► 2 - La pause méridienne
► 3 - Les congés annuels
► 4 - Les JRTT
► 5 - La journée de solidarité
► 6 - Le compte épargne temps (CET)
► 7 - La nouvelle sujétion « Ville Capitale »
1-1 Pourquoi la Ville doit-elle modifier sa règlementation en matière de temps de travail ?
👉 Les règles du temps de travail appliquées dans les collectivités territoriales doivent s'inscrire dans le cadre prévu par loi. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié la réglementation applicable aux collectivités et les contraint à respecter une durée de travail annuelle de 1607 h, l'équivalent de 35 h/semaine.
La Maire de Paris n'adhère pas à l'esprit de la loi sur la transformation de la fonction publique en matière de temps de travail, mais contrainte dans la mise en œuvre, elle a souhaité mobiliser tous les leviers offerts aux collectivités pour protéger les agents de la Ville de l'impact de celle-ci. Elle a aussi voulu profiter de cette occasion pour encore faire progresser l'égalité réelle femmes-hommes.
L'atteinte d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes a donc été une priorité dans la mise en œuvre, notamment par une meilleure prise en compte de la pénibilité propre à certains métiers, mais aussi en travaillant sur un accès facilité à la semaine de 4 jours et à la création de la semaine de 4,5 jours. Par ailleurs, différentes mesures permettant de mieux concilier les temps de vie professionnelle et personnelle ont été proposées notamment autour de la définition d'une charte de la déconnexion.
1-2 Que s’est-il passé depuis l’adoption du nouveau règlement temps de travail en juillet dernier ?
👉 Le Conseil d’administration a adopté au mois d’octobre le règlement du temps de travail qui fixe les principes généraux en la matière ainsi que la grille des sujétions applicables à certains métiers ou environnements de travail contraignants ou liées à des contraintes de cycles, en cohérence avec le vote du Conseil de Paris de juillet.
Afin de compléter les dispositions du règlement du temps de travail d'ores et déjà adoptées, le comité technique a examiné les cycles de travail dans sa séance du 6 décembre
La sujétion Ville Capitale, qui avait pour effet de prendre en compte la sur-sollicitation des agents du CASVP sous la forme de 3 jours de congés, a été suspendue par le juge administratif. Les cycles examinés par le comité technique sont restés inchangés (bornes horaires, roulement..) mais n'intègrent donc pas ces trois jours supplémentaires. Cette suspension est provisoire et s’applique dans l'attente du jugement en référé en appel et du jugement au fond, ce dernier étant annoncé par le tribunal administratif au premier trimestre 2022.
Outre les cycles de travail, le comité technique a examiné la charte de déconnexion et du bon usage des outils numériques. L'ensemble de ces textes seront soumis au Conseil d’administration au mois de décembre pour une entrée en vigueur au 1/1/2022.
1-3 Pourquoi ai-je un cycle de temps de travail différent de celui de certain·es collègues qui travaillent dans le même établissement ?
👉 Cela dépend des besoins de l’établissement auquel vous êtes affecté·e et de la nécessité de permettre une continuité de prise en charge. Par exemple, dans certains établissements, il est possible de fermer la lingerie le week-end, mais il faut maintenir le service de la restauration.
1-4 Quelle est la durée maximum de temps de travail sur une journée ?
👉 Elle ne doit pas dépasser dix heures.
1-5 Je travaille à horaires variables, quel est mon temps minimum et mon temps maximum de pause déjeuner ?
👉 Si vous le souhaitez votre temps de pause déjeuner peut être de 30 minutes au minimum (votre responsable ne peut vous imposer moins de 45 minutes) jusqu’à trois heures (entre 11 h 30 et 14 h 30) si l’activité du service le permet. Vous devez toutefois veiller à remplir vos obligations horaires moyennes, évaluées à 7 h 54 en l’absence de sujétion particulière.
1-6 Je travaille à horaires variables, qu’est-ce qu’une plage fixe et une plage variable et quelles sont-elles ?
👉 Durant la plage variable, votre présence n’est pas obligatoire et durant la plage fixe, vous devez être présent·e à votre poste ou en télétravail. Sauf pour les services où des dérogations sont prévues, les plages variables durant lesquelles votre présence n’est pas obligatoire, sont de 8h00 à 10h00 puis de 11h30 à 14h30 et enfin de 16h00 à 19h30. Les plages fixes durant lesquelles votre présence est obligatoire, sont de 10h00 à 11h30 puis de 14h30 à 16h00.
