Elles sont régies par des notes de service ou des protocoles en référence à la pratique de la Ville de Paris en ce domaine et réparties en quatre groupes :
👉 Les autorisations d'absence pour événements professionnels
👉 Les autorisations d'absence pour événements autres
SOMMAIRE
Les autorisations d'absence pour événements familiaux
Enfant malade ou garde d'enfant momentanée
Les autorisations d'absence pour événements professionnels
Préparation aux concours (Protocole DIF)
Les décharges de service pour les préparations à concours interne par correspondance.
Les cours de remise à niveau et perfectionnement
Entretiens liés à une demande de mutation (charte de la mobilité)
Les autorisations d'absence pour événements autres
Les jurés d'assises et témoins
Les agents des bureaux de vote
Les autorisations d'absences syndicales
Textes de références (téléchargeables) :
Les autorisations d'absence pour événements familiaux
Mariage
Tout fonctionnaire peut bénéficier, à l'occasion de son mariage ou d'un pacte civil de solidarité (PACS), d'une autorisation d'absence de 6 jours avec traitement (4 jours de délais de route peuvent s'y ajouter).
Lorsque le mariage concerne un enfant de fonctionnaire du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, une journée est accordée à celui ci (2 jours de délais de route peuvent s'y ajouter).
Grossesse
Pendant les derniers mois de la grossesse et avant le repos prénatal, il est accordé aux fonctionnaires concernés une autorisation d'absence permettant d'assister à des séances préparatoires à l'accouchement sans douleur.
A partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse, un aménagement des horaires de travail est accordé par l'autorité responsable de l'établissement ou le chef de service au fonctionnaire qui en fait la demande. Les facilités dans la répartition des horaires sont octroyées dans la limite d'une heure par jour, non récupérable, de manière à éviter de faire le trajet domicile travail pendant les heures d'affluence.
Les 7 examens prénataux obligatoires pendant la grossesse qui ne peuvent pas être effectués en dehors des heures de service peuvent être pris sur le temps de travail, sans perte de salaire.
Allaitement
Si l'endroit où est gardé l'enfant est proche du lieu de travail, il peut être octroyé aux fonctionnaires qui en formulent la demande, une heure par jour d'autorisation d'absence pour allaitement (à prendre en deux fois).
Naissance ou adoption
Un congé de 3 jours, consécutifs ou non, est accordé à tout agent :
Masculin lors d'une naissance
Masculin ou féminin dans le cas d'une adoption, au bénéfice de l'agent n'ayant pas pris le congé d'adoption.(voir congé d'adoption)
Ce congé est rémunéré et doit être pris dans la période de 15 jours entourant la date de naissance ou pour un enfant adopté, la date d'arrivée au foyer.
Cas particuliers :
Naissances multiples : 3 jours supplémentaires
Naissance pendant le congé annuel : le congé s'ajoute au congé annuel.
Mère hospitalisée : le congé peut être pris au retour de la mère.
Fausse couche ou enfant mort : le congé est accordé si l'interruption de grossesse a lieu après le 6ème mois.
Enfant naturel : le congé est accordé si le père reconnaît l'enfant et vit avec la mère.
👉 Congé de maternité, paternité, adoption suivre ce lien...
Décès
Décès d'un proche :
Lors du décès de proches, une autorisation d'absence peut être accordée aux fonctionnaires du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris. On compte deux jours lorsqu'il s'agit de parents ou alliés en ligne directe (mari, femme, père, beau père, mère, belle mère, grand père, grand mère, amère grand père, arrière grand mère, fils, beau fils, fille, belle fille, petit fils, petite fille, arrière petit fils, arrière petite fille), et un jour quand la personne décédée est un parent ou allié au 2ème degré en ligne collatérale (frère, sœur, beau frère, belle sœur).
Deux jours de délais de route peuvent s'y ajouter.
La loi du 8 juin 2020 détermine des nouvelles dispositions pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique
La Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal Officiel du 9 juin 2020. Il est recommandé une lecture attentive de ce texte pour le faire respecter dans tous les établissements.
Cette disposition législative prévoit de nombreuses nouvelles dispositions pour les salariés du secteur privé et pour les agents de la fonction publique. Cela concerne, entre autres :
- la mise en place d’un congé pour événement familial de 7 jours ouvrés pour les salariés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans et d’un congé de deuil de 8 jours. Un salarié peut renoncer à tout, ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice du salarié endeuillé précédemment cité ;
- la protection du salarié contre le licenciement pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- la suppression du jour de carence en cas de premier congé de maladie en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ;
- la mise en place d’une ASA de droit de 5 jours ouvrables pour les fonctionnaires lors du décès d'un enfant : une ASA de 7 jours et une ASA complémentaire de 8 jours, lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
- la suppression du jour de carence dans la fonction publique pour le premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent a la charge effective et permanente.
