Paris, le 20 avril 2020
Madame Vanessa Benoit
Directrice générale adjointe
du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
5, Bd Diderot
75012 Paris
Procédures médico-administratives au CASVP à compter du 16 mars 2020 et après le 11 mai 2020
Madame la directrice générale adjointe,
Des procédures médico-administratives ont été mises en place par la DRH de la Ville de Paris durant la période de confinement et elles seraient toutes répercutées au CASVP.
Le CHSCT n’a pas été informé et nous déplorons que ces dispositions et les notes de services attenantes ne nous aient pas été transmises.
Le déconfinement au 11 mai 2020 va s’avérer compliquer, la CGT vous demande de prolonger ces mesures jusqu’à la fin de l’année 2020.
La CGT vous demande de bien vouloir nous confirmer que les dispositions énumérées dans ce courrier sont bien appliquées au CASVP.
Nous vous demandons par ailleurs de nous répondre précisément sur nos demandes fléchées (►).
Congés maladie
Les arrêts de maladie ordinaire initiaux dont la date de début est postérieure au 16 mars 2020 sont saisis en autorisation d’absence (maintien à 100% du salaire) ;
Les agents déjà en 1/2 traitement le 16 mars et dont l’arrêt est renouvelé sont maintenus en maladie ordinaire et donc en demi-traitement.
► La CGT vous demande afin d’éviter une détérioration de la situation financière des agents actuellement en 1/2 traitement qu’à la date du 16 mars 2020, les renouvellements d’arrêts maladie soient aussi saisis en autorisation d’absence (rétablissement à 100% du salaire).
Pour la CGT, il ne peut pas y avoir deux traitements différents selon que vous soyez en arrêt avant ou après le 16 mars 2020.
Congés pour accident de service et maladie professionnelle
Les prolongations d’arrêts pour des accidents de travail et maladie professionnelles déjà reconnus sont validés, sans contrôle médical.
Les accidents du travail sont saisis directement par les SLRH en paie sans avis préalable (homologation a posteriori pour les AT de plus de 31 jours). La période de confinement ne doit entraîner aucun retard de paiement pour les agents concernés.
Les accidents de travail survenus pendant une période de télétravail sont recevables.
Il a été décidé de maintenir à plein traitement les agents en attente de décision sur leur reconnaissance ou non en AT-MP au bout de 4 ou 5 mois suivant leur demande initiale. Il est donc possible dans ce cadre de maintenir la paie de ces agents en l’absence de comission de réforme (CDR).
Cas particuliers des arrêts liés au Covid-19
Vous avez pris la décision de placer en autorisation d’absence tous les agents infectés par le Covid 19 ou susceptibles de l’être (maintien à 100% du salaire).
Lors du CHSCT téléphoné du 17 avril 2020, vous nous avez confirmé qu’une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle déposée à postériori, quelque soit la date de dépôt ne pourra pas être considérée hors délai et devra être instruite.
► Nous vous demandons de le confirmer expressément par écrit, car dans le relevé d’échange lié au CHSCT téléphoné du 8/04/2020, cela n’est pas clair : « Concernant le délai de déclaration, en contexte épidémique, des mesures rétroactives s’appliqueront très certainement. » Le très certainement est très insuffisant.
Congés de longue maladie (CLM) et congés de longue durée (CLD)
Les visites médicales et séances du comité médical ont été annulées depuis le 16 mars.
Les urgences sont traitées à distance, notamment les attributions de CLM (congé de longue maladie) qui peuvent être ouverts aux agents de manière dématérialisée sans passage préalable par le comité médical.
Les bureaux de gestion doivent envoyer par mail les éléments médicaux justifiant la demande.
Les CLM ou CLD en cours seront systématiquement prolongés même si le comité médical n’a pu valider au préalable cette prolongation.
Les demandes de prolongations de CLM-CLD seront ainsi systématiquement validées ultérieurement pour l’ensemble de la période de confinement.
Afin de faciliter le traitement des nombreux dossiers en attente lors de la reprise après confinement, il est fait en sorte que le CLM court jusqu’en juin/septembre en actant des renouvellements de 6 mois ou 6 mois + 3 mois.
Des procédures médico-administratives ont été mises en place par la DRH de la Ville de Paris durant la période de confinement et elles seraient toutes répercutées au CASVP.
Le CHSCT n’a pas été informé et nous déplorons que ces dispositions et les notes de services attenantes ne nous aient pas été transmises.
Le déconfinement au 11 mai 2020 va s’avérer compliquer, la CGT vous demande de prolonger ces mesures jusqu’à la fin de l’année 2020.
La CGT vous demande de bien vouloir nous confirmer que les dispositions énumérées dans ce courrier sont bien appliquées au CASVP.
Nous vous demandons par ailleurs de nous répondre précisément sur nos demandes fléchées (►).