1-7 Je travaille à horaires fixes, dois-je badger ?
👉 Si vous en avez la possibilité matérielle (badgeuse ou ordinateur), vous devez badger. Dans d’autres cas, un cahier de présence atteste des heures effectuées qui doivent être conformes à votre planning.
1-8 Combien de fois dois-je badger par jour ?
👉 Vous devez badger à chaque fois que vous prenez ou quittez votre poste. Si vous êtes en journée continue, vous devez badger lors de la pause. Si vous travaillez à horaires variables, le nouveau règlement du temps de travail vous offre la possibilité de badger deux fois de plus pour couvrir une autre interruption de travail dans la journée durant les plages variables. Vous pouvez alors badger six fois au maximum. Le nombre de badgeages doit toujours être pair.
1-9 Je travaille dans un EHPAD en repos hebdomadaires variables et mon repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, vais-je générer un jour de repos supplémentaire comme avant ?
👉 Non, ce sera comme pour les agents en repos fixe qui perdent le férié s’il tombe un samedi ou dimanche.
1-10 Je travaille de nuit, quel est le nombre d’heures annuelles que je dois faire ?
👉 Les agent·es de nuit doivent travailler 150 nuits de 10 h.
1-11 Si j’effectue des heures supplémentaires, à la demande de mon encadrant·e et avec mon accord, pourrai-je les transformer en jours de congés ou les récupérer en partant plus tôt certains jours ?
👉 Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande de votre encadrant·e en fonction des nécessités de service et avec votre accord. Elles doivent intervenir en dehors des plages prévues dans le cycle et sont récupérables soit par 7 heures, ce qui permet de prendre un jour, soit en partant plus tôt si besoin.
1-12 Je souhaite opter pour les semaines de 4 jours ou 4,5 jours de travail, combien d’heures dois-je travailler par jour ?
👉 En l’absence de sujétion particulière, si vous optez pour la semaine de 4 jours, vous devez travailler en moyenne 8h45 par jour. Et si vous optez pour la semaine de 4,5 jours, vous devez travailler 8 heures par jour sur 4 jours et 4 heures le dernier jour, ce qui vous permettra de conserver 3 JRTT libres. Si vous bénéficiez de sujétion.s, ce temps est réduit de 6 minutes par jour et par niveau de sujétion.
1-13 Si j’opte pour les semaines de 4 ou 4,5 jours, puis-je travailler au-delà du temps de travail dû et dans quelle limite ?
👉 Ces formules ne permettent pas de générer plus de JRTT que ceux prévus soit :
- 0 JRTT pour la semaine de 4 jours
- 3 JRTT pour la semaine de 4,5 jours.
Votre encadrant·e et vous devez veiller à ce que vos journées ne soient pas trop longues.
1-14 Je travaille à horaires fixes, est-ce que je peux changer de module de temps de travail en cours d’année ?
👉 Le choix de votre module de temps de travail est en principe valable pour l’année. Toutefois, sa modification à votre demande peut avoir lieu après un échange avec votre encadrant·e, notamment en cas de difficultés.
1-15 Je travaille à horaires variables, puis-je m’absenter entre 16h et 17h pour un RDV puis reprendre le travail entre 17h et 18h ?
👉 Oui, il est désormais possible de vous absenter durant une plage variable hormis pour la pause méridienne. Dans ce cas, il vous faudra badger deux fois de plus puisque votre absence a lieu pendant une plage variable. Cela amènera le nombre de badgeages de cette journée à 6.
1-16 Je travaille à horaires variables, combien de temps maximum puis-je prendre durant la pause méridienne ?
👉 Votre pause méridienne peut durer au minimum 30 minutes et au maximum 3 heures, puisque la plage variable correspondant à la pause méridienne se situe entre 11h30 et 14h30.
1-17 Je travaille à horaires variables et mes jours de repos habituels sont le samedi et le dimanche, puis-je changer de jours de repos si je le souhaite et dans quelle mesure ?
👉 Non, car vos jours de repos sont fixes.
