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| Statut des cadres de santé du CASVP Délibération 48 du 27 juin 2016 modifiée |
Le statut applicable au corps des cadres de santé du Centre d'action sociale de la ville de Paris est fixé comme suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Les cadres de santé du Centre d'action sociale de la ville de Paris constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée .
Le corps des cadres de santé du Centre d'action sociale de la ville de Paris comprend selon leur formation :
1° Dans la filière infirmière :
·des infirmiers cadres de santé ;
2° Dans la filière de rééducation :
·des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
- des ergothérapeutes cadres de santé ;
·des diététiciens cadres de santé ;
3 ° Dans la filière médico·technique :
·des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé.
A compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente délibération, le corps des cadres de santé du Centre d'action sociale de la ville de Paris régi par la présente délibération est mis en extinction.
Article 2 : modifié par la délibération 42-7 du 17 décembre 2021
Le corps des cadres de santé comprend :
-·le grade de cadre de santé qui comporte 9 échelons
- le grade de cadre supérieur de santé qui comporte 7 échelons.
Article 3 : Les fonctionnaires du grade de cadre de santé exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées, ou à diriger ces derniers ;
2° Des missions communes à plusieurs établissements ou services médico-sociaux pour personnes âgées, ou de chargé de projet au sein de la sous-direction chargée de la conduite desdits services et établissements ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles.
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes dans les établissement et services médico-sociaux pour personnes âgées, ou à diriger ces derniers ;
2° Des missions communes à plusieurs établissements ou services médico-sociaux pour personnes âgées, ou de chargé de projet au sein de la sous-direction chargée de la conduite desdits services et établissements ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles.
CHAPITRE II :AVANCEMENT
Article 4 : modifié par la délibération 42-7 du 17 décembre 2021
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par la présente délibération est fixé ainsi qu'il suit :
Échelons |
Durée |
Cadre supérieur de santé |
|
1 |
2 ans |
2 |
3 ans |
3 |
3 ans |
4 |
3 ans |
5 |
3 ans |
6 |
4 ans |
7 |
- |
Échelons |
Durée |
Cadre de santé |
|
1 |
1 an |
2 |
2 ans |
3 |
2 ans |
4 |
3 ans |
5 |
3 ans |
6 |
4 ans |
7 |
4 ans |
8 |
4 ans |
9 |
- |
Article 5 : abrogé par la délibération 42-7 du 17 décembre 2021
Article 6 : Le grade de cadre supérieur de santé du Centre d'action sociale de la ville de Paris est accessible par concours professionnel ouvert aux cadres de santé du Centre d'action sociale de la ville de Paris comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Article 7 : modifié par la délibération 42-7 du 17 décembre 2021
Les cadres de santé nommés au grade de cadre supérieur de santé en application des dispositions de l'article 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les cadres de santé promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d"une promotion à ce dernier échelon.
CHAPITRE III :DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 8 : Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 6 de la présente délibération pour le recrutement de cadres supérieurs de santé sont affichés dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Article 9 : Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Article 10 : La délibération n° 055 du 20 juin 2013 relative au statut particulier applicable au corps des cadres de santé du Centre d'action sociale de la ville de Paris est abrogée à compter du 1er juillet 2016.
Dispositions transitoires et finales
Article 5 de la délibération modificative 42-7 du 17 décembre 2021
Les membres du corps des cadres de santé régis par la délibération 48 du 27 juin 2016 susvisée, ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise.
Article 6 de la délibération modificative 42-7 du 17 décembre 2021
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Echelonnement indiciaire
Délibération modificative 42-5 du 17 décembre 2021
Échelons |
Indices bruts |
Cadre supérieur de santé |
|
1 |
660 |
2 |
691 |
3 |
724 |
4 |
744 |
5 |
800 |
6 |
830 |
7 |
883 |
Échelons |
Indices bruts |
Cadre de santé |
|
1 |
468 |
2 |
517 |
3 |
562 |
4 |
597 |
5 |
631 |
6 |
671 |
7 |
709 |
8 |
786 |
9 |
840 |
