Deux décrets du 31 12 2019 fixent les conditions de mise en œuvre, la procédure et les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'Arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle.
Ce dispositif n'est pas appliqué à la date du 1/07/2021 ni au CASVP, ni à la Ville de Paris (en attente d'une hypothétique délibération du conseil municipal).
JURISPRUDENCE Dans une récente ordonnance, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de Paris d’examiner la demande de rupture conventionnelle présentée par un gardien de la paix. Une demande que l’administration avait mise en attente au motif que le ministère de l’Intérieur n’avait pas encore arrêté sa doctrine sur la rupture conventionnelle. Toute administration doit apporter une réponse à la demande de rupture conventionnelle formulée par l’un de ses agents, qu’elle soit positive ou négative. C’est ce que vient de considérer le juge administratif en rappelant que les employeurs publics ont l’obligation de mener l’instruction de toute demande et de prendre une décision. Quel qu’en soit le sens. Par une ordonnance du 21 avril 2021, que le cabinet d’avocats Officio vient de mettre en ligne, le tribunal administratif de Paris a ainsi enjoint au préfet de police de Paris d’émettre un avis sur la demande de rupture conventionnelle présentée par un gardien de la paix et de transmettre le dossier de cette demande à la direction des ressources et des compétences de la police nationale. |
Suite à cette ordonnance, saisissez la CGT (lien...) si vous n'avez reçu aucune réponse à votre demande.
La rupture conventionnelle dans les textes
En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 est pris pour l’application des I et III de l’article 72 de La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'Arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
L'Arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Il n’y a aucun droit de l’agent à la rupture conventionnelle. Un agent ne peut pas imposer la rupture conventionnelle à son employeur. L’accord des deux est nécessaire.
Certains agents vivent une
dégradation de leurs conditions de travail ou subissent une perte de sens, les insatisfactions liées au salaire ou au
contenu du travail, le changement de méthode de management, les changements
d'organisation et la dégradation des conditions de
travail, des conflits internes et pensent trouver dans la rupture conventionnelle, la solution .
Problèmes que la rupture conventionnelle ne saurait résoudre...
Vous êtes dans une telle situation, contacter la CGT (lien)
Rupture conventionnelle nouvelles mesures depuis le 21 février 2026
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 prévoit une nouvelle mesure pour les agents publics portant sur la rupture conventionnelle (article 173).
Pour les fonctionnaires: l’expérimentation de la rupture conventionnelle est définitivement pérennisée et figure désormais aux articles L552-1 à L552-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).
De plus, le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et qui, dans les six années après, est recruté en tant qu’agent territorial (et non plus seulement pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale qui avait conclu avec lui la rupture conventionnelle), devra rembourser à l’employeur avec lequel il a conclu la convention l’indemnité perçue, et ce, dans un délai de 2 ans à compter du nouveau recrutement.
Cette mesure est entrée en vigueur au 21 février 2026.Pour les agents contractuels: le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux contractuels est désormais codifié à l’article L552-5 du CGFP.
Mise à jour août 2026
Les modalités d’application du dispositif viennent d’être mises à jour avec l’entrée en vigueur (le 8 août 2026) des textes suivants :
- décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
- décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
- arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Les principales évolutions concernent :
- la suppression du caractère représentatif des organisations syndicales assistant un agent public durant la procédure de rupture conventionnelle, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 ;
- l’alignement des modalités de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) au sein des trois versants de la fonction publique, en application de l’article L. 552-4 du CGFP. Le régime de remboursement de cette indemnité est désormais identique au sein de chaque versant de la fonction publique. Ainsi, l’agent qui aura perçu une telle indemnité sera tenu de la rembourser à l'employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années postérieurement à la rupture pour occuper un emploi au sein de toute la fonction publique dont il est issu ;
- la modification et le resserrement des modalités de calcul des montants plancher et plafond de l’ISRC (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) en tenant compte de l’ancienneté.
Une circulaire viendra prochainement préciser les modalités pratiques d'application du dispositif.
