🚩 Le congé pathologique prénatal est passé de 2 semaines à 3 semaines depuis le 1er mars 2026.

Au CASVP et à la Ville de Paris, comme à l'habitude, ça traîne des pieds pour l'application de la loi.

Réponse de la DRH Ville aux agents qui en font la demande :

« Pour le moment, rien n'est appliqué à la Ville de Paris concernant l'information sur le congé pathologique. Une fois la mise en place effective, la DRH informera l'ensemble des agents... » 

Problème : 

Une fois l'enfant né, c'est trop tard. 

Le texte : 

L'article 174 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 porte la durée maximale du congé pathologique prénatal de 2 à 3 semaines. 

Cette mesure est directement applicable au CASVP depuis le 1er mars 2026, sans attendre de circulaire d'application. 

Article L631-3 (code général de la fonction publique)

Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux Prévisualiser : articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travailarticles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du même code.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Conformément au II de l'article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de ladite loi.

Conformément au III du même article, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Ce congé est assimilé au congé maternité : 

Rémunération maintenue à 100%, fractionnable, mobilisable dès la déclaration de grossesse. Il s'applique à toutes les agentes, titulaires comme contractuelles de droit public. 

Procédure : 

Adresser un mail (ci-dessous) à votre SRLH et prenez votre droit au congé :

"Je vous adresse en pièce jointe le certificat médical établi par mon médecin attestant de mon état pathologique lié à la grossesse, conformément aux dispositions de l'article L631-3 (code général de la fonction publique).

Je vous demande en conséquence de bien vouloir prendre acte de ma demande de congé pathologique prénatal pour une durée de 3 semaines, à compter du …./…./ 2026".

Un problème, contactez la CGT (lien…)

le