Ces autorisations d’absence peuvent être prolongées de délais de route si les obsèques ont lieu dans une localité éloignée, sans pouvoir excéder 2 jours. Ces délais sont appréciés sur justificatif, en fonction du moyen de transport utilisé et de la distance à parcourir.
Dans la fonction publique ce texte modifie l'article 21 de la loi 83-634 et prévoit, entre autres, que les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à 7 jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
De plus, à compter du 1er juillet 2020, le jour de carence ne s'applique pas pour le premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent a la charge effective et permanente.
Enfant malade ou garde d'enfant momentanée
Les fonctionnaires ayant la charge d'un ou plusieurs enfants âgés de 16 ans au maximum (pas de limite d'âge pour les enfants handicapés) peuvent bénéficier par année civile, d'autorisations d'absence pour soigner ces enfants, ou pour en assurer momentanément la garde, dans la limite d'une fois les obligations hebdomadaires légales de service plus un jour (sur présentation d'un certificat médical justifiant la présence des parents auprès de l'enfant ou la pièce attestant de la nécessité de la présence de l'agent auprès de l'enfant).
Pour la garde momentanée, il peut s'agir de la fermeture de l'école ou de la crèche ou d'une indisponibilité de la garde de l'enfant (nourrice malade...).
Toutefois, cette limite peut être portée à deux fois les obligations hebdomadaires légales de service plus deux jours (soient 12 jours) si le fonctionnaire assume seul la charge de l'enfant, ou si son conjoint est à la recherche d'un emploi, ou encore si son conjoint ne bénéficie pas de telles autorisations d'absence rémunérées de par son emploi. La durée de l'absence peut être portée à 15 jours consécutifs s'il n'y a pas de fractionnement (8 jours consécutifs pour chaque conjoint lorsque les deux sont en mesure de bénéficier de l'autorisation d'absence).
Dans des cas exceptionnels lorsque le fonctionnaire est seul à bénéficier de l'autorisation d'absence, la limite peut être portée à 28 jours consécutifs (15 jours consécutifs pour chaque conjoint lorsque les deux sont en mesure de bénéficier de l'autorisation d'absence). Au delà de 12 jours (2 fois les obligations hebdomadaires légales plus 2 jours), les jours ne correspondant pas à un service effectif seront imputés sur les congés annuels.
Lorsque le nombre de jours consécutifs d'absence excède 28, le fonctionnaire est mis en disponibilité.
Pour deux conjoints fonctionnaires du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, les autorisations d'absence peuvent être librement réparties entre eux en fonction de la quotité de travail de chacun.
II n'est autorisé aucun report d'une année sur l'autre.
NB : Les congés enfant malade ou garde d'enfant momentanée ne doivent donner lieu à aucun abattement sur les primes versées aux agents (RIFSEEP, IAT, IFTS, prime de service)
Voir plus sur ce point (lien...)
Parents d'élèves
Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées sur présentation d’une convocation et dans la mesure où l’absence est compatible avec le fonctionnement normal du service aux fonctionnaires :
élus représentants de parents d’élèves pour participer aux réunions :
dans les écoles maternelles ou élémentaires (réunions des comités de parents d’élèves et des conseils d’école) ;
dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale (réunion des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration) ;
désignés dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école pour assurer l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école.
Rentrée scolaire
Des facilités d'horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille à l'occasion de la rentrée scolaire, à condition que l'enfant soit inscrit dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire.
Déménagement
Une autorisation d'absence d'une journée peut être accordée à l'occasion d'un déménagement sur présentation de pièces justificatives.(supprimée suite au nouveau règlement RTT)
Les autorisations d'absence pour événements professionnels
Concours
Les fonctionnaires se présentant aux concours organisés par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, la commune de Paris, le département de Paris, les Caisses des écoles de la Ville de Paris, la Caisse de crédit municipal de Paris et l' OPAC (Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris), peuvent être autorisés à s'absenter pendant la durée du concours sur présentation de leur convocation.
S'agissant d'une autorisation d'absence, et non d'un congé, il n'est pas possible de récupérer une journée lorsqu'un concours a lieu pendant des congés réguliers.
Préparation aux concours
Lorsque celles-ci se dérouleront en salle et pendant leur temps de service, les agents peuvent être déchargés d’une partie de leur obligations en vue d’y participer. Cette décharge est agréée de droit lorsque la durée sollicitée par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée. La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service, un tel report ne peut cependant être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.
