Le sujet peut sembler technique. Il ne l'est pas. Derrière les pourcentages, les cotisations et les délibérations, il y a une réalité simple : celle d'agents qui, du jour au lendemain, peuvent voir leurs revenus s'effondrer à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une invalidité.
Pourtant, lorsque cela arrive, les conséquences financières viennent s'ajouter, presque mécaniquement, aux difficultés personnelles et familiales. C'est précisément à cela que sert la prévoyance.
Au 1er janvier 2027, cette couverture deviendra obligatoire pour l'ensemble des agents territoriaux.
La question est donc simple : qui doit payer, et quel niveau de protection la Ville souhaite-t-elle garantir à ses agents ?
La réponse de l'administration est, aujourd'hui, celle du minimum légal. Le dispositif présenté prévoit une prise en charge totale de la cotisation uniquement pour les agents percevant moins de 1950 euros bruts par mois. Au-delà de ce seuil, les agents devront financer eux-mêmes la moitié de leur cotisation.
Ce seuil mérite d'être dit clairement : 1950 euros bruts mensuels, c'est un niveau de rémunération que seule une minorité d'agents atteint à la Ville de Paris (temps partiels ou temps non complets).
95% des personnels, perçoivent une rémunération supérieure à ce plancher (le SMIC 1867€02 + le minimum du minimum en IFSE = 200€ pour les ouvriers = 2067€02 bruts mensuels) .
En d'autres termes, le dispositif présenté comme solidaire ne couvre, en réalité, que 5% des effectifs. Pour tous les autres, une protection devenue obligatoire par la loi se traduit concrètement par une nouvelle charge financière prélevée sur un salaire qui ne s'y prête pas.
Ce choix n'est pas imposé par la loi. Il résulte d'une décision de l'employeur, et la Ville peut faire autrement. Et par ailleurs, la Ville de Paris continue de réaliser des économies sur leur dos en appliquant la journée de carence et en amputant de 10% la rémunération pendant les arrêts maladie. Les sommes ainsi économisées devraient être intégralement réinvesties dans la protection sociale complémentaire et la prise en charge des dépenses de santé. Il n'est pas acceptable que les agents financent eux-mêmes, par la perte de salaire liée à la maladie, les équilibres budgétaires de la collectivité. La santé des personnels doit être considérée comme un investissement et non comme un coût.
LES AGENTS MÉRITENT MIEUX QUE LE MINIMUM
Le projet retient également le niveau minimal de garantie prévu par les textes. Pourtant, la loi permet d'aller plus loin, jusqu'à un niveau renforcé de protection. La Ville n'a pris aucun engagement pour ouvrir une négociation sur ce point.
La CGT refuse que le minimum légal devienne le plafond social. Nous revendiquons l'ouverture d'une négociation dans les trois mois avant l'entrée en vigueur du dispositif, et cela, afin d'examiner toutes les possibilités permettant de mieux protéger les agents.
Lors des échanges avec les organisations syndicales, l'administration a indiqué que le régime indemnitaire serait couvert, y compris en cas de longue maladie. C'est une information essentielle. Mais cette garantie n'apparaît pas clairement dans le texte soumis au vote. L'expérience enseigne qu'entre ce qui est annoncé et ce qui est juridiquement opposable, il existe parfois une différence sensible.
Pour la CGT, les droits des agents doivent être inscrits noir sur blanc dans les délibérations de la Ville. Une protection n'existe réellement que lorsqu'elle est écrite.
UN VOTE UNANIME AU CST CENTRAL
Lors du Comité Social Territorial central, l'ensemble des organisations syndicales représentées ont voté en faveur des amendements proposés par le comité des syndicats CGT de la Ville de Paris.
Ce vote unanime n'est pas un détail de procédure. Il dit quelque chose de l'état du dialogue social à la Ville : face à une administration qui s'en tient au strict minimum légal, les organisations syndicales, toutes sensibilités confondues, ont estimé que les agents méritaient davantage. La CGT prend acte de cette convergence et entend s'en prévaloir dans les négociations à venir.
CONTRÔLER, ÉVALUER, AMÉLIORER
Les contrats de prévoyance s'inscrivent dans le temps long. Les besoins des agents évoluent, les conditions économiques évoluent, les textes évoluent.
La CGT revendique qu'un bilan complet soit présenté régulièrement devant le CST central, afin que les représentants du personnel puissent évaluer le dispositif et proposer les améliorations nécessaires.
La protection sociale ne doit pas être figée. Elle doit progresser avec les besoins de ceux qu'elle est censée couvrir. Le comité des syndicats CGT de la ville de Paris, revendique une prise en charge à 100 % de la cotisation prévoyance pour tous les agents, sans condition de seuil de rémunération.
L'ouverture d'une négociation pour atteindre un niveau de garantie renforcé à 95%. L'inscription explicite de la couverture du régime indemnitaire dans la délibération du conseil de Paris et, avec une clause de révision triennale, avec présentation d'un bilan devant le CST central.
