★ Dispositions statutaires applicables au corps des infirmiers (catégorie B) du Centre d'action sociale de la ville de Paris - Délibération 54-4 du 27 juin 2016 modifiée par la délib 42-8 et 42-6 du 17 décembre 2021

Statut des infirmiers de catégorie B du CASVP
Délibération 54-4 du 27 juin 2016 modifiée

CHAPITRE 1 :DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Les infirmiers du Centre d'action sociale de la ville de Paris constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée, et continuent à relever de la présente délibération en application de l'article 37 de la loi n° 2010·751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Article 2

modifié par la délibération 42-8 du 17 décembre 2021

Le corps des infirmiers comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons, et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant dix échelons.

Le corps des infirmiers du Centre d'action sociale de la ville de Paris est mis en voie d 'extinction depuis le 1er décembre 2010.

Article 3

L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.

Les infirmiers peuvent également être chargés de missions d'encadrement.

Article 4

modifié par la délibération 42-8 du 17 décembre 2021

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par la présente section est fixée ainsi qu'il suit :

Grades et échelons	Durée
Classe supérieure
10ème échelon	-
9ème échelon	3 ans
8ème échelon	3 ans
7ème échelon	2 ans 6 mois
6ème échelon	2 ans 6 mois
5ème échelon	2 ans 6 mois
4ème échelon	2 ans 6 mois
3ème échelon	2 ans
2ème échelon	2 ans
1er échelon	1 an
Classe normale
8ème échelon	-
7ème échelon	4 ans
6ème échelon	4 ans
5ème échelon	4 ans
4ème échelon	4 ans
3ème échelon	3 ans
2ème échelon	3 ans
1er échelon	2 ans

Article 5

modifié par la délibération 42-8 du 17 décembre 2021

Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa précédent s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation dans le premier grade	Situation dans le deuxième grade	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	6ème échelon	Ancienneté acquise
7e échelon - à partir de 2ans - avant 2 ans	5ème échelon 4ème échelon	sans ancienneté 5/8 de l’ancienneté acquise
6e échelon	3ème échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
5e échelon	2ème échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon - à partir de 2ans	1er échelon	1/2 de l’ancienneté acquise

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6

Peuvent être détachés dans le corps régi par la présente délibération les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmier.

Article 7

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que détenait l'intéressé dans son grade d'origine.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par la présente délibération concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ces corps.

Article 8

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent être intégrés dans le corps de détachement, sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire.

Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 9

La proportion des infirmiers susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 15% de l'effectif du corps considéré.

Section 2 de la délibération 42-8 du 17 décembre 2021

Article 4

Dispositions transitoires

I. - Les membres du corps des infirmiers régis par la délibération 54-4 du 27 juin 2016 ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération (1er janvier 2022), conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Infirmiers de classe normale	Infirmiers de classe normale
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà deux ans et six mois et jusqu'à quatre ans
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Infirmiers de classe supérieure	Infirmiers de classe supérieure
8e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon :
- à partir de deux ans	7e échelon	Sans ancienneté
- avant deux ans	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans et six mois
4e échelon :
- à partir de deux ans	5e échelon	5/8 de l'ancienne acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	4e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. - Les infirmiers inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans le grade d'avancement du corps régi par la délibération 54-4 du 27 juin 2016 susvisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 5 de cette même délibération dans sa rédaction antérieure au présente délibération, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.

Délibération 42-6 du 17 décembre 2021

Echelonnement indiciaire des infirmiers de catégorie B régis par la délibération 54-4 du 27 juin 2016

Echelons	Indices bruts
Deuxième grade
10	751
9	725
8	705
7	693
6	674
5	652
4	621
3	587
2	553
1	532
Premier grade
8	664
7	614
6	563
5	517
4	489
3	460
2	438
1	418

Les dispositions modificatives entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

L'article 21 de la délibération modificative 42-4 du 17 décembre 2021 apporte des dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires et finales 

Pour une durée de trois ans, en application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée, des concours réservés sur titres peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des corps figurant dans la même annexe.

Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.

Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par délibérations du conseil d'administrations du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

Situation dans le premier grade du corps d'infirmier de catégorie B régi par la délibération n°54-4 du 27 juin 2016	Situation dans le premier grade du corps d'infirmier de catégorie A régi par la délibération n°51 du 27 juin 2016	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon - après 2 ans - avant 2 ans	6e échelon 5e échelon	sans ancienneté  5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Situation dans le deuxième grade du corps du corps d'infirmier de catégorie B régi par la délibération n°54-4 du 27 juin 2016	Situation dans le deuxième grade du corps d'infirmier de catégorie B régi par la délibération n°54-4 du 27 juin 2016	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise + 1 ans
7e échelon	7e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	5e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon	Sans ancienneté

Chapitre VI : Disposition d'entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

ANNEXE CORPS DONT SONT ISSUS LES CANDIDATS AU CONCOURS PRÉVU

 À L'ARTICLE 22 POUR L'ACCÈS À CERTAINS CORPS DE CATÉGORIE A

Corps d'origine	Corps d'accueil
Infirmier de catégorie B régi par la délibération n°054-4 du 27 juin 2016	Infirmier en soins généraux de catégorie A régi par la délibération n°051 du 27 juin 2016
Masseur-kinésithérapeute de catégorie B régi par la délibération n°007-1 du 29 mars 2018	Masseur-kinésithérapeute de catégorie A régi par la délibération n°007-2 du 29 mars 2018

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