De plus le DIF (CPF depuis le 1/01/2020) de l’agent ne pourra être mobilisé qu’au delà de cette décharge de cinq jours et dans la limite maximum de 20 heures et ce quel que soit le temps de la préparation.
Les décharges de service pour les préparations à concours interne par correspondance.
Une décharge en temps peut être accordée, après avis du chef de service, aux agents préparant un concours interne par correspondance. Les agents admis à suivre cette préparation peuvent bénéficier, pendant la durée de la préparation, de 15 jours de facilités de service, à raison d’une demi-journée par semaine ou d’une journée tous les 15 jours.
Ces facilités de service ne peuvent être accordées qu’une seule fois pour changer de grade et au plus 3 fois au cours de la carrière (par exemple pour préparer le concours d’adjoint administratif, puis de secrétaire administratif, puis d’attaché).
Il faut avoir 4 années d’ancienneté dans le service public (condition pour passer les concours internes)
Pour les agents préparant 2 concours la même année, ces facilités de service ne peuvent être accordées que pour une seule préparation.
Ces 15 jours ne peuvent être cumulés entre eux ou avec des congés annuels ou exceptionnels.
Les bénéficiaires de ces facilités de service qui, pour des raisons non justifiées ne seraient pas assidus aux devoirs ou qui abandonneraient en cours d’année, seront radiés de ces formations cette année et les facilités de service leur seraient décomptées.
Au même titre que les préparations à concours, les facilités de services seront décomptées sur le compteur formation de l’agent. Pour être pris en compte le formulaire de facilités de service doit être accompagné du formulaire de demande de formation au titre du DIF (CPF depuis le 1/01/2020), dûment complété et signé.
Les cours de remise à niveau et perfectionnement
La collectivité parisienne propose également en amont aux préparations à concours, des cours de remise à niveau ou perfectionnement qui permettent aux agents d’atteindre progressivement le niveau requis pour accéder à ces préparations à concours. Ces cours de perfectionnement et remise à niveau nécessitent la mobilisation des heures DIF (CPF depuis le 1/01/2020).
Dans une logique d’effort partagé entre l’administration et les agents, le mode de déduction des droits des cours de perfectionnement est également forfaitisé. L’agent se verra donc imputer sur son compteur 1/3 de la durée totale des cours, les 2/3 restants étant pris en charge par l’administration. Soit 6 heures sur le compteur de l’agent et 14 heures prises en charge par l’administration pour le suivi d’un cours de perfectionnement.
Toutefois, sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique, le nombre de modules suivi ne pourra être supérieur à 3 la même année.
Entretiens liés à une demande de mutation (charte de la mobilité)
Afin de favoriser la mobilité au CAS-VP, et dans le cadre d’un usage raisonné et modéré, les entretiens sont comptabilisés comme du temps de travail, y compris ceux fixés au sein de la Ville et du Département de Paris.
Fonction publique élective
Les fonctionnaires investis de fonctions publiques électives ou politiques peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédit d'heures:
Les autorisations d'absence peuvent être octroyées à trois occasions:
Les fonctionnaires candidats aux élections
Les fonctionnaires et agents publics candidat aux élections peuvent bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées dans la limite d’un maximum de 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes, et de 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales.
Ces absences pourront être accordées soit par imputation sur les droits à congés annuels à la demande des agents, soit lorsque les périodes d’absence ne peuvent être imputées sur les congés annuels, par le report d’heures de travail d’une période sur une autre. Cet aménagement du temps de travail, qui devra être accepté par les agents candidats à une élection et être organisé sur une période de temps la mieux adaptée, ne devra pas entraîner de perturbations dans le fonctionnement du service.
Au delà, les candidats aux élections peuvent demander à être placés en position de disponibilité pour convenances personnelles ou en congé non rémunéré, s’il s’agit de stagiaires ou de non titulaires Il n’y a pas lieu de remplacer l’agent concerné, qui sera réintégré automatiquement dans son poste à l’expiration de sa disponibilité ou de son congé.
La qualité de membre d'assemblée, de commission d'assemblée, de conseil. Pendant la durée totale des sessions, les fonctionnaires membres de certaines assemblées peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées non imputées sur les congés annuels. Lorsque le fonctionnaire est membre d'une assemblée délibérante non régie par le système des sessions, des autorisations d'absence peuvent être accordées pour la durée des réunions plénières (conseils municipaux généraux régionaux) et pour participer aux réunions des commissions des assemblées délibérantes.
La participation à une formation. Les membres du conseil général, régional, et municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions dont la durée (renouvelable en cas de réélection) est de 6 jours, quel que soit le nombre de mandats détenus.
