Ne laissez pas à l’administration le soin
de vous dire quels sont vos droits ! »
GUIDE STATUTAIRE CGT
DE LA FILIERE TECHNIQUE
du CENTRE D’ACTION SOCIALE
de la VILLE DE PARIS
A l’heure ou certains syndicats dits réformistes demandent à l’administration d’établir un livret des droits du personnel, la CGT riposte par l’édition de son propre guide.
Il devrait permettre aux agents de se faire respecter de leur hiérarchie, de mieux se prémunir contre les excès de l’administration et de faire valoir leurs droits.
Ce guide n’a pas la prétention d’être complet et si vous n’y trouvez pas ce que vous cherchez, les délégués CGT sont présents pour vous aider.
N’hésitez pas à les contacter !
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SOMMAIRE du GUIDE
- HISTORIQUE DE L’EXPLOITATION SALARIALE ET DES ADJOINTS TECHNIQUES AU CASVP
- FONCTIONS DES AGENTS
- DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA FILIÈRE TECHNIQUE
- LE TEMPS DE TRAVAIL
- LES GARANTIES MINIMALES DE DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
- L’ORGANISATION DU TRAVAIL
- LES CONGES ANNUELS
- LES JRTT
- LES CONGES MALADIE
- L’ACCIDENT DE SERVICE
- PRIMES ET INDEMNITES OUVERTES A LA FILIÈRE TECHNIQUE
- REVENDICATIONS DE LA CGT EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES*
HISTORIQUE
► Depuis 2000, les salariés ont vu leur pouvoir d’achat baisser de plus de 7%...
► En 2005, la CGT réussissait à former un front syndical unitaire pour revendiquer la hausse des salaires…
► En 2006, les syndicats CFDT, CFTC, UNSA signaient un accord avec le gouvernement qui allait briser l’élan donné par la CGT.
► Aujourd’hui, chacun peut constater que les quelques miettes données par le gouvernement ne répondent pas aux besoins salariaux en matière de rémunérations et déroulement de carrière…
C’ETAIT SANS COMPTER SUR LA DETERMINATION DE LA CGT qui ne lâche pas les agents de la filière technique du CASVP, surtout dans une société qui donne des milliards d’euros aux plus riches et demande aux plus pauvres de se serrer la ceinture.
Ne laissons pas les plus riches penser et agir pour leurs intérêts, ne laissons pas agir certains syndicats qui nous vendent pour une poignée de cerises et nous laissent dans la galère, DEFENDONS NOS INTÉRETS EN NOUS UNISSANT.
Au CASVP, depuis plusieurs années la CGT a engagé un rapport de force pour défendre les intérêts de la filière ouvrière, notamment en exigeant l’ouverture de négociations sur :
► La relance et l’augmentation des effectifs par l’arrêt des délégations de missions au secteur privé
► La revalorisation de toutes les catégories par le reclassement dans le grade supérieur au vu du travail fourni et des responsabilités exercées.
Même si les réponses de l’administration n’ont pas été à la hauteur de nos revendications, notre combat et notre détermination ont permis certaines avancées et de tirer les changements vers le haut :
► En 2005, près de 70% des OP sont promus OPP, avec un rappel moyen de 500 € pour chacun.
► En 2006, négociations sur les nouvelles règles d’avancement. Le RPP (ratio promus promouvables) est né. Il permet un avancement de grade selon un pourcentage chaque année.
70% des OPP promouvables passent MO en 2007, 30% en 2008, 30% en 2009.
25% des MO promouvables passent MOP en 2007, 20% en 2008, 20% en 2009.
► En 2007, fusion des 2 grades d’agents de maîtrise, et reclassement de 10 agents AM 1ère classe au grade d’ASE (Agent supérieur d’exploitation)
► En 2007-2008, intégration de tous les OP (échelle 3) dans le grade d’OPP (échelle 4)
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FONCTIONS DES ADJOINTS TECHNIQUES
(article 2 du statut)
Les Adjoints techniques de 2ème classe sont chargés de l’exécution de travaux ouvriers ou techniques. Ils sont recrutés sans concours. Ils font l’objet d’un avis de recrutement avec publicité. Le dossier de candidature dit comporter une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
Les Adjoints techniques de 1ère classe sont chargés de l’exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils sont recrutés par concours sur titres complété d’épreuves.
Les Adjoints techniques principaux de 1ère classe et de 2ème classe peuvent en outre être chargés de l’organisation, de l’encadrement, de la coordination et du suivi des travaux.
Ils sont recrutés par concours.
Les Adjoints Techniques peuvent avoir à assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis approprié.
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DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA FILIÈRE TECHNIQUE
Au CSAP (Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes) du 21 juin 2007, le corps des ouvriers est devenu la filière technique. Elle est composée plus de 300 agents et de 7 grades.
