En effet, elle ose se prévaloir d’une « large concertation » auprès des organisations syndicales, indiquant que l’ordonnance avait recueilli un avis favorable du Conseil Commun de la Fonction Publique. Elle voudrait cacher que les organisations CGT, FSU, FO et Solidaires représentant une large majorité des personnels de la fonction publique ont marqué leur opposition par le refus de participer à cette mascarade, ou par leur vote contre.
Cette ordonnance est l’une des dispositions majeures de la loi dite de transformation de la Fonction publique publiée le 6 août 2019. Présentée frauduleusement comme une simple réorganisation de textes législatifs « à droit constant » pour leur donner une meilleure lisibilité, elle pulvérise les fondements du statut général des fonctionnaires. Parmi ces fondements, le fait que le fonctionnaire est titulaire de son grade et non pas de son emploi. Le code inverse cette hiérarchie en affirmant une primauté de l’emploi sur le grade, supprimant de facto la fonction publique de carrière et remettant en cause l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique, quelles que soient les «alternances» intervenant au niveau de l’Etat ou des collectivités... quels que soient les liens de ces derniers avec les marchés financiers, prêts à dépecer les services publics dont les missions sont jugées les plus rentables. Plus généralement, le code «transforme» les droits et garanties des personnels en une boîte à outil managériale pour les DRH.
Il liquide de facto la dimension du fonctionnaire citoyen, replaçant les fonctionnaires territoriaux dans une relation comparable avec leurs employeurs, à ce qui existait avant le statut de 1984.
Il y a un lien insécable entre la forme des services publics dans notre pays, héritée de luttes séculaires pour l’égalité des droits des citoyens, et le contenu du statut des fonctionnaires chargés de les faire fonctionner au quotidien. C’est ce lien que le gouvernement Macron-Montchalin, dans la continuité de ses prédécesseurs, mais avec un coup d’accélérateur entend faire voler en éclat. La loi de transformation de la Fonction publique, en supprimant la garantie de l’emploi des fonctionnaires, en cherchant à en finir avec l’emploi public - fondé sur l’efficacité sociale et une base désintéressée et non pas sur des critères de profit - constitue une arme de destruction massive des services publics pour répondre aux appétits du capital financier, des « investisseurs » et autres requins de la finance.
Depuis des années, les exigences de flexibilité, de mobilité, imposées par la vague de privatisation des services publics se heurtent à l’ensemble des garanties collectives des agents à commencer par la séparation du grade et de l’emploi. D’où l’individualisation des «parcours» des agents, les détachements d’office de fonctionnaires dont les services passent au privé, les ruptures conventionnelles, la généralisation le recours au contrat, la remise en cause du système de la santé au travail, le vol des congés, la mise en place par l’ordonnance de février 2021 des accords majoritaires locaux qui dérogeront au «statut» codifié...
L’objectif de Macron, repris par plusieurs candidats à la présidentielle, c’est la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, mais aussi la liquidation des centaines de milliers de contractuels qui partiront dans la même charrette. Ils veulent faire des services publics un «socle minimum» en généralisant les «maisons de service AU public» conformément aux instructions de l’Union Européenne.
Les gouvernements successifs n’ont cessé de supprimer des lits dans les hôpitaux, de détricoter progressivement le statut, de multiplier les externalisations, transferts, «délégations de services publics». Les tenants du libéralisme n’ont jamais accepté le statut gagné en 1983 – 1984. Depuis, ce dernier a été confronté à un détricotage permanent. Macron est allé jusqu’au bout de cette volonté destructrice. Mais l’Histoire n’est pas terminée.
Elle a toujours été l’histoire des luttes, des mobilisations, de la résistance contre les mauvais coups. L’actualité des luttes montre que l’heure n’est pas à la résignation, mais à la colère, à la détermination et à la défense bec et ongles des revendications. Plus que jamais nos revendications demeurent, en particulier celle exigeant l’abrogation de la loi de Transformation de la fonction publique dans toutes ses déterminations !
C’est avec conscience de ces enjeux que la Fédération CGT des services publics soutien l’ensemble des luttes en cours menées par les territoriaux et s’engage dans la campagne des élections professionnelles 2022. L’heure est au renforcement du rapport de force en faveur des fonctionnaires et agents publics. Pour gagner, renforçons la CGT.
Cette ordonnance est l’une des dispositions majeures de la loi dite de transformation de la Fonction publique publiée le 6 août 2019. Présentée frauduleusement comme une simple réorganisation de textes législatifs « à droit constant » pour leur donner une meilleure lisibilité, elle pulvérise les fondements du statut général des fonctionnaires. Parmi ces fondements, le fait que le fonctionnaire est titulaire de son grade et non pas de son emploi. Le code inverse cette hiérarchie en affirmant une primauté de l’emploi sur le grade, supprimant de facto la fonction publique de carrière et remettant en cause l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique, quelles que soient les «alternances» intervenant au niveau de l’Etat ou des collectivités... quels que soient les liens de ces derniers avec les marchés financiers, prêts à dépecer les services publics dont les missions sont jugées les plus rentables. Plus généralement, le code «transforme» les droits et garanties des personnels en une boîte à outil managériale pour les DRH.