En sus des autorisations d'absence, il existe un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel
de 117 heures: .
- pour les maires de communes de 10 000 à 19 999 habitants
(1 journée ou 2 demi journées par mois sont rémunérées), pour les maires de communes de 20 000 habitants et plus
(1 journée ou 2 demi journées par semaine sont rémunérées), pour les adjoints au maire de communes de 30 000 habitants et plus
(1 journée ou 2 demi journées par mois sont rémunérées), pour les présidents et vice présidents des conseils généraux et régionaux.
de 58 heures 30 :
pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants (1 journée ou 2 demi journées par mois sont rémunérées),
pour les adjoints au maire de communes de 10 000 à 19 999 habitants, pour les adjoints au maire de communes de 20 000 à 29 999 habitants (1 journée ou 2 demi journées par mois sont rémunérées),
pour les conseillers généraux et régionaux.
de 23 heures 30 :
pour les adjoints au maire de communes de moins de 10 000 habitants, pour les conseillers municipaux de communes de 100 000 'habitants et plus.
Le fonctionnaire doit informer la Direction Générale du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris par écrit, dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée.
Pour l'exercice des fonctions de membre du gouvernement, de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de membre de l'assemblée des Communautés, européennes, un détachement peut être accordé au fonctionnaire.
Sapeurs pompiers
Pour rendre plus efficace le concours qu'apportent les fonctionnaires du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ayant la qualité de sapeurs pompiers volontaires aux services d'incendie et de secours, il peut leur être accordé des autorisations d'absence avec maintien du traitement pour formation et intervention.
La durée de la formation est d'au moins 30 jours répartis au cours des 3 premières années de l'engagement (dont 10 jours au moins la 1ère année). Au delà de ces 3 années, 5 jours au moins par an sont accordés. La demande d'autorisation devra être adressée suffisamment tôt à l'autorité du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (2 mois au moins à l'avance). A l'issue de la formation, une attestation de participation au stage durant la période autorisée devra être remise par l'intéressé à sa hiérarchie.
Les fonctionnaires sapeurs pompiers volontaires bénéficient aussi d'autorisations d'absence pour partir en missions opérationnelles. Ces autorisations d'absence peuvent être refusées lorsque les nécessités de service l'imposent, et sont le fruit d'une concertation au niveau départemental, entre les autorités du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris et les responsables des services d'incendie et de secours.
Le temps passé en mission et formation est assimilé à une durée de travail effectif, et pris en compte dans la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté.
Les autorisations d'absence pour événements autres
Don du sang
Les fonctionnaires peuvent s'absenter pour procéder à un don du sang. La durée de l'absence, appréciée par le médecin responsable, s'étend du prélèvement à la collation offerte, en passant par le repos, le déplacement, l'entretien et le cas échéant les examens médicaux.
Examens médicaux
Dans le souci d'assurer la surveillance médicale des fonctionnaires titulaires du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, et le contrôle à domicile (de ceux qui se trouvent en arrêt de travail), la médecine professionnelle et préventive (médecine du travail) et la médecine de contrôle procèdent à des examens médicaux:
obligatoires (au moment du recrutement, à la réintégration, à la reprise après maladie, hospitalisation, congé longue maladie, maternité, accident de service) et fréquents (en cas de risques particuliers),
complémentaires recommandés pour prévenir tous risques d'épidémie,
particuliers pour certaines catégories de personnels (fonctionnaires handicapés, femmes enceintes, fonctionnaires dont les conditions de travail présentent des risques spéciaux).
Une autorisation d'absence peut être accordée aux fonctionnaires concernés afin de subir ces examens.
Fêtes religieuses
Des autorisations d'absence pourront être accordées aux fonctionnaires membres de la communauté arménienne, de religion israélite, ou de religion musulmane à l'occasion des principales fêtes de leur confession non inscrites au calendrier des fêtes ordinairement chômées. Une note de service vient préciser chaque année les dates de fêtes se rapportant à chaque confession.
Pour les cérémonies ou fêtes autres que celles indiquées, le fonctionnaire est tenu de présenter un justificatif pour obtenir une autorisation d'absence.
Circulaire du 10 février 2012 (lien...)
Absences autres
En dehors des congés et des autorisations d'absence, les fonctionnaires titulaires peuvent s'absenter lorsqu'ils exercent une activité accessoire de jurés d'assises et de témoins ou encore d'agents des bureaux de vote.
Les jurés d'assises et témoins
Jurés d'assises
Les fonctionnaires inscrits en qualité de jurés (parmi les 35 prévus) ou de jurés suppléants (parmi les 10 prévus) sur la liste de session déterminée par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance trente jours au moins avant l'ouverture des assises par tirage au sort, et qui reçoivent à cet effet une convocation, peuvent bénéficier d'un droit d'absence avec maintien du traitement le jour de l'ouverture de chaque affaire.