1-18 J’effectue plusieurs déplacements quotidiens dans le cadre de mes fonctions, combien de fois dois-je badger par jour ?
👉 Les déplacements pour raison professionnelle ne nécessitent pas de badgeage, vous devez donc badger en prenant votre poste, puis au moment de la pause méridienne et enfin en repartant le soir.
1-19 Pourquoi les temps de pause méridienne différent-ils hormis les personnels en journée continue ? Ne passent-ils pas tous de 45 à 30 minutes à compter du 1er janvier 2022 ?
👉 Les temps de pause peuvent varier en fonction des contraintes du service (accueil du public, de livraisons….) ou de la pénibilité de certains métiers, qui peuvent imposer un temps suffisant de récupération.
1-20 Pourquoi le nombre de jours fériés a-t-il diminué en passant de 11 à 8 à compter du 1er janvier 2022 selon certains cycles ?
👉 Il y a bien 11 jours fériés légaux dans une année, mais il est d’usage de considérer qu’en moyenne 3 d’entre eux coïncident avec un jour non travaillé, c’est pourquoi on établit le nombre de jours fériés à 8 en moyenne par an. Par ailleurs dans le calcul des 1607 heures, il a bien été pris en compte que 8 jours ne sont pas travaillés.
Pour cette raison, les jours fériés ne sont pas récupérés quand ils tombent sur un jour de repos.
1-21 Je souhaite travailler à temps partiel, est-ce que mon jour de temps partiel doit être fixe ?
👉 Oui, votre (vos) jour(s) de temps partiel doit (doivent) être fixes et convenus par avance lors de votre demande. Dans certains cas, ce temps partiel peut être annualisé et peut être concentré sur une partie de l’année. Vous devez convenir de cette organisation en concertation avec votre encadrant·e lors de votre demande.
1-22 La semaine de 4,5 jours pour les agents à horaire variable, de quoi s’agit-il ?
👉 Pour les agent·es qui badgent à horaire variable, il existe la possibilité depuis 2001 de travailler 35 heures en 4 jours, et donc de bénéficier d'un jour non travaillé pré-positionné chaque semaine dans la planning. Cette possibilité est maintenue dans le nouveau règlement.
En plus, un nouvel aménagement du temps de travail est créé pour les agent·es à horaire variable : la semaine de 4,5 jours. Les agent·es pourront ainsi effectuer les 35 h sur 4,5 jours, et bénéficier d'une demi-journée non travaillée pré-positionnée chaque semaine dans le planning.
Le temps de travail au-delà des 35 heures par semaine permettra aux agents en semaine de 4,5 jours de produire jusqu'à 3 JRTT par an en plus.
Cette disposition doit être compatible avec l'organisation du service. Pour la solliciter, une demande devra être faite auprès du·de la supérieur·e hiérarchique à partir de janvier 2022.
1-23 Je suis un.e encadrant.e à l’horaire variable, quelles sont les nouvelles possibilités de badgeage ?
👉 Un badgeage unique existe à la Ville depuis 2005 pour certains agents occupant des fonctions d'encadrement. Pour ces agents, l'obligation de badgeage 4 fois par jour est réduite à un badgeage quotidien permettant de générer la totalité des JRTT de manière forfaitaire. Dans le nouveau règlement, le périmètre des fonctions permettant de bénéficier du badgeage unique est élargi. LE CASVP va prochainement préciser le périmètre des encadrants concernés. Le dispositif sera ensuite proposé à ces cadres sur la base du double volontariat (accord de l'agent et de l'administration).
1-24 Je porte une tenue de travail, le temps consacré à l’habillage, le déshabillage et la douche est-il modifié ?
👉 Certain·es agent·es portent une tenue de travail spécifique en lien avec leur activité, le plus souvent imposée par le CASVP. Pour ces agent·es, un temps est consacré chaque jour à l'habillage, le déshabillage et la douche. La valeur de ces temps n'était pas définie par le protocole sur le temps de travail de 2001. Le nouveau règlement permet de reconnaître et prendre en compte la diversité des situations et des métiers.
Pour certains personnels soignants des EHPAD, la mission d’intervention sur les punaises de lit, les personnels de restauration ou certains métiers du bâtiment, un nouveau temps d'habillage, de déshabillage et de douche est ainsi créé, équivalent à 30 minutes par jour.