Les agents de la Ville de Paris assurent chaque jour l'accueil du public, l'entretien des écoles, la protection de l'enfance, la santé scolaire, la propreté, la culture, les bibliothèques, l'accueil des publics en difficulté au Centre d'Action Sociale, la prise en charge des vieux en Ehpad, à leur domicile par le service d'aide à domicile et des centaines d'autres missions indispensables.
Lorsque la maladie survient, ils ne doivent pas se retrouver confrontés à une baisse brutale de leurs revenus.
La protection sociale n'est pas une faveur accordée aux agents. C'est la contrepartie légitime de leur engagement au service de la population. Parce que la solidarité n'est pas un coût.
Parce que la santé n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Parce que le service public mérite des agents protégés. La CGT continuera à défendre une prévoyance plus juste, plus solidaire et plus protectrice pour toutes et tous. Pour la défense des agents. Pour l'égalité de traitement. Pour un service public fort et solidaire. L'objectif de ces amendements est simple : faire de cette réforme une avancée réelle pour les agents et non la simple application du minimum prévu par la loi.
AMENDEMENT N° 1
Prise en charge à 100 % de la cotisation pour l'ensemble des agents
La proposition de la DRH prévoit une prise en charge intégrale uniquement pour les agents dont la rémunération brute est inférieure à 1 950 euros. Au-delà de ce seuil, les agents devront financer eux-mêmes la moitié de leur cotisation.
Ce choix ne résulte pourtant d'aucune obligation légale. La loi fixe un minimum de participation employeur à 50 %, mais autorise pleinement une prise en charge supérieure.
Notre amendement vise à rappeler que la prévoyance est devenue obligatoire.
Dès lors qu'un dispositif est imposé aux agents, il est légitime que son financement soit assumé par l'employeur public. La Ville de Paris est le premier employeur territorial de France. Elle dispose de moyens budgétaires importants et doit faire le choix de la solidarité plutôt que celui du minimum réglementaire.
Pour la CGT, un agent malade, en invalidité ou confronté à une perte de revenus doit bénéficier de la même protection quel que soit son niveau de rémunération. La solidarité ne se découpe pas selon des seuils administratifs. Elle doit s'appliquer à tous.
AMENDEMENT N° 2
Ouverture d'une négociation vers le niveau renforcé à 95 %.
La loi du 22 décembre 2025 prévoit la possibilité d'atteindre un niveau de garantie renforcé à 95 %, accompagné d'une garantie décès, par la conclusion d'un accord local majoritaire.
Cette possibilité n'est pas une simple mention législative. Elle constitue un outil offert aux collectivités souhaitant améliorer la protection de leurs agents. Or aucun engagement de négociation n'est proposé dans le dossier soumis au CST.
La CGT revendique l'ouverture d'une négociation formelle dans un délai de trois mois. Pour une application du taux de 95 %. Il s'agit d'une démarche de dialogue social responsable.
La protection sociale des agents mérite un véritable débat entre l'administration et les organisations syndicales représentatives. Refuser d'ouvrir cette discussion reviendrait à considérer que le niveau minimal constitue un horizon définitif.
La CGT défend au contraire une amélioration continue des droits sociaux.
AMENDEMENT N° 3
Inscription explicite du régime indemnitaire dans la délibération.
La DRH affirme que le contrat couvrira le régime indemnitaire, y compris dans les situations de longue maladie et de longue durée. Cette information figure dans les documents annexes mais n'apparaît pas clairement dans le texte même de la délibération soumise au vote. Pour la CGT, une garantie aussi importante ne peut pas reposer sur une simple interprétation ou sur une annexe. Ce qui protège réellement les agents, c'est ce qui est écrit dans le dispositif adopté par l'assemblée délibérante. Notre amendement vise donc à sécuriser juridiquement cette garantie et à éviter toute contestation future. Les agents doivent savoir précisément quels droits leur sont reconnus et pouvoir s'y référer sans ambiguïté.
AMENDEMENT N° 4
Clause de révision triennale avec bilan présenté au CST
Le contrat est appelé à s'inscrire dans la durée alors que les besoins des agents, la sinistralité et les évolutions réglementaires continueront d'évoluer. La CGT revendique qu'un bilan actuariel et social soit présenté au CST central tous les trois ans.
Cette mesure poursuit un objectif de transparence. Elle permettra aux représentants du personnel de disposer d'éléments objectifs sur le fonctionnement du contrat, son coût, son efficacité et le niveau réel de protection apporté aux agents.
Nous considérons qu'un dispositif social ne doit jamais être figé. Il doit être évalué régulièrement afin de vérifier qu'il répond aux besoins des personnels et qu'il peut être amélioré lorsque les conditions le permettent.
Ces quatre amendements s'inscrivent dans une même logique : renforcer les garanties, sécuriser les droits et faire vivre concrètement le principe de solidarité. La CGT refuse que la réforme de la prévoyance se limite à l'application du strict minimum légal. La Ville de Paris a les moyens d'être plus ambitieuse. Elle a surtout la responsabilité de protéger les femmes et les hommes qui assurent chaque jour la continuité du service public parisien.