Il liquide de facto la dimension du fonctionnaire citoyen, replaçant les fonctionnaires territoriaux dans une relation comparable avec leurs employeurs, à ce qui existait avant le statut de 1984.
Il y a un lien insécable entre la forme des services publics dans notre pays, héritée de luttes séculaires pour l’égalité des droits des citoyens, et le contenu du statut des fonctionnaires chargés de les faire fonctionner au quotidien. C’est ce lien que le gouvernement Macron-Montchalin, dans la continuité de ses prédécesseurs, mais avec un coup d’accélérateur entend faire voler en éclat. La loi de transformation de la Fonction publique, en supprimant la garantie de l’emploi des fonctionnaires, en cherchant à en finir avec l’emploi public - fondé sur l’efficacité sociale et une base désintéressée et non pas sur des critères de profit - constitue une arme de destruction massive des services publics pour répondre aux appétits du capital financier, des « investisseurs » et autres requins de la finance.
Depuis des années, les exigences de flexibilité, de mobilité, imposées par la vague de privatisation des services publics se heurtent à l’ensemble des garanties collectives des agents à commencer par la séparation du grade et de l’emploi. D’où l’individualisation des «parcours» des agents, les détachements d’office de fonctionnaires dont les services passent au privé, les ruptures conventionnelles, la généralisation le recours au contrat, la remise en cause du système de la santé au travail, le vol des congés, la mise en place par l’ordonnance de février 2021 des accords majoritaires locaux qui dérogeront au «statut» codifié...
L’objectif de Macron, repris par plusieurs candidats à la présidentielle, c’est la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, mais aussi la liquidation des centaines de milliers de contractuels qui partiront dans la même charrette. Ils veulent faire des services publics un «socle minimum» en généralisant les «maisons de service AU public» conformément aux instructions de l’Union Européenne.
Les gouvernements successifs n’ont cessé de supprimer des lits dans les hôpitaux, de détricoter progressivement le statut, de multiplier les externalisations, transferts, «délégations de services publics». Les tenants du libéralisme n’ont jamais accepté le statut gagné en 1983 – 1984. Depuis, ce dernier a été confronté à un détricotage permanent. Macron est allé jusqu’au bout de cette volonté destructrice. Mais l’Histoire n’est pas terminée.
Elle a toujours été l’histoire des luttes, des mobilisations, de la résistance contre les mauvais coups. L’actualité des luttes montre que l’heure n’est pas à la résignation, mais à la colère, à la détermination et à la défense bec et ongles des revendications. Plus que jamais nos revendications demeurent, en particulier celle exigeant l’abrogation de la loi de Transformation de la fonction publique dans toutes ses déterminations !
C’est avec conscience de ces enjeux que la Fédération CGT des services publics soutien l’ensemble des luttes en cours menées par les territoriaux et s’engage dans la campagne des élections professionnelles 2022. L’heure est au renforcement du rapport de force en faveur des fonctionnaires et agents publics. Pour gagner, renforçons la CGT.
Fin du communiqué Fédé CGT services publics
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-1574du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
La partie législative du code rassemble :
👉Les quatre lois statutaires de la fonction publique dites "Le Pors", à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois fonctions publiques, la loi du 11 janvier 1984, la loi du 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ;
👉Des dispositions plus récentes comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
L'ordonnance reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.
Le plan thématique du code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.
Huit livres composent la partie législative du code général de la fonction publique, qui s'ouvre par des dispositions préliminaires fixant le champ d'application du code et plusieurs définitions :
👉Le livre Ier (Droits, obligations et protections) contient les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie ;
👉Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique) ;
👉Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres conditions d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les conditions spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les conditions d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels ;
👉Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le centre national de gestion ;
👉Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi ;
👉Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés ;
👉Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction), la prise en charge des frais de déplacement et les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion) sont inclus dans ce livre ;
👉Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.
La partie législative du code rassemble :
👉Les quatre lois statutaires de la fonction publique dites "Le Pors", à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois fonctions publiques, la loi du 11 janvier 1984, la loi du 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ;
👉Des dispositions plus récentes comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
L'ordonnance reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.
Le plan thématique du code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.
Huit livres composent la partie législative du code général de la fonction publique, qui s'ouvre par des dispositions préliminaires fixant le champ d'application du code et plusieurs définitions :
👉Le livre Ier (Droits, obligations et protections) contient les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie ;
👉Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique) ;
👉Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres conditions d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les conditions spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les conditions d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels ;
👉Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le centre national de gestion ;
👉Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi ;
👉Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés ;
👉Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction), la prise en charge des frais de déplacement et les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion) sont inclus dans ce livre ;
👉Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.
Tables de concordance du nouveau code et de l'ancien
