👀 La Défenseure des droits publie son rapport annuel pour l’année 2025 - Une dégradation significative des services publics qui fragilise l’accès aux droits et les parcours de vie des usagers


Une dégradation significative des services publics qui fragilise l’accès aux droits et les parcours de vie des usagers.


Les réclamations adressées à l’institution en matière d’accès aux services publics révèlent une érosion de l’accès aux droits des usagers des services publics : délais excessifs, absence de réponse, complexité des démarches, dématérialisation mal accompagnée.

Le rapport annuel 2025 met en évidence les conséquences dramatiques de cette érosion des services publics sur les parcours de vie :

  • La complexité de certaines démarches et le manque d’informations contribuent au non-recours aux droits sociaux (revenu de solidarité active, prime d’activité, assurance-chômage, minimum vieillesse, etc.) et privent de ressources des personnes déjà fragilisées ;
  • Les obstacles dans le domaine de la santé (prise de rendez-vous exclusivement en ligne, absence d’accessibilité des plateformes numériques et des bâtiments pour les personnes en situation de handicap, rareté des dispositifs de consultations mobiles, ou encore absence de services d’interprétariat pour les personnes qui en ont besoin) placent les patients dans des situations de rupture de soins pouvant avoir des conséquences irréversibles sur leur santé ;
  • Les délais excessifs et les dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ont placé des milliers de personnes en situation irrégulière avec pour conséquence des ruptures de droits, notamment perte d’emploi et droits sociaux ;
  • Les dysfonctionnements des services de la protection de l’enfance engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant : maltraitances d’enfants en établissement ou famille d’accueil, refus de prise en charge de mineurs non accompagnés, accueil d’enfants dans des lieux qui ne sont pas autorisés par la loi (hôtels, gîtes…), ou encore prise en charge inadaptée des enfants en situation de handicap ;
  • Enfin, la dématérialisation croissante des démarches administratives, conjuguée à l’impossibilité pour les personnes détenues d’accéder librement aux sites internet des services publics, engendre pour elles des conséquences particulièrement préjudiciables. Ceci entrave notamment le renouvellement des documents d’identité, l’accès aux dispositifs sociaux et la préparation de la sortie de détention, en particulier la recherche d’un emploi, compromettant ainsi les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle.

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