Les fonctionnaires faisant partie des 9 membres du jury définitivement retenus après un ultime tirage au sort à l'ouverture de chaque affaire, et qui siégeront comme jurés titulaires ou comme jurés supplémentaires, assisteront à l'ensemble des débats. Ceux ci peuvent bénéficier d'un droit d'absence avec maintien du traitement durant toute la période que dureront les débats relatifs à l'affaire, dès lors qu'ils auront été effectivement présents au tribunal. La convocation ne faisant office de justificatif d'absence que pour le premier jour de chaque affaire de la session, l'agent devra donc attester sur l'honneur de sa présence au tribunal les autres jours.
Témoins
En matière pénale, civile et prud'homale, lorsque l'audition et la déposition des fonctionnaires cités en qualité de témoins sont utiles à la manifestation de la vérité, il peut leur être accordé un droit d'absence avec maintien du traitement le(s) jours) indiqué(s) sur la convocation pendant l'enquête ou les débats dès lors que l'agent aura été effectivement présent au tribunal ce(s) jour(s) là, ce qu'il devra attester sur l'honneur.
Les agents des bureaux de vote
Élections politiques
A l'occasion des élections cantonales, municipales, régionales, législatives, présidentielles, les fonctionnaires appelés à tenir un bureau de vote en qualité “ d'agent de bureau de vote ”, qui travaillent habituellement le dimanche, peuvent s'absenter (les personnes concernées doivent demander une autorisation d'exercice d'activité accessoire).
Ceux qui ne travaillent pas habituellement le dimanche n'ont pas droit à un jour de récupération pour congé de fin de semaine non pris.
De même, les fonctionnaires en congés réguliers ne peuvent pas récupérer cette journée passée à tenir un bureau de vote.
En contrepartie du travail effectué dans les bureaux de vote, les fonctionnaires concernés peuvent opter entre:
la rémunération de l'activité accessoire payée à 100% ou la rémunération de l'activité accessoire payée à 50% et 1 jour de congé ou 2 jours de congé sans rémunération de l'activité accessoire.
Des facilités peuvent être accordées sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires titulaires désireux d'assister à une séance de formation dispensée par les mairies d'arrondissement dans le courant de la semaine précédant le scrutin : jusqu'à 1 heure environ en fin de journée sur présentation de la convocation à une réunion d'information nécessitant un départ prématuré..
Élections prud'homales
A l'occasion des élections au conseil de prud'hommes de Paris, les fonctionnaires appelés à tenir un bureau de vote en qualité “ d'agent de bureau de vote ” , peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence le jour du scrutin s'ils sont en service ce jour là (les personnes concernées doivent demander une autorisation d'exercice d'activité accessoire).
En contrepartie du travail effectué dans les bureaux de vote, les fonctionnaires concernés peuvent opter entre la rémunération de l'activité accessoire payée à 100% ou 1 jour de congé sans rémunération de l'activité accessoire.
Les autorisations d'absences syndicales
Pour assister aux réunions d'information syndicale
La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Chaque agent a le droit de s'absenter, sous réserve des nécessités de service 1 heure par mois pour assister à une assemblée générale organisée par une organisation syndicale qui peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre (soit 3 heures au total).
A ces heures se rajoute un délai de route pour se rendre à l'AG.
Ce temps d'information syndicale (délais de route compris) est comptabilisé comme temps de travail et rémunéré.
L'agent prévient son supérieur hiérarchique le plus tôt possible.
Soit oralement, soit par mail, soit par écrit.
"J'ai l'intention de me rendre à l'assemblée générale organisée par la CGT, le 19 janvier de 14 à 17h. Je vous prie d'en prendre note."
Un refus de la hiérarchie pour nécessités de service doit être motivé.
Motivé, cela veut dire qu'il ne suffit pas que le supérieur hiérarchique oppose un refus pour nécessités de service. il doit expliquer précisément pourquoi et ce par écrit.
En cas de refus, saisissez la CGT par mail ou par téléphone 01 53 80 97 60.
Pour une formation syndicale
L’agent a la possibilité de bénéficier, sous réserve des nécessités de service, de 12 jours de congé par an pour formation syndicale.
La demande est faite par l'organisation syndicale au moins 1 mois avant la date de formation prévue.
Pour participer aux réunions des organismes paritaires
Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, ont de droit une autorisation d’absence. Elle leur est accordée sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes.
Les représentants syndicaux bénéficient du même droit quand ils participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations.