Dispositions statutaires du corps des adjoints techniques
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ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE
Echelle 3
Sont intégrés dans le grade les Ouvriers professionnels et les conducteurs de 1ère catégorie.
Echelle 3
Sont intégrés dans le grade les Ouvriers professionnels et les conducteurs de 1ère catégorie.
Recrutement sans concours
Conditions d’avancement :
1) Par concours sur titre ouvert aux diplômés.
2) Aux choix adjoint technique de 1ère classe (Ratio Promus Promouvables).
Pour figurer sur la liste des promouvables, il faut avoir atteint le 5ème échelon et compter au moins 5 ans de service effectif dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe.
Dispositions transitoires :
Jusqu’au 31 décembre 2009 : intégration de tous les ouvriers professionnels dans le corps des adjoints techniques de 1er classe en deux tranches annuelles (après avis de la CAP par ordre d’ancienneté) : - 1ère tranche au 1 08 2007, 2ème tranche au 1 08 2008
ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE
Echelle 4
Sont intégrés dans le grade, les Ouvriers professionnels principaux et les conducteurs automobiles.
Recrutement par concours sur titre ouvert aux diplômes (externe, interne)
Avancement :
Au grade technique principal de 2ème classe (Ratio Promus promouvables). par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints techniques de 1ère e classe ayant atteint le 5ème échelon comptant au moins 6 ans de service effectifs dans le grade.
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Echelle 5
Sont intégrés dans le grade, les Maîtres Ouvriers et les chefs d’équipe conducteurs automobiles.
Recrutement par concours sur titre ouvert aux diplômes (externe, interne)
Avancement :
Au grade technique principal de 1ère classe (Ratio Promus promouvables). par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints techniques principaux de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon comptant au moins 5 ans de service effectifs dans le grade
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
Echelle 6
Sont intégrés dans le grade, les Maîtres Ouvriers Principaux et les chefs d’équipe conducteurs automobiles principaux.
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Conséquences de la réforme statutaire de 2006 (catégorie c)
► Remise en cause du statut par la suppression du concours.
► Recrutement à minima puisqu’au lieu de recruter à l’échelle 4 de rémunération, le premier grade du corps sera aligné sur l’échelle 3.
► Tassement des grilles : le premier grade du corps est aligné sur le SMIC sans que les autres soient revalorisés.
► Aucune mesure ne reconnaît la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation.
► Déqualification du corps des ouvriers professionnels principaux. Ceux-ci restent à l’échelle 4 et ne gagnent pas un centime de plus.
► Les MO restent à l’échelle 5 et ne gagnent rien non plus.
► Seuls les MOP vont bénéficier d’un échelon de fin carrière supplémentaire.
► Le déroulement de carrière va se faire de l’échelle 3 à l’échelle 6.
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DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA MAITRISE (catégorie B)
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L’ORGANISATION DU TRAVAIL (règlements) de la filière technique est fixée par des délibérations du conseil d’administration du CASVP (disponibles en ligne sur ce site : onglet RTT > règlements ARTT TIII) :
- (délibération 83 du 12/07/2002)
- (délibération 158 du 18/12/2003)
- (délibération 158 du 18/12/2003)
- (délibération 17-B du 30/03/2004)
- (délibération 82 du 12/07/ 2002)
- (délibération 50 du 12/07/2010)
- (délibération 50 du 12/07/2010)
- Les agents de la filière technique sont affectés dans les résidences santé (ehpad) (délibération 17B du 30/03/2004), les résidences services (délibération 82 du 12/07/2002) , les restaurants émeraude (délibération 83 du 12 juillet 2002), les restaurants solidaires (délibération 50 du 12 juillet 2010), les services centraux (ADPE et CTI) (délibération 158 du 18/12/2003).
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LE TEMPS DE TRAVAIL
En la matière, les droits des agents sociaux du CASVP sont inscrits :
- dans les règlements qui fixent l’organisation du travail.
La CGT intervient régulièrement dans les établissements et dans les services afin de faire respecter ces droits qui souvent sont interprétés « au rabais » par les directions, voire non appliqués.
Il est très important que chaque agent social détienne le règlement qui fixe l’organisation de son travail afin de faire valoir ses droits et de saisir la CGT en cas de non application (n’hésitez pas à le réclamer auprès du syndicat).
Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leur occupations personnelles (article 2 du protocole ARTT du 7 11 2001).
- La durée de travail
- L’organisation des cycles de travail
- Le régime des congés annuels
- L’attribution de journées de réduction du temps de travail
- Les modalités de prise des jours RTT
- Le compte épargne temps…
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LES GARANTIES MINIMALES DE DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail maximum
Durée quotidienne 9 heures / jour – 10 heures / nuit
Durée hebdomadaire 48 heures / semaine
Moyenne sur 12 semaines consécutives 44 heures / semaine
Amplitude maximale de la journée 11 heures
Temps de repos minimum
Repos quotidien 11 heures
Repos hebdomadaire 36 heures (comprenant en règle générale le dimanche)
Toute période de travail de plus de 6 heures consécutives doit être interrompue par une pause de 20 minutes qui est incluse dans le temps de travail effectif.
