Edouard Philippe le 21 mars 2020
La loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a fait disparaître le jour de carence pendant la période de l'urgence sanitaire.
L'amendement du gouvernement concernant le jour de carence :
« Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) ».
Le projet de loi instaure un dispositif d'état d'urgence "sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.
Il s'agit "d'affermir les bases légales" sur lesquelles reposaient jusqu'ici les mesures prises pour gérer l'épidémie de Covid-19.
Ce nouvel état d'urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) "en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population".
Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Sa prolongation au-delà d'un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.
Dans le cadre de cet état d'urgence, le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales "limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires". Il peut s'agir de mesures de confinement à domicile. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d'application.
Toutes ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.
Lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, "un comité de scientifiques" est immédiatement réuni. L'existence du comité scientifique qui éclairait jusqu'ici les choix du gouvernement dans la gestion de la crise est donc consacrée. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en vertu de la situation d'urgence.
Des sanctions sont prévues pour les personnes qui ne respecteraient pas les mesures de confinement imposées (amende pouvant aller jusqu'à 750 euros), ainsi que les ordres de réquisition (peine de prison de six mois maximum et amende de 10 000 euros).
Les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19
Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication du projet de loi, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).
Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s'agit notamment :
- d'aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d'investissement d'accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...) ;
- d'adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d'organisation auxquelles elles sont confrontées (modification des conditions d'acquisition des congés payés, possibilité pour le chef d'entreprise d'imposer unilatéralement les dates de prise d'une partie des jours de congé...) ;
- de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d'entreprises ;
- d'alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d'assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété...) ;
- d'adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale...) ;
- de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu'à six enfants en même temps) ;
- de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
- de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres...) ;
- de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins afin d'éviter notamment des ruptures en cas d'impossibilité de remplir un dossier ;
- d'assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires...).
Dans le cadre de la fermeture des salles de cinéma liée à l'épidémie du Covid-19, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est autorisé à déroger à titre exceptionnel aux règles de chronologie des médias pour les sorties cinéma du 14 mars. Certains films seront disponibles plus tôt notamment en vidéo à la demande (VOD).
Enfin, le projet de loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.
L'examen du texte par les parlementaires
Le 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi. Les sénateurs ont voté le report au 31 mars 2020 de la date de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales ainsi que le report, dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour, de l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin 2020.
Le dispositif d'état d’urgence sanitaire est amendé :
le Premier ministre pourra prendre des mesures temporaires de contrôle des prix (comme celle du 5 mars 2020 sur les prix de vente des gels hydro-alcooliques) et toute autre mesure autorisant ou obligeant les professionnels à mettre à disposition des patients des médicaments contre l'épidémie ;
la police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, pourront contrôler le respect des obligations de confinement.
L'exercice de personnels bénévoles dans les hôpitaux publics en cas de crise sanitaire est précisé. Un nouvel article ouvre la possibilité pour les fondations hospitalières de financer du matériel et des actions de soins au profit des hôpitaux publics.
Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à adapter par ordonnances l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le régime social des indemnités d’activité partielle ainsi que les règles sur le chômage afin de prolonger l'indemnisation des chômeurs en fin de droits. Il est de même habilité à prendre les mesures permettant de simplifier et d'accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Enfin, un amendement inclut les associations dans le champ des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liés au Covid-19.
