Au 25/10/2024, le décret reconduisant le dispositif de la GIPA pour 2024 n'est pas sorti. Le ministre de la fonction publique envisage sa suppression...
La CGT Fonction publique saisit le ministre (lien...)
GIPA 2023
La période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2022 (2023)
👉 Un calculateur est
mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes
éligible à la GIPA et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il
vous suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur
votre bulletin de salaire) que vous détenez à la date du 31 décembre
2018 puis à celle du 31 décembre 2022. Le calcul est automatique.
Instaurée en 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre
l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur
une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à
la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même
période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la
période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire
brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à
chaque agent concerné.
Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique,
les militaires à solde mensuelle et les magistrats (à l’exclusion des
magistrats de l’ordre judiciaire) sont éligibles à la GIPA sous réserve
qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à
la hors échelle B (HEB). Ils doivent de surcroît, avoir été rémunérés
sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de
référence.
Les agents publics non titulaires sont également éligibles à la GIPA, à
la condition qu’ils soient rémunérés de manière expresse par référence à
un indice. De surcroît, ils doivent avoir été employés de manière
continue par le même employeur public sur la période de référence.
La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au
régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Textes de référence
- Décret n° 2023-775 du 13 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539
- Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008
- Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