1-25 Je suis un agent à l’horaire variable, comment sont comptabilisées mes heures au-delà des 35h hebdomadaires ?
👉 Le fonctionnement de l'horaire variable évolue avec le nouveau règlement pour y introduire plus de souplesse. Ainsi, les plages fixes sont raccourcies (10 h - 11 h 30 et 14 h 30 - 16 h), les agents ayant toutefois une obligation de présence de 4 heures minimum par jour. L'obligation de travail reste de 35 heures en moyenne par semaine, soit, en moyenne, 7 heures de travail entre 8 h et 19 h 30 (et 7 h 54 pour générer jusqu'à 24 JRTT). L'horaire variable permet aux agents de lisser leur temps de présence pour mieux concilier besoin du service et vie personnelle, sous réserve des éventuelles contraintes de fonctionnement de leur service. Les agents ont donc la possibilité de travailler plus de 7 heures certains jours, compensé par un temps de travail inférieur les autres journées.
À la fin du mois, si mon compteur de débit-crédit est positif, je peux désormais générer jusqu'à 2,5 JRTT avec les premières 17 h 30 du compteur, dans la limite de 24 JRTT par an. Les 12 heures suivantes sont reportées sur le compteur le mois suivant. Ce sont donc 29 h 30 supplémentaires à mon obligation horaire (35 heures/semaine) qui sont prises en compte chaque mois pour être transformées en RTT ou reportées le mois d'après.
La suppression des récupérations, effective depuis 2017 à la Ville de Paris, est prévue. Il sera cependant possible de compenser une partie du temps effectué exceptionnellement au-delà des 35 heures grâce à l'augmentation du plafond de JRTT. Par ailleurs, les heures effectuées en dehors du cycle de travail (avant 8 h et après 19 h 30), peuvent permettre de générer des heures supplémentaires dès lors que ces heures sont effectuées à la demande expresse du chef de service. Ces heures supplémentaires sont, au choix de l'agent, soit rémunérées (catégorie B et C), soit récupérées en temps (toutes catégories).
1-26 Comment et quand les cycles de travail ont été discutés ?
👉 À partir de l'examen pour avis du règlement au comité technique central et de son adoption par le Conseil d’administration d’octobre, le SRH et les sous-directions ont commencé le travail d'adaptation des cycles. Par défaut, les cycles actuels s ont été repris et l'amplitude augmentée de quelques minutes supplémentaires pour permettre de générer 2 JRTT supplémentaires. Ils ont également intégré la génération de temps pour asseoir la journée de solidarité soit par 1 JRTT complémentaire pour les agents en horaires fixes, soit par un crédit de 7 h sur les compteurs des agents en horaires variables. Ces propositions ont été faites dans le cadre du dialogue social entre septembre et novembre. Toutes les propositions ont ensuite été rassemblées et présentées au comité technique en décembre 2021, et seront adoptées par une délibération au Conseil d’administration de décembre. Les nouveaux cycles entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
2-1 Je travaille en journée continue, quel est mon temps de pause quotidien et puis-je choisir l’heure de ma pause ?
👉 Vous travaillez en journée continue pour répondre à des contraintes de fonctionnement du service et à ce titre, vous restez à disposition de votre administration et pouvez être amené·e à interrompre votre pause si besoin. Vous disposez à cet effet de 30 minutes de pause au total sur l’ensemble de la journée, qui compte dans votre temps de travail. L’horaire de la pause est à déterminer avec votre encadrant·e en fonction de l’activité du service, mais elle doit en tout état de cause intervenir avant que vous ayez travaillé 6 heures en continu.
2-2 Ai-je le droit de déjeuner moins de 30 min ? Et dans ce cas, est-ce que le temps réel seulement peut être décompté ?
👉 Sauf si vous êtes en journée continue, une pause de minimum 30 minutes est décomptée de votre temps de travail. Pour les agent·es aux horaires fixes, la durée précise de la pause est précisée dans la fiche de cycle qui leur est applicable. Pour les agen·es en horaires variables, vous pouvez prendre plus de temps, entre 11 h 30 et 14 h 30, si les besoins de votre service le permettent ; vous pouvez exiger un minimum de 45 minutes, votre hiérarchie ne peut vous imposer 30 minutes.
