Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître (lien).
La CGT a saisi la directrice générale, le 1er avril 2020 (lien) afin de connaître le cadre de reconnaissance du Covid-19 au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle ?)
La direction du CASVP nous déclare qu'elle se rangera à ce sujet derrière les instructions de la Ville de Paris qui ne s'est pas positionnée à ce jour et qui tardent à venir.
A ce jour au CASVP, les agents infectés sont placés en ASA (autorisation spéciale d'absence) avec maintien intégral du salaire (jusqu'à quand ?), mais les arrêts sont enregistrés en maladie ordinaire ce qui risque d'entraîner un demi-traitement après 3 mois d'arrêt. Les formes les plus graves de la maladie provoquent des séquelles, à tout le moins un besoin d'une très longue récupération : la déclaration en maladie professionnelle permet de préserver le plein traitement au-delà de 3 mois et la possibilité de percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de conséquences.
Important : Depuis le 17 janvier 2017, le maintien du plein traitement est effectif dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Pour plus d'infos sur la maladie professionnelle suivre ce lien...
La CGT conseille à tous les agents en arrêt pour contamination par le Covid-19 ou une suspicion de contamination de faire une déclaration de maladie professionnelle.
Ne pas hésiter à le préciser si les mesures de protection n'étaient pas en place ainsi que le manque de moyens et de prévention (pas de masques, pas de gel, pas de surblouses, pas de protections, pas de nettoyage strict et répété des locaux...)
Ne pas hésiter non plus à renseigner le registre hygiène et sécurité qui doit être disponible à l'accueil de l'établissement.
La direction du CASVP nous déclare qu'elle se rangera à ce sujet derrière les instructions de la Ville de Paris qui ne s'est pas positionnée à ce jour et qui tardent à venir.
A ce jour au CASVP, les agents infectés sont placés en ASA (autorisation spéciale d'absence) avec maintien intégral du salaire (jusqu'à quand ?), mais les arrêts sont enregistrés en maladie ordinaire ce qui risque d'entraîner un demi-traitement après 3 mois d'arrêt. Les formes les plus graves de la maladie provoquent des séquelles, à tout le moins un besoin d'une très longue récupération : la déclaration en maladie professionnelle permet de préserver le plein traitement au-delà de 3 mois et la possibilité de percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de conséquences.
Important : Depuis le 17 janvier 2017, le maintien du plein traitement est effectif dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Pour plus d'infos sur la maladie professionnelle suivre ce lien...
La CGT conseille à tous les agents en arrêt pour contamination par le Covid-19 ou une suspicion de contamination de faire une déclaration de maladie professionnelle.
Mode d'emploi
de la déclaration
- Notez immédiatement avec le maximum de précisions les circonstances de la contamination et les preuves (planning de travail, mails, écrits, défaut de matériel...)
- Recueillez des témoignages écrits. N’oubliez pas que, s’il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service, l’administration peut toujours la mettre en cause en recherchant l’existence d’une faute ou de circonstances qui le rendrait détachable du service.
- Pensez à noter les coordonnées des témoins (collègues qui vous ont vu en bonne santé, puis ensuite malade).
- Ne minimisez pas la gravité de la contamination ou de la suspicion. En apparence bénigne, elle peut avoir des conséquences graves plus tard. N’oubliez pas que vous ne pourrez pas faire la déclaration facilement ultérieurement.
- Mieux vaut déclarer une contamination qui se révélera sans suite que le contraire.
- Faites établir des certificats médicaux.
Adresser la demande à votre direction d'établissement et le double par mail à :
Je suis contaminé
Modèle type de déclaration simplifiée de maladie professionnelle (à adapter)
Modèle type de déclaration simplifiée de maladie professionnelle (à adapter)
Le _____ / _____/ 2020
Nom Prénom Établissement DÉCLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE - COVID 19 Monsieur le directeur, madame la directrice, Le ____ / ____ /2020, j'ai eu une forte fièvre, de la toux, une gêne respiratoire... Ces derniers jours, ces dernières semaines, j'ai côtoyé des collègues, des résidents, des usagers qui présentaient des symptômes en ce sens. J'ai été infecté sur mon lieu de travail par le Covid 19. Vous trouverez ci-joint mon arrêt de travail. Je vous demande d'enregistrer mon arrêt comme maladie professionelle. Recevez, mes salutations. Signature |
Je suis testé positif
Modèle type de déclaration simplifiée de maladie professionnelle (à adapter)
Le _____ / _____/ 2020
Nom Prénom Établissement DÉCLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE - COVID 19 Monsieur le directeur, madame la directrice, Le ___________, j’ai été testé pour le Covid 19 et déclaré positif le_____________. Les jours et les dernières semaines précédents, j'ai côtoyé des collègues, des résidents, des usagers qui présentaient des symptômes en ce sens. J'ai été infectée sur mon lieu de travail. Vous trouverez ci-joint mon arrêt de travail. Je vous demande d'enregistrer mon arrêt comme maladie professionnelle. Recevez, mes salutations. Signature |
Ne pas hésiter à le préciser si les mesures de protection n'étaient pas en place ainsi que le manque de moyens et de prévention (pas de masques, pas de gel, pas de surblouses, pas de protections, pas de nettoyage strict et répété des locaux...)
Vous avez des difficultés à faire votre déclaration, vous avez des interrogations, vous voulez témoigner de vos conditions de travail, vous constatez des dysfonctionnements, contactez la CGT en utilisant l'alerte CGT (lien).
Les informations transmises à la CGT resteront confidentielles, aucune communication de vos coordonnées ne sera effectuée. Nous donnerons suite le plus rapidement possible dans la mesure de nos possibilités.
Les informations transmises à la CGT resteront confidentielles, aucune communication de vos coordonnées ne sera effectuée. Nous donnerons suite le plus rapidement possible dans la mesure de nos possibilités.
Ne pas hésiter non plus à renseigner le registre hygiène et sécurité qui doit être disponible à l'accueil de l'établissement.
