QUIZ numéro 4 - Règlement du temps de travail des agents du CASVP
Question 1 / 10
A l'heure où le gouvernement tape à fond sur les salariés et les retraités et rabote nos conquis sociaux (retraite, sécurité sociale, santé, temps de travail, congés, salaires…), il est bien de savoir d'où l'on vient pour savoir où l'on va.
La réforme des 35 heures ou loi Aubry a été mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000. Elle a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2002, fixant la durée légale du temps de travail pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment.
Une mesure dans la continuité des lois de réduction de la durée légale du travail, notamment la mise en place des 40 heures par les Accords Matignon en juin 1936, qui ont participé à l'histoire de la réduction du temps de travail en France.
La loi Macron du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations aux 35 heures par la suppression des régimes dérogatoires au 1 607 heures par an et a fusillé les perspectives de progrès social et de partage du travail qu'il va nous falloir reconquérir.
La réforme des 35 heures ou loi Aubry a été mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000. Elle a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2002, fixant la durée légale du temps de travail pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment.
Une mesure dans la continuité des lois de réduction de la durée légale du travail, notamment la mise en place des 40 heures par les Accords Matignon en juin 1936, qui ont participé à l'histoire de la réduction du temps de travail en France.
La loi Macron du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations aux 35 heures par la suppression des régimes dérogatoires au 1 607 heures par an et a fusillé les perspectives de progrès social et de partage du travail qu'il va nous falloir reconquérir.
Q1 : Les avancées sur le temps de travail ont toujours été arrachées par la lutte et la CGT a toujours été à l’initiative pour faire baisser le temps de travail. Dans les 5 dates proposées, une seule est inexacte :
Explication : C'est en 1956 et non en 1960 qu'a été obtenue la 3ème semaine de congés payés sous l'impulsion de la victoire des métallos CGT de Renault en septembre 1955. Elle devient celle de tous les salariés avec la loi du 27 mars 1956 qui fixe à 1,5 jour ouvrable par mois de travail la durée des congés payés.
Q2 : La réforme des 35 heures ou loi Aubry a été mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000. Elle a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2002, fixant la durée légale du temps de travail pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment.
Au CASVP elle a été mise en place en :
Au CASVP elle a été mise en place en :
Explication : Au CASVP son application a été fixée au 1er janvier 2002 par une délibération du conseil d'administration du 7/11/2001.
Q3 : Au 1er janvier 2005, la durée de travail effectif est fixée au CASVP à 35 heures hebdomadaires.
Pour les agents effectuant un temps de travail de 39 heures, le nombre de JRTT au 1er janvier 2005 est de :
Pour les agents effectuant un temps de travail de 39 heures, le nombre de JRTT au 1er janvier 2005 est de :
Explication : Lors de la négociation du protocole du 7/11/2001, la CGT arrache 3 jours supplémentaires de JRTT qui s'ajoutent au 19 prévus (1 au 1/01/2003, 1 au 1/01/2004, 1 au 1/01/2005) portant à 22 le nombre de JRTT à compter du 1er janvier 2005. La durée réglementaire minimale journalière est de 7h00 à compter de 2005. Le temps de travail excédant cette durée moyenne journalière engendre des JRTT dans la limite de 22 et un maximum de 25 dans le cas de sujétions liées à la nature des missions et aux cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles et dangereux.
33 jours de congés annuels sont inscrits au protocole + 1 jour pour les mères de famille.
33 jours de congés annuels sont inscrits au protocole + 1 jour pour les mères de famille.
Q4 : La loi Macron de transformation de la fonction publique met fin aux dérogations aux 35 heures par la suppression des régimes dérogatoires notamment à la Ville de Paris et au CASVP.
Le protocole ARTT de 2001 au CASVP est remis sur le tapis et un nouveau protocole «règlement du temps de travail» est entériné par une délibération du 19 octobre 2021. Il impose une durée minimale annuelle de 1607 heures sur la base de 7 heures de travail par jour.
Dans les 6 propositions, une seule est inexacte :
Le protocole ARTT de 2001 au CASVP est remis sur le tapis et un nouveau protocole «règlement du temps de travail» est entériné par une délibération du 19 octobre 2021. Il impose une durée minimale annuelle de 1607 heures sur la base de 7 heures de travail par jour.
Dans les 6 propositions, une seule est inexacte :
Explication : Les contractuels entrent bien dans le champ d'application du protocole, mais il aura fallu le décès d’un agent contractuel en pleine période de la 1ère vague du Covid et une enquête CHSCT de la CGT, pour que la mairie et la direction admettent définitivement qu’il ne peut pas y avoir pour le même travail, un agent titulaire avec JRTT et un contractuel sans JRTT. Plus d'infos...
La CGT est intervenue constamment ces dernières années afin que les droits des contractuels à l’accord ARTT et au régime indemnitaire (primes) soient les mêmes « à travail égal » que pour les agents titulaires.
Il aura fallu une rencontre de la CGT avec l'adjoint au maire en charge des personnels, le 24 mars 2022 pour faire plier la direction et éviter un contentieux au tribunal administratif que la CGT entendait engager incessamment.
La CGT est intervenue constamment ces dernières années afin que les droits des contractuels à l’accord ARTT et au régime indemnitaire (primes) soient les mêmes « à travail égal » que pour les agents titulaires.
