRS, CHU, ESI.
Les jours d'arrêts maladie pour suspicion ou contamination par le covid 19 sont maintenant considérés comme jours de travail effectif pour l'attribution de la prime.
Une note de service à l'intention des chefs d'établissement devait recadrer l'attribution de la prime.
Cette note ne nous a pas été transmise...
Une communication malhonnête sur l'intranet de la direction précise que "Les agent·es concerné·es peuvent percevoir cette prime, sur présentation à leur SLRH avant le 20 novembre 2020 d’un justificatif médical précisant qu’ils ont été atteint·es de manière certaine de la Covid-19".
La CGT a demandé une rectification de cette communication erronée dès sa publication le 5/10/2020 (ça n'a pas été fait à ce jour). La délibération du 19 juin 2020, modifiée le 16 octobre 2020 précise bien " Pour prétendre à la dite prime, les agents atteints de la Covid 19 sur la période devront fournir tout justificatif de nature à établir que leur(s) arrêts de travail a (ont) été établis au titre de cette pathologie, de manière avérée ou suspectée."
Rappel aux agents
Les dernières réclamations concernant cette prime devront être présentées au plus tard le 20 novembre 2020 auprès des services du personnel des établissements (SLRH).
Modifications retenues par l’adjointe au maire lors du CT du 5 octobre 2020 et validées par le conseil d'administration le 16 octobre :
► La période de référence pour faire valoir les 20 jours de travail effectif est étendue du 1er mars au 11 mai 2020 et non plus sectionnée en deux périodes (1/03 – 30/04) ou (16/03 – 11/05).
► Les jours d’arrêt maladie au titre du Covid 19 (suspicion ou contamination) sont pris en compte comme des jours de travail effectif. Il faut fournir par tout moyen ou par un certificat médical avoir été arrêté pour contamination par le Covid 19 ou que l’arrêt était en rapport avec le Covid 19.
Modifications non retenues par l’adjointe au maire lors du CT du 5 octobre 2020 :
► Comptabilisation des jours de congés (CA et RTT) comme jours de présence
► Reconnaissance du télétravail comme travail effectif
► La prime est réduite de moitié pour les agents totalisant plus de 15 jours d’absence injustifiée ou d’autorisation d’absence (ASA)
Suite au comité technique du 5 octobre 2020 pour bénéficier de la prime il faut :
► Avoir travaillé de manière effective pendant au moins 20 jours du 1er mars au 11 mai 2020.
► Les jours d’arrêt maladie au titre du Covid 19 (suspicion ou contamination) sont pris en compte comme des jours de travail effectif. Il faut fournir par tout moyen ou par un certificat médical avoir été arrêté pour contamination par le Covid 19 ou que l’arrêt était en rapport avec le Covid 19.
► La prime est réduite de moitié en cas d'absence injustifiée ou d'autorisation d'absence (ASA) de plus de 10 jours. Les congés annuels et les JRTT pris ne réduisent pas la prime.
Vous n’avez pas perçu la prime et vous entrez dans les nouvelles conditions d’attribution, il faut impérativement faire une demande auprès de votre chef d’établissement en joignant si nécessaire un certificat médical.
Le……./……./2020
Nom Prénom
SOI
Mr ou Mme le directeur (directrice),
Suite aux nouvelles conditions d’attribution arrêtées au comité technique du 5/10/2020, je sollicite la prime exceptionnelle prévue pour les EHPAD, SSIAD, SAAD, CHRS, CHU, ESI :
► Je totalise XX jours de travail sur la période du 1er mars au 11 mai 2020
► J’ai été arrêté pour suspicion ou contamination par le Covid 19 du……. au……(justificatif joint).
En attente, recevez mes salutations.
► Je totalise XX jours de travail sur la période du 1er mars au 11 mai 2020
► J’ai été arrêté pour suspicion ou contamination par le Covid 19 du……. au……(justificatif joint).
En attente, recevez mes salutations.
En cas d’obstacle, appelez la CGT 01 53 80 97 60
ou nous adresser un mail