2-3 Que se passe-t-il si je prends plus de 30 minutes de pause déjeuner ?
👉 Pour les agent·es aux horaires variables, le temps est décompté au réel en partant de 30 minutes minimum et jusqu’à 3 heures puisque la plage fixe du matin se termine à 11h30 et que celle de l’après-midi reprend à 14h30.
2-4 Est-ce que le temps de trajet pour rejoindre un restaurant administratif est décompté du temps de pause méridienne ?
👉 Non, sauf si vous relevez d’un des 5 sites identifiés en annexe 6 du règlement pour lesquels le trajet aller vers un restaurant administratif (ASPP, conventionné ou Emeraude) est évalué au moins à 15 minutes (transports en communs ou à pieds)
3 / Les congés annuels
3-1 Qu’est-ce qui explique que j’ai moins de jours de congés annuels ?
👉La loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, disposant que les agent·es des trois versants de la fonction publique doivent travailler 1607 heures par an, un nouveau règlement du temps de travail a été pris par la collectivité parisienne afin de se mettre en conformité avec ces dispositions. Le nombre de congés annuels est le même pour tou·tes les agent·s : 25 CA auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 2 jours de fractionnement si on a posé au moins 5 jours de congés annuels entre le 1er novembre et le 30 avril.
3-2 Il me reste des jours de congés que je n’ai pas pu ou ne pourrai pas prendre avant le 31 décembre de l’année N, pourrai-je continuer à les prendre jusqu’au 31 mars de l’année N+1 comme avant ? Et y a-t-il un nombre de jours maximum reportables ?
👉 Les jours de congés annuels acquis au titre de l’année 2021 pourront encore être utilisés jusqu’au 31 mars 2022. En revanche, les congés de l’année 2022 devront être utilisés au plus tard le 31 décembre 2022. Seuls les JRTT acquis en 2022 pourront être utilisés jusqu’au 31 mars 2023.
À condition d’avoir pris 20 jours de congés annuels, si vous travaillez à temps plein, vous pourrez poser les 5 jours de congés annuels restants sur votre CET avant la fin de l’année. Si vous travaillez à temps partiel, le nombre de jours à prendre pour pouvoir alimenter votre CET est calculé au prorata de votre quotité de temps de travail.
Il est donc recommandé de prendre en priorité vos congés annuels afin de ne pas les perdre. Les JRTT peuvent se prendre jusqu’au 31 mars de l’année N+1 et peuvent être déposés intégralement sur le CET, dans la limite du plafond de 60 jours.
3-3 Comment puis-je obtenir les 2 jours de fractionnement et m’assurer que je les ai obtenus ?
👉Vous obtenez 2 jours de fractionnement dès lors que vous posez 8 jours de congés annuels entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante. Si vous posez entre 5 et 7 jours de congés annuels durant cette période, vous obtenez 1 jour de fractionnement. Vous constaterez sur votre solde de congés sur Chronotime que vous avez 27 CA et non 25.
3-4 J’ai été en congé maladie pendant plusieurs semaines, est-ce que le nombre de mes congés annuels sera réduit ?
👉Non, le nombre de vos congés annuels ne sera pas réduit. Dès votre reprise de fonctions, votre gestionnaire RH se chargera du suivi de vos congés.
3-5 Suite à un congé pour raisons de santé avec un arrêt de travail, je n’ai pas pu prendre mes congés de l’année, sont-il perdus ou reportés ?
👉En cas de congé pour raisons de santé, vos jours de congés peuvent être reportés selon certaines conditions en fonction de votre situation. Ils doivent être gérés dès votre reprise de fonctions.
3-6 Je travaille de nuit, quel est mon nombre de congés annuels ?
👉Comme les agent·es de jour, vous avez droit à 25 jours de congés annuels et 2 de fractionnement si vous en remplissez les conditions. Les autres jours de congés sont des repos compensateurs.
3-7 Est-ce que je peux donner des jours de congés ou poser des jours sur mon CET à tout moment de l’année ?
👉Vous pouvez poser des jours sur votre CET ou en donner à condition d’avoir pris au moins 20 jours de congés annuels de l’année.
3-8 A quel nombre de CA ai-je droit si je travaille en semaine de 4 ou 4,5 jours ?
