Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)

Dates prévisionnelles de versement des pensions CNRACL 2021

ECHÉANCES VIREMENTS BANCAIRES

Janvier
27/01/2021

Février
24/02/2021

Mars
29/03/2021

Avril
28/04/2021

Mai
27/05/2021

Juin
28/06/2021

Juillet
28/07/2021

Août
27/08/2021

Septembre
28/09/2021

Octobre
27/10/2021

Novembre
26/11/2021

Décembre
24/12/2021

★ Grilles indiciaires du corps des attachés des administrations parisiennes - à jour en 2021

★ Contractuels au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris - Les textes de référence

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Décret n°88-145 du 15 février 1988 (modifié) pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Dispositions CASVP

Délais minimaux concernant les contrats
	Notification* du renouvellement ou du non-renouvellement	Révision de la rémunération
Durée d'emploi < 6 mois	8 jours avant l'échéance	Sans objet
> 6 mois < 2 ans	1 mois avant l'échéance	Sans objet
> ou = 2 ans sans droits au CDI	2 mois avant l'échéance	4 mois avant l'échéance
Durée d'emploi donnant lieu à CDI	3 mois avant l'échéance La décision doit être précédée d'un entretien	4 mois avant l'échéance

*Par recommandé AR ou remise en main propre contre signature

Indemnisation maladie des contractuels au CASVP

Le principe général est bien le maintien partiel de traitement de l'agent public durant des congés de maladie à compter du deuxième jour de ce congé, donc après un jour de carence. Cette règle concerne les fonctionnaires et les contractuels.

Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessous).

Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.

Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :

* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS

Communication DRH CASVP du 11/04/2025 à la demande de la CGT

► Zoom sur les prestations en cas de maladie et grave maladie en période de demi traitement et après épuisement des droits (dans le cas d'une adhésion à la couverture prévoyance collective gérée par le prestataire COLLECteam-Allianz.) voir le dossier ...

► Les droits à congés des agents contractuels sont prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988

★ Contractuels - Indemnité de fin de contrat au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (suivre ce lien...)

★ Régime indemnitaire des contractuels au CASVP (suivre ce lien...)

★ Contractuels et règlement ARTT (suivre ce lien...)

★ Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie

★ Conseil constitutionnel (CDI) 31/07/2025

★ Grilles indiciaires des catégorie B au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris - Secrétaires administratifs - Secrétaires médico-sociales - Techniciens supérieurs...

Toutes les grilles sur ce site (lien...)

Avancement au 3ème grade

Par la voie d'un examen professionnel :

Les fonctionnaires justifiant d'au moins 1an dans le 5ème échelon du 2ème grade (classe supérieure) et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Par la voie du choix, après avis de la commission administrative paritaire :

Les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du 2ème grade (classe supérieure) et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Ratios d’avancement retenus pour les SA : 2021, 2022, 2023 = 40%
Ratios d’avancement retenus pour les SMS : 2021 = 45%, 2022 = 45%, 2023 = 50%
Ratios d’avancement retenus pour les TS : 2021 = 40%, 2022 = 40%, 2023 = 45%

Avancement au 2ème grade

Par la voie d'un examen professionnel :

Les fonctionnaires au 4ème échelon du 1er grade (classe normale) et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année de l’examen.

Par la voie du choix, après avis de la commission administrative paritaire :

Les fonctionnaires justifiant au 31 décembre de l’année d'au moins un an dans le 6ème échelon du 1er grade (classe normale) et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.