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| Direction du CASVP / CGT du 9 novembre 2020 |
DISPOSITIONS SPÉCIALES COVID-19 CONGÉS BONIFIES
La direction du CASVP a reçu la CGT le 9 novembre 2020 et nous a assuré que malgré la nouvelle réforme, tous les agents ainsi que leurs ayants droits ayant formulé une demande de report restent dans leur cycle et ne perdent pas l’année prochaine leur demande de départ. Ils sont prioritaires.
Le CASVP s’est aussi engagé pour que tous les agents ayant formulé une demande de congés bonifiés pour 2021 partent.
A TITRE TRANSITOIRE
Tout cycle ouvert avant le 1eraout 2020
L’agent peut exercer son droit au départ sous un délai de 12 mois soit jusqu’en mai 2024 selon les anciennes modalités à 2 mois de congés bonifiés dont 2 jours de délai de route + 30 jours de bonification plus la cherté de vie
Son cycle redémarre dès lors sur 24 mois en mai 2023 il pourra repartir selon les nouvelles modalités du décret à compter de mai 2025 soit 31 jours maximum.
Tout cycle ouvert à compter du 1er aout 2020 et fin de cycle en août 2023, l’agent peut exercer son droit au départ sous un délai de 12 mois soit jusqu’en aout 2024 selon les anciennes modalités à 2 mois de congés bonifiés dont 2 jours de délai de route + 30 jours de bonification plus la cherté de vie
Son cycle redémarre dès lors sur 24 mois en août 2023, l’agent pourra repartir selon les nouvelles modalités du décret à compter d’août 2025 soit 31 jours maximum
Tout cycle ouvert à compter du le 1er janvier 2021 et fin de cycle au 1er janvier 2023, l’agent peut exercer son droit au départ immédiatement pendant le cycle au 1er janvier 2021 ou bien à la fin de son cycle à compter du 1er janvier 2023 selon deux modalités.
a) Durant les 12 premiers du cycle, l’agent peut bénéficier une dernière fois d’un départ en congé bonifié avec bonification (65 jours en tout)
b) Il peut choisir une application immédiate de la réforme dans ce cas, la durée de son congé bonifié sera de 31 jours maximum.
BÉNÉFICIAIRES OUVRANT DROIT A PARTIR DU 1er JANVIER 2021
► Le premier cycle ouvert après le 1er janvier 2021 est de 24 mois avec une prise de congés bonifiés dans les 12 premiers mois mais avec la possibilité de partir 65 jours
► Le cycle suivant (2nd cycle ouvert après le 1er janvier 2021) est de 24 mois avec une prise de congés bonifiés de maximum 31 jours (29 jours sur place).
LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AU CONGÉ
Les fonctionnaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole.
Les DOM, TOM et COM seront désormais concernés (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna).
L’administration reprendra le décret mais doit présenter une délibération au prochain conseil d’administration du CASVP vu l’élargissement des territoires.
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE STATUTAIRE D’AGENTS ÉLIGIBLES
Désormais, les agents en CDI pourront bénéficier des congés bonifiés comme les fonctionnaires titulaires. A ce titre l’agent doit, soit être né dans un DOM, soit y avoir eu son domicile avant son entrée au CASVP, soit y avoir suivi la totalité de sa scolarité obligatoire (16 ans).
Il doit justifier d'une durée de services ininterrompue de vingt-quatre mois.
LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE :
Le fonctionnaire peut bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit.
➤ Maintien en l’état de la prise en charge du transport aérien et de la qualité de service proposée par la Ville de Paris
➤ Billet aller/retour pour l’agent originaire du DOM
➤ Billet aller/retour pour son.ses enfant.s jusqu’à l’âge de 20 ans
➤ Billet aller/retour pour son conjoint dans la limite d’un plafond de ressources fixé par l’Etat
➤ Supplément bagage (2 x 23kg)
➤ Interlocuteur dédié au sein de la DRH pour l’organisation du voyage et toute problématique rencontrée par l’agent
LES DOCUMENTS DE PREMIÈRE DEMANDE :
Les documents d’état civil, une attestation sur l’honneur d’un parent proche, accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, un certificat d’hébergement, ou un titre de propriété.
SI L’AGENT EN A DÉJÀ BÉNÉFICIÉ :
Une attestation sur l’honneur d’un parent proche accompagnée d’un justificatif de domicile, un certificat d’hébergement ou une quittance de loyer ou une facture récente se rapportant à son bien foncier (EDF, impôts locaux…).
LA DURÉE :
➤ La durée du congé n’excède pas trente-et-un jours.
➤ La durée du congé inclut les 2 jours de délai de route.
LA PRISE EN CHARGE DES AYANTS DROIT :
L’enfant est pris en charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; jusqu’à l’âge de 20 ans
La prise en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ne travaillant pas au CASVP n’est possible que si leurs revenus annuels sont inférieurs à 18 552 €.
LES CONGÉS :
(Annuels, ordinaires de maladie, accident de service, longue maladie, maternité ou adoption, formation syndicale et les congés de formation professionnelle) ne sont pas suspensifs, pour le calcul des 24 mois de service.
En revanche, la disponibilité, le congé de maladie longue durée et l’exclusion temporaire de fonction entraînent l’interruption du cycle (24 mois).
Sur les 33 jours de congés annuels, l’agent conserve 8 jours qui peuvent être pris en plus de la période de congés, mais non accolés à celle-ci.
A DESTINATION :
La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
LES VOYAGES DISSOCIES :
L’agent ouvrant droit doit être le premier à partir et le dernier à rentrer en métropole.
LA RÉSIDENCE HABITUELLE : (dans les DOM-TOM)
C’est celle d’un parent proche, ou celle d’un bien immobilier dont l’agent est propriétaire ou locataire.
L'indemnité de cherté de vie versée pendant le congé bonifié est inchangée.
Les frais de transport sont toujours pris en charge par l’État.
LA MAJORATION DE LA RÉMUNÉRATION
Durant le congé bonifié, les fonctionnaires ont droit à une indemnité de cherté de vie qui est égale à : ➤ 40% du traitement indiciaire lors du congé bonifié passé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon
➤ 35% du traitement indiciaire lors du congé bonifié passé à La Réunion
L’indemnité de cherté de vie n’est pas versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour. Elle est donc versée pour 29 jours au maximum.
TEXTE DE RÉFÉRENCE (liens actifs)
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Arrêté du 2 juillet 2020
L’indemnité de cherté de vie n’est pas versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour. Elle est donc versée pour 29 jours au maximum.
TEXTE DE RÉFÉRENCE (liens actifs)
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Arrêté du 2 juillet 2020