👉Le nombre de jours de congés annuels est de 25 pour tous les agents à temps plein.
Il est identique à l’organisation de travail habituelle sur 5 jours du fait que vous travaillez à temps plein, seule la répartition de ce temps change.
3-9 Puis-je poser un jour de congé avant ou après une autorisation d’absence fêtes religieuses ?
👉Oui, il vous est possible de poser un jour de congé avant ou après une autorisation d’absence pour fêtes religieuses, sous réserve de l’accord de votre encadrant·e, notamment au regard des nécessités de service. Toutefois, durant une période de congés, il n’est pas possible de se voir octroyer une autorisation spéciale d’absence car celle-ci ne peut être accordée que dans la mesure où vous auriez dû exercer vos fonctions durant la circonstance justifiant l’octroi d’une autorisation d’absence. Elle ne peut pas être octroyée quand vous êtes en congé pour maladie ou absent·e pour maladie ou pour tout autre motif régulier.
3-10 Avec le passage aux 1 607 heures, comment sont impactés mes jours de congés ?
👉 En application de la loi sur la transformation de la fonction publique, la référence qui sert à calculer le temps de travail est désormais de 1607 heures par an. Concrètement, la loi impose donc pour le CASVP le passage de 33 à 25 jours de congés annuels.
Pour limiter l’impact de la loi, deux jours de fractionnement seront mis en oeuvre au 1/1/2022 et il sera possible de générer sur l’année 2 JRTT supplémentaires en contrepartie de quelques minutes de travail de plus par jour .
La Maire de Paris avait souhaité protéger les agents de la Ville en proposant une sujétion de 3 jours en raison des spécificités du travail dans la ville-capitale. Cette sujétion Ville Capitale a été suspendue par le juge des référés. Le CASVP a fait appel de cette décision comme la Ville de Paris mais cette suspension doit être prise en compte dans les cycles de travail. Ces cycles de travail seront donc présentés sans les trois jours au Conseil d’administration de décembre.
Le 1/1/2022, les agents du CASVP auront 25 congés annuels + 2 jours de fractionnement. Les jours de fractionnement sont octroyés d’office en 2022 à tous les agents. En 2023, ces jours seront soumis à conditions (voir question n°3 relative aux jours de fractionnement). Les agents pourront générer par ailleurs jusqu'à 24 JRTT par an, voire au-delà pour certains cycles de travail.
3-11 Qu'est-ce qu'un jour de fractionnement ?
👉Les jours de fractionnement sont un dispositif dont les modalités sont fixées par la loi. Ce dispositif permet d'offrir aux agent·es 2 jours de congés en plus s'ils·elles ne prennent pas tous leurs congés durant la même période, mais qu'ils les répartissent sur l'année.
Pour en bénéficier, les agent·es doivent prendre au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période qui s'étend du 1er mai au 30 octobre, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er novembre et le 31 décembre. Si un·e agent·e pose entre 5 et 7 jours dans la période, il·elle bénéficie quand même d'une journée de fractionnement. Les jours de fractionnement s'ajouteront aux 25 jours de congés et seront versés directement, par anticipation, dans le compteur de congés des agent·es sur Chronotime au 1er janvier 2022. À compter du 1er janvier de l'année suivante, si les agent·es n'ont pas posé les 8 jours sur la période durant l'année précédente, le compteur de congés sera diminué d'1 ou 2 jours.
Les agent·es sont donc incité·es à consommer d'abord les jours de congés avant les JRTT pour en bénéficier. Bien sûr, ils·elles auront toujours la possibilité de poser plus de 8 jours, ou des JRTT en plus.
3-12 Je suis un·e agent·e à horaire variable, qu’est ce qui change pour mes congés ?
👉Le 1er janvier, j'aurai 27 jours de congés : 25 congés annuels
+ 2 jours de fractionnement
+ Je pourrai générer jusqu'à 24 JRTT (contre 22 aujourd'hui), en travaillant 7h54 en moyenne (contre 7h48 aujourd'hui)
J'aurai donc jusqu'à 51 jours de congés et de JRTT annuels (si je les génère).
3-13 Suis-je libre de consommer mes congés annuels ou mes RTT à n’importe quel moment ?