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LES CONGES ANNUELS
Les agents à temps plein bénéficient de 33 jours de congés pour l’année civile.
Pour certains cycles de travail intégrant obligatoirement des JRTT ou des périodes de repos compensateurs, ce nombre de jours de congé est converti en jours ou nuits non travaillées par rapport au tableau de service, de manière à préserver l’égalité de droits à congés de tous les agents. Les congés correspondent à 5 fois les obligations hebdomadaires appréciées en nombre de jours travaillés.
Pour les mères de famille, un 34ème jour au titre de la fête des mères s’ajoute au contingent global de 33 jours annuels que l’agent soit à temps plein ou non.
L’agent fait une demande à son supérieur hiérarchique, qui doit lui confirmer son accord.
Il ne peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs. Le cumul des congés avec des JRTT, des récupérations sur crédit d’heures ou des compensations est possible dans la limite de ces 31 jours consécutifs.
L’agent doit en principe prendre ses congés avant le 31 décembre de l’année civile. Il est toutefois permis de prendre ses reliquats de congés annuels sur le 1er trimestre de l’année suivante. Si un agent est malade alors qu’il est en congé annuel, ce congé est suspendu après mise en congé de maladie.
Aucune compensation financière n’est due à un agent qui quitte l’administration sans avoir épuisé ses droits à congés.
L’agent partant à la retraite a droit à l’intégralité de ses congés annuels, quelle que soit sa date de départ. Il devra donc les épuiser avant son départ.
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L’ACQUISITION ET L’UTILISATION DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
Les JRTT sont des jours de repos supplémentaires qui sont acquis par l’agent lorsque celui-ci a travaillé au-delà de la durée de travail minimale réglementaire.
Les JRTT sont soit intégrés au cycle de travail, soit pris de la même façon que les congés annuels.
Le rythme d’acquisition des JRTT qui ne sont pas obligatoirement incorporés dans le cycle de travail a été défini par des notes de service auxquelles chacun peut se reporter.
Sauf dispositions particulières du règlement applicable à l’agent, il n’y a pas d’obligation de prise minimale de JRTT par période civile (mois ou trimestre); en règle générale l’agent présentera une demande de JRTT un mois avant la période concernée. Il est recommandé qu’un planning trimestriel indicatif prévoie les jours programmés en fonction des contraintes du service et des souhaits des agents.
Les JRTT sont pris au cours de l’année civile considérée. Si un reliquat n’était pas pris au 31 décembre de l’année, le protocole d’accord cadre prévoit qu’il peut-être pris jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à la condition d’avoir formulé une demande écrite de report avant le 31 décembre. « Un échéancier des jours RTT et congés non encore pris à la fin de l’année, correspondant autant que possible aux vœux de l’agent, est alors établi entre celui-ci et son supérieur hiérarchique direct ». (article 6 du protocole ARTT du 7/11/2001).
L’agent peut aussi préférer alimenter son Compte Epargne Temps (CET).
Quand un agent tombe malade lors d’un JRTT, il peut reporter ce JRTT acquis auparavant, à l’instar de ce qui est prévu pour le régime des congés annuels.
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CE QU’IL FAUT SAVOIR :
Pour bénéficier de son temps épargné (C.E.T.), l’agent doit faire une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique :
- 2 mois avant la date souhaitée de congé si celui-ci représente moins de 20 jours ouvrés.
- 4 mois avant si le congé représente 20 jours ouvrés ou plus.
- L’acceptation ou le refus du congé est notifié par écrit à l’agent dans un délai de 15 jours suivant sa demande.
- L’agent qui se voit refuser un congé en est informé par une lettre motivée (les nécessités de service doivent être justifiées)
- Tout nouveau refus fait l’objet d’un avis de la commission administrative paritaire dont relève l’agent.
- Il ne peut être perdu de jours du fait de l’administration.
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LES CONGES DE MALADIE
Obligations de l’agent dans le cas d’un arrêt maladie :
Adresser un certificat médical à son service du personnel dans le délai de 48 heures (le cachet de la poste faisant foi). Un dimanche et jour férié est décompté de ce délai.
La CGT conseille aux agents compte tenu de plusieurs contentieux sur la non réception de l’arrêt maladie d’adresser l’arrêt en recommandé avec accusé de réception.
En effet, plusieurs agents de bonne foi ayant adressé leur arrêt dans les 48 heures se sont vus opposés par leur direction un refus de prise en charge de celui-ci sous le prétexte qu’il n’est jamais parvenu au service ou y est parvenu hors délai.
