Après les livres I, II et III portant sur "les droits, obligations et protections des agents publics", "l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans la fonction publique", "le recrutement des agents publics" c’est le livre IV portant sur "les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines" qui entrera en vigueur le 1er août 2026 qui vient d'être publié.
Entré en vigueur le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) contiendra à terme 8 livres.
A ce jour, seul les livres I, II, III et IV sont parus.
Explications
Cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables aux agents publics, titulaires ou contractuels au sein d’un code unique.
Ce code général compile dans un seul et même volume des dispositions issues des quatre lois dites statutaires :
la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’Etat),
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale)
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres codes, lois et ordonnances.
Pas facile de s'y retrouver
Ce code entraîne l'abrogation de nombreuses lois et décrets qui doivent théoriquement être répertoriées dans le code à droit constant, c'est à dire sans modification du droit sur le fond, mais en réorganisant la forme.
Pour les agents et les représentants du personnel, faire référence à un décret par exemple nécessitera de savoir si celui-ci est toujours en vigueur et s'il a été abrogé de savoir sous quel article du code il a été transposé.
Des tables complémentaires de correspondances (ancienne/nlle numérotation et vice versa) viennent d'être mises à jour.
CGFP - Livre IV - Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Structure du livre IV du CGFP :
- Titre Ier : Dispositions générales (dont l’identification des emplois supérieurs des trois fonctions publiques, l’élaboration des lignes directrices de gestion), 80 articles ;
- Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie, 273 articles ;
- Titre III : Télétravail, 29 articles ;
- Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités, 86 articles ;
- Titre V : Organismes assurant des missions de gestion, 3 articles de renvoi ;
- Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 20 articles.
La publication du livre V n'est pas planifiée à ce jour.
L’achèvement de la publication des huit livres de la partie réglementaire du CGFP (la carrière et les parcours professionnels – le temps de travail et les congés – la rémunération et l’action sociale – la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail) était prévue pour fin 2026...