👉 Les jours de congés et les JRTT ne sont pas soumis aux mêmes règles. Les jours de congés doivent être consommés jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, tandis que les JRTT peuvent être consommés jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Les 2 jours de fractionnement sont assimilés à des congés.
Si des jours de congés annuels ne sont pas consommés au 31 décembre, ils doivent être versés dans le CET, pour être épargnés ou pour que l'agent en demande la monétisation. Ils peuvent également être donnés, dans le cadre du dispositif don de jours, pour un collègue aidant auprès d'un enfant ou d'un proche malade. Avec la mise en œuvre des jours de fractionnement qui nécessitent, de poser au moins 5 congés pour bénéficier d’un jour de fractionnement ou au moins 8 congés pour bénéficier de deux jours de fractionnement entre janvier et avril et novembre et décembre, les agents sont incités à consommer d'abord les jours de congés avant les JRTT.
4 / Les JRTT
4-1 Je souhaite travailler à temps partiel, est-ce que je peux générer des JRTT si je travaille plus longtemps durant mes jours de présence ?
👉 Oui, il vous est possible de générer des JRTT avec un plafond calculé au prorata de celui qui est applicable aux agents à temps plein. Cela n’est pas possible en revanche si vous travaillez à temps partiel pour raison thérapeutique.
4-2 Pourquoi mon·ma collègue qui travaille dans le même établissement a plus de JRTT dans l’année ?
👉La nature des fonctions de votre collègue, son cycle de temps de travail, ses éventuelles obligations de week-end, ainsi que la sujétion qui concerne son poste peuvent expliquer qu’il·elle travaille plus ou moins de temps que vous chaque jour.
4-3 Est-ce que je génère des jours de RTT quand je suis en formation ?
👉En horaires variables, une journée de formation correspond à une durée de 7h54 lorsque la formation dure une journée de 7 heures et à 3h57 lorsqu’elle dure une demi-journée de 3h30. Les formations dont la durée telle qu’inscrite au catalogue de la formation est inférieure à 3h30 pour une demi-journée, ou 7h pour une journée entière, sont décomptées en heures dans l’outil de gestion des temps, au réel de la durée théorique de la formation. En horaires fixes, une journée de formation correspond au temps prévu à votre planning le jour dit, quelle que soit son amplitude.
5 / La journée de solidarité
5-1 Quels sont les agent·es concerné·es par la journée de solidarité et comment est-elle prélevée ?
👉Tou·tes les agent·es sont concerné·es par la journée de solidarité, et ce, quelle que soit la quotité de temps de travail. Pour les agent·es aux horaires variables, elle est prise sur le compte crédit temps au 1er juin à condition qu’il soit positif de 7 heures. À défaut, une journée de congés sera prélevée comme pour Tou·tes les agent·es aux horaires fixes. Pour ces derniers, les cycles ont prévu la génération d’un RTT supplémentaire permettant d’asseoir cette journée de solidarité.
5-2 Comment sera prélevée la journée de solidarité ?
👉La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les agents aux horaires variables, la journée de solidarité sera prélevée automatiquement par priorité, dans le compteur de débit/crédit chaque 1er juin ou à la date d’arrivée de l’agent·ee si celle-ci intervient après le 1er juin. À défaut, une journée de réduction du temps de travail est prélevée, comme pour les agents en horaires fixes dont les cycles intègrent 1 RTT supplémentaire à cet effet. À titre exceptionnel, pour les agent·ess qui ne disposeraient pas de JRTT, un jour de congé annuel sera prélevé. Les heures prélevées au titre de la journée de solidarité sont calculées en fonction de la quotité de travail et du taux de sujétion.
6 / Le compte épargne temps (CET)
6-1 Quelles sont les conditions à remplir pour demander une indemnisation de mes jours de CET ou leur conversion en points RAFP ?
👉À compter du 1er janvier 2022, conformément au nouveau règlement du temps de travail, il vous sera possible, sous certaines conditions, de solliciter soit l’indemnisation de 2 jours épargnés sur votre CET, soit la conversion de 2 jours de CET en points de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Pour demander une indemnisation de jours de CET :
Vous devez avoir épargné minimum 15 jours dans votre CET. L’indemnisation est possible à partir du 16e jour épargné, dans la limite de 2 jours par an. Cette mesure ne s’applique pas en cas de décès de l’agent·e : dans ce cas de figure, tous les jours épargnés sur le CET de l’agent·e donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits.