Malgré la production d’un duplicata de l’arrêt, l’agent a été placé en situation irrégulière les jours d’absence avant réception du duplicata et sa rémunération a été supprimée durant cette période.
A ce sujet, aucun recours juridique ne peut être opposé à la mauvaise foi de l’administration si l’arrêt a été adressé en courrier simple.
Afin d’assurer la confidentialité des données médicales nominatives, les agents sont invités à transmettre à leur service du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3). Le volet n°1 devra être conservé par l’agent. Il devra être présenté à toute requête du médecin de contrôle. Afin d’assurer le respect du secret médical qui constitue un droit pour tous les individus, le service des ressources humaines doit impérativement retourner à l’agent le volet n°1 s’il lui est adressé. Il convient de préciser que ce dispositif n’est pas applicable aux agents non titulaires, qui sont tenus d’adresser à leur centre de sécurité sociale le premier volet des certificats médicaux d’arrêt de travail dont ils sont bénéficiaires.
L'administration et la médecine de contrôle ont la possibilité, chaque fois qu'elles l'estiment opportun, de provoquer une contre-visite du fonctionnaire malade par un médecin assermenté.
Un agent en congé de maladie qui refuse de se soumettre à un contrôle médical et qui n'apporte pas de justification est considéré en absence irrégulière.
Constat d'absence :
Le contrôle médical a pour but de vérifier l'arrêt prescrit et la nature réelle de la maladie. Le constat d'absence ainsi que le respect des heures de sortie ne rentrent pas dans la mission du médecin contrôleur, mais en sont une conséquence.
L'Ordre national des médecins précise :
« Afin de ne pas contrevenir à la déontologie médicale, le médecin doit uniquement indiquer les circonstances qui ont rendu impossible l'examen de l'assuré et la vérification de la justification de l'arrêt de travail. S'il n'a pu pénétrer au domicile, il ne peut pour autant certifier l'absence de la personne qu'il devait contrôler. »
Par exemple un collègue endormi qui n'entend pas la sonnette ne peut être considéré absent !
Pour des réponses plus précises à vos questions, vous pouvez contacter la CGT. Par ailleurs, la CGT peut vous faire parvenir un dossier sur le sujet.
Vous pouvez consulter un dossier complet sur les risques professionnels et l’invalidité sur le site de la caisse des dépôts et consignations :
L'agent s'expose à des retenues sur traitement (et éventuellement à des sanctions disciplinaires) si :
- il envoie son arrêt de maladie après le délai de 48 heures,
- il part à la campagne sans l'accord du médecin chef,
- le contrôle médical est impossible en raison d'une adresse erronée,
- il ne se soumet pas aux contre-visites demandées par l'administration,
- l’arrêt n’est pas homologué par le contrôle médical.
L’agent en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de maladie longue durée ou de grave maladie n’acquiert pas de droit à JRTT durant la période de son absence.
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| C | V | A | ||
| IAT1 = MIG Minimum Indemnitaire Garanti | 674 | M | 1 | Le MIG assure à chaque agent concerné un minimum garanti de prime au moins égal à un seuil équivalent à 13 heures supplémentaires |
| IAT2 Délib. 160-1 du 16/12/02 | 680 | M | 1 | Montant déterminé selon le "mérite" de l'agent |
| Solde IAT | 390 | A | ? | Versé sur la paie de décembre Attribué en fonction du mérite et de l'assiduité |
Le M.I.G. (IAT1) a été mis en place au CASVP le 1er janvier 2004.
Pour la CGT, il doit se situer à un niveau bien plus élevé qu’actuellement.
Au CASVP comme à la Ville de Paris, la CGT a été dès la mise en place de l’IAT, la seule organisation syndicale à revendiquer un Minimum Indemnitaire Garanti (IAT1) qui ne puisse être remis en cause par la hiérarchie.
La CGT-CASVP a toujours revendiqué la mise en place d’un MIG (IAT1) de 300 euros mensuels ne pouvant être réduit en cas d’arrêt maladie.
► Pour une augmentation réelle des salaires
► Pour une augmentation réelle des primes et indemnités ;
► Pour un même régime indemnitaire, quelque soit l’affectation de l’agent ;
► Pour un vrai déroulement de carrière, sans quotas d’avancement :
► Chaque agent doit être promu dès qu’il remplit les conditions d’ancienneté ;
► Pour un vrai droit aux formations et à la VAE (validation des acquis de l’expérience professionnelle)
► Pour une vraie reconnaissance des qualifications et des métiers ;
► Pour le remboursement intégral de la carte orange et de la mutuelle ;
► Pour consolider les acquis ;
► Pour défendre et développer le service public ;
► Pour augmenter les créations d’emplois ;
► Pour gagner de nouveaux droits,
► Parce que les résultats obtenus aujourd’hui sont insuffisants.
