Le projet de modification de la délibération de la prime était présenté au comité technique du 5/10/2020.
La délibération a été modifiée au conseil d’administration du CASVP du 16 octobre 2020.
Les dernières réclamations concernant cette prime devront être présentées au plus tard le 20 novembre 2020 auprès des services du personnel des établissements (SLRH).
Modifications retenues par l’adjointe au maire lors du CT du 5 octobre 2020 :
► La période de référence pour faire valoir les 20 jours de travail effectif est étendue du 1er mars au 11 mai 2020 et non plus sectionnée en deux périodes (1/03 – 30/04) ou (16/03 – 11/05).
► Les jours d’arrêt maladie au titre du Covid 19 (suspicion ou contamination) sont pris en compte comme des jours de travail effectif. Il faut fournir par tout moyen ou par un certificat médical avoir été arrêté pour contamination par le Covid 19 ou que l’arrêt était en rapport avec le Covid 19.
Modifications non retenues par l’adjointe au maire lors du CT du 5 octobre 2020 :
► Comptabilisation des jours de congés (CA et RTT) comme jours de présence
► Reconnaissance du télétravail comme travail effectif
► La prime est réduite de moitié pour les agents totalisant plus de 15 jours d’absence injustifiée ou d’autorisation d’absence (ASA)
Suite au comité technique du 5 octobre 2020, pour bénéficier de la prime il faut :
► Avoir travaillé de manière effective pendant au moins 20 jours du 1er mars au 11 mai 2020.
► Les jours d’arrêt maladie au titre du Covid 19 (suspicion ou contamination) sont pris en compte comme des jours de travail effectif. Il faut fournir par tout moyen ou par un certificat médical avoir été arrêté pour contamination par le Covid 19 ou que l’arrêt était en rapport avec le Covid 19.
► La prime est réduite de moitié en cas d'absence injustifiée ou d'autorisation d'absence (ASA) de plus de 10 jours. Les congés annuels et les JRTT pris ne réduisent pas la prime.
Vous n’avez pas perçu la prime et vous entrez dans les nouvelles conditions d’attribution, il faut impérativement faire une demande auprès de votre chef d’établissement en joignant si nécessaire un certificat médical.
Vous n’avez pas perçu la prime et vous entrez dans les nouvelles conditions d’attribution, il faut impérativement faire une demande auprès de votre chef d’établissement en joignant si nécessaire un certificat médical.
Le……./……./2020 Nom Prénom SOI Mr ou Mme le directeur (directrice), Suite aux nouvelles conditions d’attribution arrêtées au comité technique du 5/10/2020, je sollicite la prime exceptionnelle prévue pour les EHPAD, SSIAD, SAAD, CHRS, CHU, ESI : ► Je totalise XX jours de travail sur la période du 1er mars au 11 mai 2020 ► J’ai été arrêté pour suspicion ou contamination par le Covid 19 du……. au……(justificatif joint). En attente, recevez mes salutations. |
En cas d’obstacle, appelez la CGT 01 53 80 97 60
ou nous adresser un mail
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