Ce congé supplémentaire de naissance sera effectif au 1er juillet 2026. Il doit être pris après l’épuisement du droit au congé maternité, de naissance et de paternité et il ne se substitue pas au congé parental d‘éducation.
➢ La durée du congé est fixée, au choix du bénéficiaire, à un ou deux mois.
➢ Ce congé supplémentaire pourra être pris dans la limite de 9 mois après la naissance.
➢ Ce congé supplémentaire de naissance donne droit à une indemnité journalière de 70% du salaire net le premier mois et 60% du salaire net le deuxième mois.
➢ Il pourra être fractionné en 2 tranches d’un mois chacune, prises de façon
simultanée ou successive. Attention toutefois, le texte prévoit que le congé de naissance
ne puisse être utilisé que dans les 9 mois après la naissance.
➢ La période de congé supplémentaire de naissance est assimilée à du temps de travail
effectif pour le calcul de l’ancienneté. Elle ouvre droit au maintien des avantages acquis
et s’accompagne d’une protection renforcée contre la rupture du contrat ou la cessation
de fonctions pendant le congé.
➢ Le droit au retour dans l’emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent, est
expressément garanti. Le bénéficiaire du congé dispose également d’un droit à un
entretien professionnel à l’issue de la période d’absence. Enfin, le législateur a prévu
des possibilités de reprise anticipée du congé en cas de circonstances familiales graves,
afin de sécuriser juridiquement les situations imprévues et d’éviter toute rigidité
excessive dans l’application du dispositi
Ce congé ne sera effectif qu’à partir du 1er juillet 2026 puisque le versement des indemnités liées à cette prestation ne sera opérationnel qu’à partir de cette date.
La rétroactivité de la mesure aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026 ne donnera pas droit à des indemnités. Les parents d’enfants nés entre le 1er janvier 2026 et le 1er juillet 2026 pourront donc prendre ce congé mais sans versement de ces indemnités journalières.
Dans quel délai ce congé pourra-t-il être pris ?
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
À quel moment faudra-t-il prévenir l’employeur ?
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non). Ce délai de prévenance sera réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun d’un mois.
Par ailleurs, les modifications du code du travail précisent que : La durée du congé est "assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté", et le salarié "conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé") ;
"à l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente".
L'oeil de la CGT
Ce congé supplémentaire est une timide avancée pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les dispositifs existants sont trop peu rémunérés et complexes dans leurs applications. Ils sont bien en dessous des attentes et des besoins des familles.
Au lieu de réformer le congé parental actuel peu utilisé par les familles car très mal rémunéré, le gouvernement a fait le choix de mettre en place un dispositif supplémentaire du même acabit. A savoir trop court et pas assez indemnisé.
Cerise sur le gâteau le nouveau dispositif devrait être financé, par un report de 14 à 18 ans de la majoration des allocations familiales, donc une perte de droits pour certaines familles. Dans une situation où un tiers des personnes sous le seuil de pauvreté ont moins de 18 ans, piocher dans les poches des familles modestes pour financer un congé de naissance c’est simplement lutter contre la précarité en augmentant la précarité.
La CGT revendique un congé maternité de 24 semaines, l’augmentation du congé paternité et d’accueil de l’enfant à 4 mois en le rendant obligatoire et le développement d’un congé parental dont la durée serait portée à 6 mois pour chaque parent et rémunéré à 80% du salaire par la sécurité sociale et complété par l’employeur, ainsi que l’assimilation des congés maternité/paternité à des périodes de travail pour l’ouverture de droits à assurance chômage.
Références : Articles 1246-2 à 1246-7 du code du travail