Il aura fallu une rencontre de la CGT avec l'adjoint au maire en charge des personnels, le 24 mars 2022 pour faire plier la direction et éviter un contentieux au tribunal administratif que la CGT entendait engager incessamment.
Q5 : La Journée de solidarité a été mise en place par Jacques Chirac après la canicule meurtrière de 2003 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Dans les 5 propositions, une seule est inexacte :
Dans les 5 propositions, une seule est inexacte :
Explication : Au CASVP, le lundi de Pentecôte reste chômé et férié et n'est pas assimilé à la journée de solidarité puisque celle-ci est directement prélevée sur les compteurs des agents. La Journée de solidarité est socialement injuste puisque la question de la perte d’autonomie concerne tout le monde. Pourquoi son financement pèserait-il sur les seuls travailleurs et épargnerait les autres ? Il est marquant que ce jour est considéré comme férié par la « société civile », puisqu’une consultation chez le médecin sera majorée ce jour.
Comme d'habitude, les mêmes payent, d'autres majorent et encaissent. Car les revenus des loyers, des honoraires ou la rémunération des investissements et les revenus boursiers ne participent pas à la hauteur des salariés à cette « journée de solidarité », un comble… (lien...)
Q6 : A la demande des organisations syndicales, la Ville introduit dans le protocole du 7 octobre 2021, une sujétion induisant une pénibilité spécifique à la ville-capitale, les agents étant exposés de manière générale à des niveaux importants de bruit et de pollution atmosphérique et soumis à des conditions de travail particulières du fait de la sur-sollicitation du territoire et des services publics parisiens liée à l’activité de la ville-capitale.
Dans les 5 propositions, une seule est inexacte :
Dans les 5 propositions, une seule est inexacte :
Explication : La mairie de Paris baisse la tête et ne fait pas appel du jugement du TA du 24 mars 2022, trop contente de récupérer ainsi 3 jours de travail sur le dos des agents. Elle ne propose pas non plus une mesure compensatoire. (lien…) La CGT CASVP continue à défendre “Pas une minute de plus” et arrache seule des sujétions pour les personnels « oubliés ». (lien...) Moralité : Ne jamais faire confiance à l'employeur pour défendre les droits des salariés.
Q7 : Les horaires variables en sections d'arrondissement ont été mis en place :
Explication : A la signature du protocole, la mairie de Paris et la direction du CASVP refusent les horaires variables aux agents recevant du public. A la 20ème, la CGT appelle au boycott des pointeuses jusqu'à l'instauration des horaires variables. Le boycott est très suivi et s'étend aux autres sections, PSA ... Pour faire court, c'est le bazar pour la direction puisque c'est la CGT qui gère les feuilles d'émargement. Malgré les pressions de toutes sortes, les agents tiennent bon et obtiennent la mise en place d'horaires variables au 1er octobre 2003. Plus d'infos sur les horaires variables...
Q8 : L'accomplissement de la durée annuelle du temps de travail s'opère dans le respect des garanties accordées aux agents, qui concernent tant les durées maximales de service que les périodes minimales de repos.
Dans les 7 propositions, une seule est inexacte :
Dans les 7 propositions, une seule est inexacte :
Explication : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine à titre exceptionnel.
Q9 : Le temps d’habillage, de déshabillage, de douche
Dès lors qu’une tenue particulière est obligatoirement utilisée pour l’accomplissement des missions, un temps est attribué pour procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage. Il est intégré au temps de travail, et varie selon que la tenue est simple ou complète.
La tenue est simple : 5 minutes d’habillage en début de service, 5 minutes de déshabillage en fin de service.
La tenue est complète : 10 minutes d’habillage en début de service, 10 minutes de déshabillage en fin de service.
Lorsque la tenue est imposée par l’employeur pour des travaux insalubres et salissants (désinfection des punaises de lit, restauration, travaux salissants du bâtiment, soins à la personne âgée en Ehpad), quelle est l'affirmation inexacte ?
Dès lors qu’une tenue particulière est obligatoirement utilisée pour l’accomplissement des missions, un temps est attribué pour procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage. Il est intégré au temps de travail, et varie selon que la tenue est simple ou complète.
La tenue est simple : 5 minutes d’habillage en début de service, 5 minutes de déshabillage en fin de service.
La tenue est complète : 10 minutes d’habillage en début de service, 10 minutes de déshabillage en fin de service.
Lorsque la tenue est imposée par l’employeur pour des travaux insalubres et salissants (désinfection des punaises de lit, restauration, travaux salissants du bâtiment, soins à la personne âgée en Ehpad), quelle est l'affirmation inexacte ?
Explication : Quand la tenue est imposée par l’employeur pour des travaux insalubres et salissants (désinfection des punaises de lit, restauration, travaux salissants du bâtiment, soins à la personne âgée en Ehpad), c'est 10 minutes de douche en fin de service et non 5 minutes. Ces temps sont répertoriés dans les fiches descriptives de chaque cycle.
Q10 : Concernant l'utilisation du Compte Épargne Temps (CET), quelle est l'affirmation inexacte ?
Explication : Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. En cas de refus, l’agent peut saisir la CAP (pour les fonctionnaires) ou la CCP (pour les contractuels). La saisine n'est donc pas automatique : elle doit émaner directement d'une démarche de l'agent. Plus d'infos...
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