Le montant forfaitaire est fixé par décret et varie selon la catégorie de l’agent·e. En 2021, ce montant est fixé comme suit :
‐ catégorie A : 135 € brut / jour ;
‐ catégorie B : 90 € brut / jour ;
- catégorie C : 75 € brut / jour.
Si vous êtes accueilli·e en détachement, le droit d’option s’exerce dans la limite cumulative de 2 jours et du nombre de jours acquis au CASVP. Ainsi, un·e agent·e qui aurait transféré un CET de 30 jours au moment de son détachement et qui aurait épargné 2 jours depuis son arrivée au CASVP peut demander une indemnisation dans la limite de ces 2 jours seulement.
Si vous êtes mis·e à disposition du CASVP et que vos congés sont gérés par votre collectivité d’accueil, la rémunération de vos jours de CET est cependant assurée par votre administration d’origine. De ce fait, seule votre administration d’origine, sous réserve qu’elle ait elle-même délibéré sur cette possibilité d’indemnisation, serait en mesure de vous l’accorder, dans la limite cumulative de 2 jours par an et du nombre de jours acquis au CASVP. Dans ce cas, il vous appartient de fournir la délibération prise par votre administration d’origine, à l’appui de votre demande, car un accord écrit du Service des ressources humaines du CASVP est obligatoire dès lors que le CASVP rembourse les éléments de rémunération à l’administration d’origine.
Pour convertir des jours de CET en points de retraite additionnelle de la fonction publique :
De manière alternative à l’indemnisation de jours du CET, vous pouvez demander à convertir au maximum 2 jours par an en points retraite RAFP.
Cette conversion s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20 % du traitement indiciaire brut.
6-2 Le paiement des jours du compte épargne temps, comment ça marche ?
👉Les congés ou les JRTT non consommés en fin d'année peuvent être versés sur le compte épargne temps pour être utilisés plus tard. Avec le nouveau règlement, la Ville ouvre désormais la possibilité de transformer ces jours en indemnité forfaitaire. Chaque année, les agent·es dont le CET est supérieur à 15 jours épargnés pourront demander à transformer 1 ou 2 jours (au maximum) en rémunération.
Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé nationalement par décret et dépend de la catégorie :
- catégorie A : 135 € brut/jour ;
- catégorie B : 90 € brut/jour ;
- catégorie C : 75 € brut/jour.
De manière alternative, il sera possible de convertir 2 jours de CET au maximum en points de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il est également possible de demander à la fois le paiement d’un jour de CET et la conversion d’un jour en point RAFP.
7 / La nouvelle sujétion « Ville Capitale »
7-1 Qu’est-ce qu’une sujétion et à quoi correspondent les différents niveaux ?
👉 Une sujétion est la reconnaissance d’un critère de pénibilité, soit par la nature des fonctions, soit du fait du cycle de travail. Une grille les répertorie selon des niveaux allant de un à cinq au CASVP. Les sujétions ne sont pas cumulables et chaque niveau de sujétion permet de réduire la durée du travail de 6 min par jour, équivalente à 3 jours de congés par an.
Par exemple, les personnels de CAS en situation d’accueil d’un public en situation de vulnérabilité sociale, qui évoluent d’un niveau de sujétion 0 à 1, travailleront 6 mn de moins par jour en moyenne.
7-2 La revalorisation de certaines sujétions existantes pour mieux prendre en compte la pénibilité, de quoi s'agit-il et qui en bénéficie ?
👉Environ 2 000 agent·es vont bénéficier, avec la nouvelle grille, d'une meilleure reconnaissance de la pénibilité propre à leurs métiers. Les critères de la grille de sujétions ont été mis à jour dans le nouveau règlement, et permettent à de nombreux corps ou cycles de travail de bénéficier d'une réduction du temps de travail plus importante.
Ce rééquilibrage agit en faveur de l'égalité femme/homme. Les métiers concernés sont, notamment, les personnels d’accueil et d’accompagnement des CAS et les aides à domisile du SAAD.
Vous trouverez ci-dessous un tableau relatif à la durée quotidienne/hebdomadaire de travail en fonction du niveau de sujétion.