Congés maladie
Les arrêts de maladie ordinaire initiaux dont la date de début est postérieure au 16 mars 2020 sont saisis en autorisation d’absence (maintien à 100% du salaire) ;
Les agents déjà en 1/2 traitement le 16 mars et dont l’arrêt est renouvelé sont maintenus en maladie ordinaire et donc en demi-traitement.
► La CGT vous demande afin d’éviter une détérioration de la situation financière des agents actuellement en 1/2 traitement qu’à la date du 16 mars 2020, les renouvellements d’arrêts maladie soient aussi saisis en autorisation d’absence (rétablissement à 100% du salaire).
Pour la CGT, il ne peut pas y avoir deux traitements différents selon que vous soyez en arrêt avant ou après le 16 mars 2020.
Congés pour accident de service et maladie professionnelle
Les prolongations d’arrêts pour des accidents de travail et maladie professionnelles déjà reconnus sont validés, sans contrôle médical.
Les accidents du travail sont saisis directement par les SLRH en paie sans avis préalable (homologation a posteriori pour les AT de plus de 31 jours). La période de confinement ne doit entraîner aucun retard de paiement pour les agents concernés.
Les accidents de travail survenus pendant une période de télétravail sont recevables.
Il a été décidé de maintenir à plein traitement les agents en attente de décision sur leur reconnaissance ou non en AT-MP au bout de 4 ou 5 mois suivant leur demande initiale. Il est donc possible dans ce cadre de maintenir la paie de ces agents en l’absence de comission de réforme (CDR).
Cas particuliers des arrêts liés au Covid-19
Vous avez pris la décision de placer en autorisation d’absence tous les agents infectés par le Covid 19 ou susceptibles de l’être (maintien à 100% du salaire).
Lors du CHSCT téléphoné du 17 avril 2020, vous nous avez confirmé qu’une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle déposée à postériori, quelque soit la date de dépôt ne pourra pas être considérée hors délai et devra être instruite.
► Nous vous demandons de le confirmer expressément par écrit, car dans le relevé d’échange lié au CHSCT téléphoné du 8/04/2020, cela n’est pas clair : « Concernant le délai de déclaration, en contexte épidémique, des mesures rétroactives s’appliqueront très certainement. » Le très certainement est très insuffisant.
Congés de longue maladie (CLM) et congés de longue durée (CLD)
Les visites médicales et séances du comité médical ont été annulées depuis le 16 mars.
Les urgences sont traitées à distance, notamment les attributions de CLM (congé de longue maladie) qui peuvent être ouverts aux agents de manière dématérialisée sans passage préalable par le comité médical.
Les bureaux de gestion doivent envoyer par mail les éléments médicaux justifiant la demande.
Les CLM ou CLD en cours seront systématiquement prolongés même si le comité médical n’a pu valider au préalable cette prolongation.
Les demandes de prolongations de CLM-CLD seront ainsi systématiquement validées ultérieurement pour l’ensemble de la période de confinement.
Afin de faciliter le traitement des nombreux dossiers en attente lors de la reprise après confinement, il est fait en sorte que le CLM court jusqu’en juin/septembre en actant des renouvellements de 6 mois ou 6 mois + 3 mois.
Droit d’option CLM > CLD
► A l’issue de la 1ère année de congés de longue maladie (CLM), nous demandons que le droit d’option aux congés de maladie longue durée (CLD) soit accordé sans avis du comité médical, sauf avis contraire de l’agent. L’agent peut envoyer les éléments médicaux relatifs à sa pathologie par voie dématérialisée.
Agents en activité à temps partiel thérapeutique (TPT)
Il a été décidé que tous les agents fonctionnaires qui sont actuellement à temps partiel thérapeutique verraient leurs droits prorogés du nombre de semaines de confinement afin de faciliter leur reprise du travail le temps venu.
Pour les agents contractuels qui sont rémunérés pour partie par la sécurité sociale, le TPT sur cette période de confinement n’est pas saisi. Ils sont repositionnés en activité à 100%. Leur TPT pourra être ouvert à nouveau après la fin du confinement .
Dans attente de vos réponses, recevez madame nos salutations syndicalistes vigilantes.
► A l’issue de la 1ère année de congés de longue maladie (CLM), nous demandons que le droit d’option aux congés de maladie longue durée (CLD) soit accordé sans avis du comité médical, sauf avis contraire de l’agent. L’agent peut envoyer les éléments médicaux relatifs à sa pathologie par voie dématérialisée.
Agents en activité à temps partiel thérapeutique (TPT)
Il a été décidé que tous les agents fonctionnaires qui sont actuellement à temps partiel thérapeutique verraient leurs droits prorogés du nombre de semaines de confinement afin de faciliter leur reprise du travail le temps venu.
Pour les agents contractuels qui sont rémunérés pour partie par la sécurité sociale, le TPT sur cette période de confinement n’est pas saisi. Ils sont repositionnés en activité à 100%. Leur TPT pourra être ouvert à nouveau après la fin du confinement .
Dans attente de vos réponses, recevez madame nos salutations syndicalistes vigilantes.
